AVENANT DE REVISION A L’AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EN EQUIPE
Entre :
La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par , agissant en qualité de Président de JADS,
D’une part
et
les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE-CGCreprésentée par
CFTCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Pour rappel, l’organisation décrite dans l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe, a été mise en place dans le contexte suivant :
L’entreprise JADS a été nommée par l’alliance Renault Nissan pour le projet [SUV] à horizon 2021. Dans la mesure où le volume de production de MFA1 va continuer à diminuer fortement sur l’année 2019, les systèmes de direction du projet [SUV] seront produits sur la ligne 7. C’est pourquoi, il nous faut modifier la ligne pour adapter notre outil à cette nouvelle production. Cependant la durée des plages pour réaliser ces modifications est insuffisante dans la mesure où les travaux pour accueillir ce nouveau projet sont importants et nécessitent de la mise au point pour qualifier la ligne et continuer à produire les volumes MFA1. Il nous faut organiser des périodes plus longues permettant de réaliser et de sécuriser ces opérations. Ainsi il est nécessaire d’adapter temporairement l’organisation du temps de travail sur cette ligne en préservant l’organisation de chacun.
Les besoins clients des volumes MFA1 ont évolué. En effet, il y a une très forte baisse des volumes sur l’année 2019 et il n’y aura aucun volume vie série sur l’année civile 2020.
Cette évolution a notamment un impact sur l’organisation puisque cela implique une fin de la production en vie série des volumes MFA1 estimée en semaine 43 soit le 25/10/2019. EN conséquence, l’organisation décrite dans l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe prendra fin en semaine 43.
Il est convenu et arrêté que les stipulations du présent avenant remplacent celles de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe, ayant le même objet.
Les articles 4.1 et 4.2 sont modifiés dans le cadre de cet avenant. Les modifications de cet article sont précisées ci-dessous.
Les dispositions de l’article 2 ci-dessous sont ajoutées à celles de l’avenant n°5.
Les organisations syndicales et la direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne se sont réunies le 22 mai 2019.
Le Comité Social et Economique sera informé de la mise en œuvre de cet avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 _ Date d’application et durée de l’avenant n°5
Cet article apporte des modifications à l’article 4.1 de l’avenant correspondant à la date d’application et à la durée de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe. L’avenant n°5 est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 18 février 2019 et cessera de plein droit à la date de fin de production en vie série des volumes MFA1 soit le 25/10/2019. Le CSE sera alors informé de l’évolution de cette situation. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Article 2 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous :
Cet article apporte des modifications à l’article 4.2 de l’avenant correspondant à la date d’application et à la durée de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe.
Ainsi, les parties signataires conviennent d’avoir une attention particulière sur la ligne 7 lors des réunions ordinaires du CSE.
La Direction invitera les Organisations Syndicales signataires. Le Comité Social et Economique sera informé et/ ou consulté sur les sujets concernant cet avenant selon les dispositions légales.
Article 3 _ Impact sur les congés et les affectations
Cet article est ajouté par rapport aux dispositions déjà prévues dans l’avenant n°5.
Comme prévu dans l’ATT 2019, les congés payés seront positionnés les semaines 27 à 29 ou 28 à 30. En revanche, la 4ème semaine de congés payés sera positionnée la semaine 44 au lieu de la semaine 46 afin d’avoir une semaine de repos à l’issue du cycle. La 5ème semaine de congés payés sera positionnée comme l’ensemble du personnel soit du 26 décembre 2019 au 2 janvier 2020 au lieu de la semaine 52.
La 4ème semaine de congés payés positionnée en semaine 44 ouvrira droit à un jour de congé à prendre avant le 31 mai 2020.
Le personnel de la ligne 7 sera réaffecté sur d’autres les autres secteurs de l’usine à compter de la semaine 45 avec la logique d’anticiper le projet [SUV]. Les nouvelles affectations seront précisées au personnel au plus tard en septembre 2019. Sur le dernier trimestre 2019, une rotation progressive du personnel de la ligne 7 sera organisée pour démarrer le projet [SUV].
Article 4 Autres dispositions
4.1 Date d’application et durée du présent avenant
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de signature et cessera de plein droit à la date de fin de production en vie série des volumes MFA1 soit le 25/10/2019. Le CSE sera alors informé de l’évolution de cette situation. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.
4.2 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous :
Les modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous sont les mêmes que celles de l’avenant n°5.
4 .3 Communication de l’avenant:
La communication de cet avenant est la même que celle prévu pour l’avenant n°5.
Dépôt :
JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 22 mai 2019.
Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS
