AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE,L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2019
Entre :
La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,
D’une part
et
les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE-CGCreprésentée par
CFTCreprésentée par CGTreprésentée par
FOreprésentée par
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Préambule
Dans le cadre de l’évolution des volumes clients a posteriori de la signature de l’accord portant sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2019, il est nécessaire d’ajuster les congés de l’année 2019 pour le personnel affecté à la ligne 7 pour les volumes MFA1.
Il est convenu et arrêté que les stipulations du présent avenant remplacent celles de l’accord portant sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2019, ayant le même objet.
Les articles 1.1, 1.2 , 2, 3, 4 et 5 de l’accord ne sont pas modifiés dans le cadre de cet avenant. Les parties conviennent de se référer à l’accord pour l’ensemble de ces éléments.
Les articles 1.3 sont modifiés dans le cadre de cet avenant. Les modifications de ces articles sont précisées ci-dessous.
Les organisations syndicales et la direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne se sont réunies le 22 mai 2019.
Le Comité Social et Economique sera informé de la mise en œuvre de cet avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 : Positionnement des congés pour la période hivernale ligne 7
Cet article apporte des modifications à l’article 1.3 de l’accord correspondant au positionnement des congés pour la période hivernale.
Le paragraphe suivant est supprimé : Conformément à l’avenant N°5 à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe, les congés payés sont positionnés les semaines 27 à 29 ou 28 à 30. La 4ème semaine de congés payés pour le personnel de la ligne 7 sera positionnée la semaine 46 et la 5ème semaine de congés payés pour le personnel de la ligne 7 sera positionnée la semaine 52.
Il est remplacé par : Conformément à l’avenant de l’avenant n°5 à l’accord portant sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe, la 4ème semaine de congés payés sera positionnée la semaine 44 au lieu de la semaine 46 afin d’avoir une semaine de repos à l’issue du cycle
Article 2 - Date d’application et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature soit le 22 mai 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord/ avenant à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.
Article 3 - Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de réaliser au moins un suivi de cet avenant lors du suivi déjà prévu dans le cadre de l’accord et de faire évoluer les modalités si nécessaire. Le rendez vous de suivi s’effectuera à l’issue des congés payés d’été si nécessaire. La Direction invitera les Organisations Syndicales signataires. Toute modification des situations précisées dans cet avenant feront l’objet de réunion entre les parties signataires ou en réunion CSE.
Article 4 - Communication de l’avenant
La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales et via l’enregistrement de l’avenant sur les disques réseau prévus à cet effet.
La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.
Article 5 - Dépôt
JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Chevigny Saint-Sauveur, le 22 mai 2019,
Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS Pour les Organisations Syndicales
