AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DE JST TRANSFORMATEURS DU 25 JUIN 2014
Entre :
La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par M., en qualité de Président, et M., en qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
Ont également participé à ces négociations les membres de la commission « mutuelle ci -après » . pour les délégations syndicales : M. (CGT), M. (CGT), M. (CFDT), M. (UNSA), M. (élu suppléant CE cadres), M. (CFE-CGC) . Pour la Direction, M., Responsable Ressources Humaines
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule JST Transformateurs a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société visé par l’accord d’entreprise relatif aux garanties complémentaire de remboursement de Frais de santé du 25 juin 2014.
L'objectif de ces travaux a été: > d’aboutir à la mise en conformité au contrat responsable au 1er janvier 2018 et dans les conditions de cotisations en vigueur au 1er janvier 2017, > d’engager des consultations envers 4 assureurs sur les frais de santé visant :
un
régime de base obligatoire respectant les contraintes du contrat responsable reprenant le régime actuel respectant les contraintes du contrat responsable ainsi que quelques améliorations en médecine douce, psychologies, ostéopathie, radiologie, dentaire)
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise. Article 1 – Objet Le présent avenant a pour objet de révisé les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 :
Article 4 – Financement du régime
Annexe 1
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer. Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord du 25 juin 2014 Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par la disposition suivante : Le financement du régime est assuré par une cotisation fixée, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le 1er janvier 2018, à
140,-€.
Un bilan des dépenses techniques, sera réalisé lors d’une réunion animée par le courtier mandaté, avec la commission mutuelle et les Délégués Syndicaux après 6 mois sur l’exercice annuel 2018, pour avoir une vision des dépenses sur les premiers 6 mois et anticiper une éventuelle dérive tarifaire.
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées et continueront donc de s’appliquer. Article 3 – Modification de l’annexe 1 Le tableau de garanties mentionné en Annexe de l’accord du 24 juin 2014 est remplacé par l’annexe 1 du présent avenant de révision.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2017
en 10 exemplaires originaux.
Pour la CGT,Pour la société JST transformateurs,
M.M.
Délégué syndical,Président,
Pour la CFDT,
M.
Délégué syndical,Pour la société JST transformateurs
