Avenant n°3 à l’Accord relatif au régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé »
de la société JST Transformateurs du 25 juin 2014
ENTRE
La société JST transformateurs dont le siège social est situé 84 avenue Paul Santy 69008 LYON, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, (ci-après désignée la "Société"), D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical, La CGT, représentée par XX, délégué syndical, L’UNSA, représentée par XX, délégué syndical, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
L’accord collectif conclu le 25/06/2014 a instauré un régime de remboursement des Frais de santé au sein de l’Entreprise. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées en février et mars 2025, la direction et les organisations syndicales ont souhaité faire évoluer la répartition de la prise en charge de la cotisation au régime obligatoire Frais de santé.
Article 1 : Objet de l’avenant
L’article 4 de l’Accord relatif au régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé » en date du 25 juin 2014 définit la répartition de la prise en charge de la cotisation au régime obligatoire Frais de santé (50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du salarié). Le présent avenant modifie la répartition de la prise en charge de la cotisation à partir du 1er avril 2025. L’article 4 de l’Accord relatif au régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé » est désormais rédigé comme suit : « Le financement du régime est assuré par une cotisation fixée, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, à 175,98 euros mensuels. Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié participant à raison de 68,5% à la charge de l’employeur et 31,5% à la charge du salarié. Toute augmentation ou baisse à venir de la cotisation sera répartie entre l’employeur et le salarié participant selon cette répartition. Il est précisé que le régime sera considéré comme modifié en cas d’évolution supérieure à 10% de la cotisation annuelle ».
Article 2 : Commission Santé et Prévoyance
La commission Santé & Prévoyance existante est formalisée par le présent avenant. Elle se réunit une à deux fois par an pour échanger sur :
La présentation du contexte réglementaire et des évolutions pouvant impacter les régimes en place,
Le bilan annuel des régimes de Frais de santé et Prévoyance de JST transformateurs,
Les évolutions éventuelles à mettre en place pour ces régimes au regard du contexte, des résultats des régimes et des besoins exprimés.
La commission est composée d’un à deux représentants de la direction et du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Le courtier ou assureur est invité à participer à ces réunions.
Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/04/2025. Il se substitue aux dispositions de l’article 4 de l’Accord relatif au régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé » en date du 25 juin 2014 et à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société ayant le même objet. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 24 juin 2014.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
A Lyon, le 31 mars 2025. Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des organisations syndicales représentatives, XX, Directrice des Ressources Humaines
