AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA SIMPLIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DES SOCIETES JCSFR ET JCSEU POUR L’EXERCIcE 2024
La Direction de l’Entreprise JTEKT COLUMN SYSTEMS France et JTEKT COLUMN SYSTEMS Europe, pour son établissement unique de Mandeure, représentée par M. XXXXXX, Directeur Ressources Humaines. Ci-après dénommée les « sociétés »
D’une part, Et Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA de l’Etablissement de Mandeure, représentées par leurs délégués syndicaux. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de NAO 2024, il a été jugé opportun d’offrir la possibilité pour les salariés de monétiser une partie de leur CET individuel, ce afin d’améliorer leur pouvoir d’achat dans cette période de crise économique.
Article 1 – Motif d’utilisation du CET individuel
Les dispositions énoncées à l’article 3-7 est modifiée comme suit : Les salariés auront la possibilité de monétiser les jours contenus dans le CET individuel, dans la limite de 5 jours de paiement par an. Si le solde est inférieur à cinq jours, le paiement sera plafonné au nombre de jours entier inférieur contenu dans le CET. Ils devront déposer une demande au service RH au moins un mois avant la période de paiement souhaitée.
Les campagnes de paiement se dérouleront en juillet et en décembre. Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2024 soit jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle il prendra automatiquement fin, sans possibilité de tacite reconduction.
Article 3 : Dispositions Finales
Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter. Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord. En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord. Le présent accord est applicable au sein des sociétés.
Article 4 : Communication de l’accord
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article D. 2231-2, D-2231-4 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard (Doubs) par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 19/04/2024
Pour les Organisations SyndicalesPour les Sociétés
