ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE JST TRANSFORMATEURS
Entre :
La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par XXX qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu du renouvellement à venir en juin 2023 du CSE de JST transformateurs, les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, pour définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de JST transformateurs.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société JST Transformateurs.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
Il n’est pas convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats du CSE. Il cessera ses effets à la date d’expiration des mandats du CSE dont le renouvellement interviendra courant 2023.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de JST transformateurs, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, avec transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.
Fait à Lyon, le 14 mars 2023. En 5 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires.
