AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA SIMPLIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE JTEKT COLUMN SYSTEMS FRANCE
POUR L’EXERCIcE 2026-2027
La Direction de l’Entreprise JTEKT COLUMN SYSTEMS France, pour son établissement unique de Mandeure, représentée par M. XXXXXXXXX, Président de JTEKT COMLUMN SYSTEMS FRANCE. D’une part, Et Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA de l’Etablissement de Mandeure, représentées par leurs délégués syndicaux. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis les années 2022 à 2025, il a été jugé opportun, selon le statut des salariés, d’offrir la possibilité de :
Pour les salariés Cadres et Non Cadres :
Monétiser certains jours contenus dans le compteur de CET Individuel
Pour les salariés Cadres :
Placer certains jours contenus dans le compteur de CET Individuel sur le PERO (plan de retraite supplémentaire obligatoire cadre). La Direction et des Organisations Syndicales ont confirmé leur démarche d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés dans cette période de crise économique mais aussi de l’amélioration de l’épargne des salariés pour une meilleure gestion de leur retraite, ils se sont ainsi réunis le
16/04/2026 et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Dates d’alimentation du CET Individuel
Modification de l’art. 3.2 de l’accord d’établissement relatif à la simplification du compte épargne temps du 20 janvier 2012
L’alimentation du CET Individuel sera effectué :
Au cours du mois de janvier de l’année concernée afin d’avoir une visibilité des soldes des compteurs de RTT Individuels et Compte cycle au 31 décembre de l’année antérieure.
Au cours du mois de juin de chaque année afin d’avoir une visibilité des soldes des compteurs de Congés d’ancienneté et Compte cycle au 31 mai de la même année.
Article 2 – Conditions d’utilisation du CET Individuel
Modification de l’art. 3.6 de l’accord d’établissement relatif à la simplification du compte épargne temps du 20 janvier 2012 Le seuil minimum nécessaire à toute utilisation de ce compteur passe d’une journée à
une demi-journée.
Article 3 - Motif d’utilisation du CET individuel
Les dispositions énoncées à l’article 3.7 et 3.8 de l’accord d’établissement relatif à la simplification du compte épargne temps du 20 janvier 2012 restent valides et sont complétées. Les motifs suivants d’utilisation sont ajoutés :
Article 6-1 : Monétisation des jours de CET Individuels :
Les salariés auront la possibilité de monétiser des jours contenus dans leur compteur de CET individuel dans la limite de
10 jours de paiement par an.
Si le solde du compteur de CET Individuel est inférieur à
dix jours, le placement sera plafonné au nombre de jours entier inférieur contenu dans le CET Individuel.
Année 2026 :
Compte tenu de la monétisation du CET Individuel qui est intervenu sur paie de décembre 2025, nous appliquerons : Une seule campagne de paiement qui se déroulera sur les bulletins de paie de juillet 2026. Les salariés devront déposer une demande au service RH, par l’intermédiaire du document « Bulletin de paiement des jours de CET Individuels » avant le 1er du mois de la période de paiement souhaitée.
Année 2027 :
Les deux campagnes de paiement se dérouleront sur les bulletins de paie de février et de juillet 2027. Les salariés devront déposer une demande au service RH, par l’intermédiaire du document « Bulletin de paiement des jours de CET Individuels » avant le 1er du mois de la période de paiement souhaitée.
Article 6-2 : Placement des jours de CET Individuels dans P.E.R.E (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) :
Salariés de statut Non-Cadre :
Les salariés de statut Non-Cadre auront la possibilité de placer des jours contenus dans leur compteur de CET individuel sur leur PERECOL (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif), dans la limite de 10 jours par an.
Si le solde du compteur de CET Individuel est inférieur à
dix jours, le placement sera plafonné au nombre de jours entier inférieur contenu dans le CET Individuel.
Une seule campagne de placement se déroulera sur les bulletins de paie de juillet. Les salariés devront déposer une demande au service RH, par l’intermédiaire du document « Bulletin de placement des jours de CET Individuels » avant le 1er du mois de la période de placement souhaitée.
Salariés de statut Cadre :
Les salariés de statut Cadre auront deux possibilités de placement des jours contenus dans leur compteur de CET individuel : 1/ sur leur PEREOB (plan de retraite supplémentaire obligatoire cadre) 2/ sur leur PERECOL (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) La totalité des jours placés dans ces deux compteurs ne pourra être supérieure à
10 jours par an.
Si le solde du compteur de CET Individuel est inférieur à
dix jours, le placement sera plafonné au nombre de jours entier inférieur contenu dans le CET Individuel.
La campagne de placement se déroulera sur les bulletins de paie de juillet. Les salariés devront déposer une demande au service RH, par l’intermédiaire du document « Bulletin de placement des jours de CET Individuels » avant le 1er du mois de la période de placement souhaitée.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
deux ans à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, date à laquelle il prendra automatiquement fin, sans possibilité de tacite reconduction.
Article 8 : Dispositions Finales
Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter. Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord. En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord. Le présent accord est applicable au sein des sociétés.
Article 9 : Communication de l’accord
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article D. 2231-2, D-2231-4 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard (Doubs) par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 20/04/2026
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