La Société JST Transformateurs, dont le siège social est situé à Lyon (69008), au 84 Avenue Paul Santy représentée par XX, en qualité de Directrice des ressources Humaines,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 19 février, 19 mars, 21 mars et 25 mars 2025.
Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social et lors des réunions d’information du personnel.
Les négociations obligatoires 2025 interviennent dans un contexte économique donnant des perspectives plus favorables quant à un retour à la croissance en termes de chiffre d’affaires et de résultats, pour JST transformateurs, suite à des résultats positifs sur l’année fiscale en 2024 après le retour à l’équilibre financier pour l’année fiscale 2023.
Retrouver une performance et une compétitivité durables et la confiance des banques et des actionnaires reste néanmoins la priorité de tous, la situation de JST transformateurs restant fragile. Après deux années au cours desquelles la préoccupation sur le pouvoir d’achat a été centrale, les négociations 2025 ont été menées en tenant compte de la forte baisse de l’inflation en 2024 et de perspectives à la baisse pour 2025. Les parties se sont accordées sur le besoin de reconnaissance des contributions individuelles et de l’engagement et sur la nécessité de fidéliser les salariés, dans un contexte de marché du travail toujours actif.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Le pourcentage de masse salariale consacré à l’augmentation de la rémunération dans le cadre des NAO 2025 est de 3,04%. Il se répartit comme suit :
2,76% consacré à l’augmentation des salaires comprenant une enveloppe d’AG et une enveloppe d’AI,
0,28% consacré l’augmentation de la prise en charge par JST transformateurs de la cotisation au régime Frais de santé, en remplacement de l’indemnité de transport.
Article 1 : Champ d’application
Sont éligibles aux mesures d’augmentation de salaire, AG et AI, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée au 30 septembre 2024.
Les alternants ne sont pas éligibles d’augmentation de salaire du présent accord, dans la mesure où ils relèvent d’un système de rémunération spécifique. Les mesures prévues aux articles 4 et 5 du présent accord (prime de transport ; mutuelle) concernent l’ensemble des salariés de JST transformateurs présents à l’effectif en mars 2025.
Article 2 : Salaires effectifs
Les mesures négociées prévoient le principe d’une augmentation générale pour tous les salariés éligibles et une enveloppe d’augmentation individuelle, dont le poids varie en fonction des groupes de classification.
Le pourcentage de masse salariale consacré à l’augmentation des salaires, AG et AI, est de 2,76%.
Article 2.1 : Augmentation générale
Les salaires mensuels de base des salariés éligibles seront augmentés comme suit :
2.1.1. Pour les salariés relevant des groupes B, C et D :
L’augmentation générale est une AG forfaitaire d’un montant brut de 50€. Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel.
L’AG est calculée sur le salaire de base mensuel brut de mars 2025. Elle sera applicable à partir du 1er avril 2025.
2.1.2. Pour les salariés relevant des groupes E et plus :
L’augmentation générale est 0,97% du salaire de base, avec un montant brut minimum de 40€. Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, le montant de l’AG est proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel. L’AG est calculée sur le salaire de base mensuel brut de mars 2025. Elle sera applicable à partir du 1er avril 2025.
Article 2.2 : Augmentations individuelles et politique salariale
Le budget d’augmentation individuelle est différencié de la façon suivante :
2.2.1. Pour les salariés relevant des groupes B, C et D :
Une enveloppe de 0,56% des salaires de base des salariés relevant des groupes B, C et D est consacrée aux augmentations individuelles.
2.2.2. Pour les salariés relevant des groupes E et plus :
Une enveloppe de 1,67% des salaires de base des salariés relevant des groupes E et plus est consacrée aux augmentations individuelles.
2.2.3. Modalités des augmentations individuelles
Les AI sont calculées sur le salaire de base mensuel brut de mars 2025. Elles seront appliquées sur la paie de mai, avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
L’attribution des AI s’inscrira dans le cadre suivant :
Pour les salariés relevant des groupes B à D : AI de
1,5% minimum
Pour les salariés relevant des groupes E et plus : AI de
2% minimum
Leur attribution devra également être cohérente avec la prise en compte des critères suivants :
Sécurité :
Respect des règles
Esprit sécurité
Compétences comportementales :
Esprit d’équipe
Force de proposition
Implication, engagement
Compétences techniques / métier : s’applique selon la définition de la hiérarchie
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront ouvertes en 2025, conformément au calendrier des négociations défini avec les organisations syndicales représentatives.
Ces négociations permettront de voir s’il ressort des écarts objectifs de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes et d’envisager, le cas échéant, des mesures particulières sur ce sujet.
Article 4 – Non reconduction des mesures Transport
Compte tenu du cadre réglementaire applicable à compter de cette année, une partie seulement des salariés de JST transformateurs rempliraient les conditions permettant d’être éligible à cette prime.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre fin à la prime de transport (indemnité de transport) à compter du 1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés. Cela concerne la prime initiale et la majoration à durée déterminée prévue par les accords de NAO de 2023 et 2024.
Il en est de même pour la majoration de la prise en charge par JST des titres d’abonnement de transports publics pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. La prise en charge par JST est ramenée au niveau prévu par la réglementation, à savoir 50%, à partir du 1er avril 2025. Cette prise en charge se fera sur la base de justificatifs.
Le présent accord emporte donc dénonciation pour l’avenir de l’usage/engagement unilatéral relatif à la prime de transport. Cette dénonciation prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Article 5 – Mesures complémentaires
Compte tenu de la non reconduction des mesures Transport, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la répartition de la prise en charge de la cotisation au régime Frais de santé obligatoire.
La répartition sera la suivante à partir du 1er avril 2025 :
Part employeur : portée de 50% à 68,5%
Part salarié : diminuée de 50% à 31,5%
Cette répartition de la cotisation au régime de Frais de santé obligatoire donnera lieu à un avenant à durée indéterminée à l’Accord relatif au régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé » en date du 25 juin 2014, afin de mettre à jour son article 4.
Cette mesure équivaut à 0,28% de la masse salariale des salaires de base.
Pour les salariés bénéficiant d’une exception d’adhésion au régime de Frais de santé obligatoire en mars 2025, une prime compensatrice d’un montant brut mensuel de 43,50€ sera mise en place à partir du 1er avril 2025. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Cette prime ne sera plus versée en cas d’adhésion du salarié concerné au régime de Frais de santé obligatoire.
Article 6 – Sortie de grève
Le présent accord comprend l’arrêt de la grève et la reprise du travail à partir du mercredi 26 mars 2025 à 5h00.
Article 7 - Prise d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des mesures décrites aux articles 4 et 5 qui sont conclues pour une durée indéterminée
Article 8 - PublicitéLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fait l’objet d’une communication dans l’entreprise.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 mars 2025, en 4 exemplaires originaux
