La société JPR SAS dont le siège social est situé au 7, rue Pierre Dreyfus 92110 CLICHY représentée par, Directeur d’Établissement,
Et d’autre part
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JPR SAS ci-dessous énumérées :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat des membres du Comité Social et Économique de l’établissement JPR arrive à échéance le 12 octobre 2026 pour les collèges 1 et 2 et le 26 octobre 2026 pour le collège 3.
Les membres du CSE ont demandé une prorogation de la durée des mandats. Les motifs de cette demande sont exposés ci-après.
Article 1. Besoins d’une prorogation
Les parties rappellent que les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique ont été élus à des dates distinctes selon les collèges électoraux.
Afin de permettre l'organisation des élections professionnelles dans des conditions garantissant une participation optimale des salariés et tenant compte des contraintes calendaires liées notamment à la période de congés estivaux, les parties conviennent de procéder au renouvellement de l'ensemble des mandats selon le calendrier fixé au présent protocole.
Article 2. Durée de la prorogation
Le mandat des membres du CSE est prolongé jusqu’à la date du second tour prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3. Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Chaque partie recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes.
