La Société JT lnternational France SAS ci-après dénommée la Société, dont le siège social se trouve 35, rue des Abondances 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par XXX, Directeur P&C,
d'une part, et
Monsieur XXX,
salarié de la Société JT lnternational France, agissant en sa qualité de délégué syndical
CFTC,
et
Monsieur XXX,
salarié de la Société JT lnternational France, agissant en sa qualité de délégué syndical
CFDT,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son engagement en faveur du bien-être au travail, de l’inclusion, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l’amélioration continue des conditions de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité renforcer l’accompagnement des salariés à travers la mise en place de dispositifs concrets et équitables. Cet accord vise à répondre aux besoins spécifiques identifiés au sein de l’entreprise, en proposant des mesures adaptées qui contribuent à une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle, à la reconnaissance des situations particulières et à la qualité de vie au travail pour toutes et tous. Les mesures prévues portent notamment sur :
L'amélioration des congés pour événements familiaux ;
La mise en place de dispositions spécifiques pour les salariés en situation de handicap (RQTH);
L’instauration de modalités de travail plus souples pour les salariées atteintes d’endométriose;
La pérennisation de l’accompagnement des salariés dans les étapes avancées de leur parcours professionnel
En outre, le présent accord se substitue, de manière plus favorable, aux dispositions prévues à l’article 8 section 4 de la Convention Collective Nationale de la Publicité (IDCC 0086) ainsi qu’aux dispositions du Code du travail dans les thématiques visés dans le tableau ci-dessous. Toute évolution législative ou conventionnelle ultérieure prévoyant des dispositions plus favorables que celles énoncées dans le présent accord se substituera de plein droit aux dispositions correspondantes.
Article 1 – Congés pour événements familiaux
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les congés pour événements familiaux sont accordés dans les conditions définies dans la colonne « Accord JTI applicable » du tableau ci-dessous :
Evènement
Détail
Convention Collective et/ ou code du travail
Accord JTI applicable
Mariage* Salarié 1 semaine L'octroi de jours de congés définis dans la convention collective en cas de mariage est étendu aux PACS, dans les mêmes conditions
Enfant 2 jours
Frère, Soeur 1 jour
Naissance* 1er enfant 3 jours 3 jours Intégré dans la politique de congé familial prévoyant jusqu'à 20 semaines de congés tel que défini dans la politique congé familial en vigueur
2ème enfant 4 jours 4 jours
Décès* Enfant 12 à 14 jours 3 semaines
Conjoint / Partenaire 1 semaine 2 Semaines
Père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours 5 jours
Frère, Sœur 2 jours 5 jours
Grand-parent, petit-enfant 2 jours 3 jours
Beau frère, belle sœur, oncle, tante 0 jour 2 jours Deuil Enfant de moins de 25 ans ou si la personne décédée, était à sa charge effective et permanente, sans forcément de lien de filiation 8 jours calendaires Congé de deuil de 8 jours calendaires fractionnable en 2 périodes, dans l'année qui suit le décès et cumulable avec le congés décès Baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire* Descendant, frère, soeur, neveu, nièce, filleul(e) 1 jour 1 jour Enfant malade - 16 ans et vivant au foyer 12 jours ouvrables par an payés à 80 % du salaire réel à l'un ou l'autre des parents 12 jours ouvrables par an payés à 100% du salaire réel à l'un ou l'autre des parents Handicap ou survenance pathologie chronique A l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer 5 jours 5 jours Déménagement* - 1 jour 1 jour Rentrée scolaire
1/2 jour aux parents 1/2 jour
Les congés peuvent être pris dans un délai de 15 jours calendaire autour de l’événement, sauf circonstances exceptionnelles, et peuvent être majorés des délais de route lorsque cela est justifié.
Article 2 – Dispositions spécifiques aux salariés titulaires d’une RQTH
Dans une logique d’équité et de soutien à l’emploi durable des personnes en situation de handicap, la Direction et organisations syndicales souhaitent reconnaître et accompagner les salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La RQTH est une reconnaissance administrative du handicap, qui permet notamment de bénéficier de dispositifs spécifiques favorisant l’adaptation du poste de travail, et n’implique pas nécessairement une limitation de capacité, mais une nécessité d’adaptation du cadre de travail aux besoins de la personne. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures concrètes au bénéfice des salariés titulaires d’une RQTH, applicables sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
2.1 - Congés supplémentaires
Octroi de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par an, fractionnables à la demi-journée.
Ces jours sont destinés à permettre la récupération, la gestion des soins, ou l’aménagement de la vie quotidienne en lien avec la situation de handicap …
2.2 - Autorisations d’absence rémunérées
Sur justificatif, les salariés peuvent bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour :
Se rendre à des rendez-vous administratifs ou médicaux liés à la RQTH (ex. : rendez-vous à la MDPH, suivi médical spécialisé) ;
L’installation ou la maintenance d’équipements adaptés au domicile, nécessaires à la continuité du travail ou du quotidien.
2.3 - Droit à l’aménagement et à la confidentialité
Les salariés RQTH bénéficient d’un droit à un aménagement individualisé du poste de travail, qui peut inclure des modalités de télétravail renforcé, des rythmes adaptés ou un accompagnement spécifique en cas de réorganisation.
La nature du handicap et les aménagements souhaités sont traités avec la plus stricte confidentialité, dans le respect du secret médical.
2.4 - Reconnaissance en cours
Dans l’attente d’une décision formelle de la MDPH, la preuve de dépôt d’une demande de RQTH ouvre temporairement droit aux dispositions prévues au présent article, notamment les congés supplémentaires et les autorisations d’absence.
Article 3 – Dispositif de flexibilité pour les salariées atteintes d’endométriose
La Direction et les organisations syndicales représentatives, conscientes des contraintes et des difficultés auxquelles les salariées peuvent être confrontées lorsqu’elles souffrent d’endométriose, et soucieuses de leur bien-être au travail, ont souhaité mettre en place des mesures visant à les soutenir dans leur vie quotidienne dans l’entreprise en prenant en considération leurs besoins spécifiques liés à leur maladie. L’
endométriose est une maladie gynécologique chronique fréquente, qui se manifeste par la présence de tissus similaires à la muqueuse utérine en dehors de l’utérus (notamment sur les ovaires, la vessie ou d’autres organes). Cette migration tissulaire peut entraîner des inflammations, des lésions, des adhérences ou encore la formation de kystes.
Les symptômes varient d’une personne à l’autre, mais les plus courants sont :
Des
douleurs intenses pendant ou en dehors des règles, pouvant devenir récurrentes et invalidantes ;
Une
fatigue chronique persistante ;
Des
malaises physiques ou vagaux ;
Des
troubles fonctionnels (digestifs, urinaires, lombaires, douleurs dans les jambes...).
Ces symptômes peuvent avoir un
impact significatif sur l’activité professionnelle, avec des répercussions telles que :
Des douleurs accentuées par les changements de posture ou les positions prolongées ;
La nécessité d’interrompre ponctuellement l’activité pour des passages aux toilettes urgents, fréquents ou prolongés ;
Une
baisse de la concentration, de la capacité de travail, et des difficultés à accomplir certaines tâches ;
Un
ressenti émotionnel difficile pouvant se traduire par du stress, de la culpabilité, de l’irritabilité, voire un état dépressif ;
Un
travail réalisé en situation de fatigue importante ;
3.1- Aménagements temporaires possibles en cas de crise invalidante :
Présence au siège : la salariée peut être exceptionnellement dispensée de présence physique au siège le mardi, sous réserve d’en informer son manager au plus tard à 10h le jour même.
Activité terrain : la salariée peut, avec l’accord préalable de son manager, substituer temporairement les tournées terrain par des actions de prospection téléphonique (phoning), sous réserve de compatibilité avec ses missions. L'information devra également être transmise au manager avant 10h.
Ces aménagements
n’ont aucun impact sur la rémunération et ne nécessitent pas d’arrêt maladie, sauf en cas d’incapacité totale de travail.
3.2 - Mesures complémentaires :
Les parties rappellent que l’endométriose peut faire l’objet d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).À ce titre, les salariées concernées peuvent également bénéficier, si elles en font la demande et que celle-ci est acceptée par la MDPH, des dispositifs spécifiques prévus à l’article 2 du présent accord, notamment :
les 2 jours ouvrés de congés supplémentaires annuels ;
les autorisations d’absence rémunérées pour démarches administratives ou aménagements de poste ;
les éventuels aménagements individualisés de leurs conditions de travail.
Chaque année, un justificatif médical du diagnostic devra être remis au département P&C pour l’application du présent article.
Article 4 – Dispositions en faveur des salariés seniors
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, la Société souhaite pérenniser l’accompagnement des salariés dans les étapes avancées de leur parcours professionnel, en leur proposant des mesures adaptées à leurs besoins, afin de favoriser leur bien-être, préserver leur santé et valoriser leur engagement jusqu’à la transition vers la retraite
4.1 – Aménagement du temps de travail
Tout salarié âgé de 55 ans et plus, comptant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et en faisant la demande, pourra bénéficier, sous réserve de compatibilité avec l’exercice de ses fonctions, d’un passage à un forfait jours réduit à hauteur de 80 %, avec maintien partiel de la rémunération selon les modalités suivantes :
100 % du salaire de base la première année ;
90 % la deuxième année ;
80 % à compter de la troisième année.
Ce dispositif ne pourra être mis en œuvre qu’une seule fois par salarié. Le retour à temps complet ne sera envisageable que pour des motifs personnels graves, sur acceptation expresse de l’employeur.
4.2 – Préparation à la transition vers la retraite
Les salariés âgés de 60 ans et plus pourront bénéficier, sur demande, d’un accès à une formation "Préparer sa retraite". Cette formation, prise en charge par l’entreprise, visera à accompagner les salariés dans la transition vers la retraite, tant sur les plans administratifs que personnels. Les demandes devront être adressées au service des ressources humaines au moins deux mois avant la date souhaitée de mise en œuvre, par courrier signé, transmis par e-mail.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 01/06/2025 et pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Fait à Boulogne, 21/05/2025
Pour la société JTI France
XXXPour la délégation CFTC Directeur P&CXXX, Délégué syndical CFTC
Pour la délégation CFDT XXX, Délégué Syndical CFDT
