La Société JST Transformateurs, dont le siège social est situé à Lyon (69008), au 84 Avenue Paul Santy représentée par M. XXXX, en qualité de Président.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 6 mars, 15 mars, 21 mars et 26 mars 2024.
Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social et lors des réunions d’information du personnel.
Les négociations obligatoires 2024 interviennent dans un contexte économique donnant des perspectives plus favorables quant à un retour à la croissance en termes de chiffre d’affaires et de résultats, pour JST transformateurs, suite à des résultats à l’équilibre pour l’année fiscale 2023.
Retrouver une performance et une compétitivité durables et la confiance des banques et des actionnaires reste néanmoins la priorité de tous, la situation de JST transformateurs restant fragile. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont eu la volonté de trouver le bon équilibre entre la préoccupation sur le pouvoir d’achat, le besoin de motivation et de fidélisation des équipes et la situation économique de JST. Les parties sont également conscientes du besoin de reconnaissance des contributions individuelles et de l’engagement et de la nécessité de fidéliser les salariés, dans un contexte de marché du travail toujours actif.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Sont éligibles aux mesures du présent accord, les salariés de la société JST Transformateurs titulaires d’un contrat de contrat de travail à durée déterminée et indéterminée au 30 septembre 2023.
Les alternants ne sont pas éligibles à ces mesures, dans la mesure où ils relèvent d’un système de rémunération spécifique.
Article 2 : Salaires effectifs
Les mesures négociées prévoient le principe d’une augmentation générale pour tous les salariés éligibles et une enveloppe d’augmentation individuelle, dont le poids varie entre les non-cadres et les cadres, pour répondre aux enjeux de chaque catégorie.
Le pourcentage de masse salariale consacré à l’augmentation des salaires dans le cadre des NAO de 4.87%.
Article 2.1 : Augmentation générale
Les salaires mensuels de base des salariés éligibles seront augmentés comme suit :
2.1.1. Pour les salariés non-cadres :
L’augmentation générale est de
100€ bruts, à compter du 1er avril 2024, appliquée sur le salaire de base mensuel brut de mars 2024. Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel.
2.1.2. Pour les salariés cadres :
L’augmentation générale est de
75€ bruts, à compter du 1er avril 2024, appliquée sur le salaire de base mensuel brut de mars 2024. Pour les salariés à temps réduit, ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel.
Article 2.2 : Augmentations individuelles et politique salariale
Le budget d’augmentation individuelle est différencié entre les non-cadres et les cadres.
2.2.1. Pour les salariés non-cadres :
Une enveloppe de 1,00% de la masse salariale des salariés non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.
2.2.2. Pour les salariés cadres :
Une enveloppe de 2,80% de la masse salariale des salariés cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.
2.2.3. Modalités des augmentations individuelles
Les AI seront applicables au 1er avril 2024.
Leur attribution s’inscrira dans le cadre suivant :
AI de 2% minimum
Vigilance sur les salariés n’ayant pas eu d’AI depuis 2021
Leur attribution devra également être cohérente avec la prise en compte des critères suivants :
Sécurité :
Respect des règles
Esprit sécurité
Compétences comportementales :
Esprit d’équipe
Force de proposition
Implication, engagement
Compétences techniques / métier : s’applique selon la définition de la hiérarchie
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
A la lecture des documents salariaux remis et commentés, il n’est pas démontré d’écart objectif de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes. De ce fait, il n’est pas prévu de mesures particulières sur ce sujet. De plus, des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront ouvertes fin 2024, conformément au calendrier des négociations défini avec les organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Mesures spécifiques liées à la prise en charge des transports
JST transformateurs reconduit pour 12 mois la majoration de prise en charge des coûts de déplacement domicile / lieu de travail.
Le montant de la prime de transport (indemnité de transport) est maintenu à hauteur de 1,83€ en moyenne par jour travaillé sur site. Le montant mensuel passé en paie est donc impacté par les absences quel que soit le motif et par le télétravail.
La prise en charge par JST des titres d’abonnement de transports publics pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est maintenu à 65%, sur la base des justificatifs.
Ces mesures représentent environ 0,40% de la masse salariale.
Elles sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif à partir de mars 2024. Elles cesseront automatiquement leur effet à l’issue des 12 mois, soit fin février 2025.
Les salariés ne peuvent pas cumuler les deux dispositifs. Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de société ne sont éligibles à aucun de ces dispositifs.
Article 5 – Sortie de grève
Le présent accord est applicable sous réserve d’une reprise du travail progressive et remplissant toutes les conditions de sécurité nécessaires au poste de travail, entre sa signature mardi 26 mars 2024 à 17h et mercredi 27 mars à 5h00.
Article 6 - Prise d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 - PublicitéLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fait d’une communication dans l’entreprise.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 mars 2024, en 5 exemplaires originaux
