La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc193633517 \h 3 OBJET PAGEREF _Toc193633518 \h 3 ARTICLE 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc193633519 \h 3 ARTICLE 3 – Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc193633522 \h 3 ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc193633523 \h 3 ARTICLE 5 – Date de versement de la prime PAGEREF _Toc193633524 \h 4 ARTICLE 6 - Durée PAGEREF _Toc193633525 \h 4 ARTICLE 7 – Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193633526 \h 4 ARTICLE 8 - Communication PAGEREF _Toc193633527 \h 4
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 14 et 20 mars 2025. La Direction a partagé, avec les 4 organisations syndicales, le contexte et les difficultés rencontrées. Les organisations syndicales ont bien compris la situation de l’entreprise et ont convenu de la nécessité de maitriser les coûts. Cependant, toutes les parties se sont mises d’accord sur l’attribution, pour l’année 2025, d’une prime exceptionnelle dite Prime de Partage de la Valeur pour répondre à plusieurs objectifs : motiver, fidéliser, engager et récompenser le travail les salariés JTEKT dans le contexte actuel. Il est ainsi convenu ce qui suit.
OBJET
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise JTEKT EUROPE conviennent de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Dans le respect des dispositions du code du travail et de la convention collective de la métallurgie, le présent accord a pour objet de définir son niveau et ses modalités. Cette prime est donc versée dans les conditions ci-après déterminées.
ARTICLE 1 – Champ d’application et dispositions générales
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JTEKT EUROPE : l’établissement d’Irigny et l’établissement de Chevigny.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont : Tous les salariés faisant partie des effectifs au 30 avril 2025 (hors suspension de contrat) et liés par un contrat de travail .
ARTICLE 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Les parties conviennent que la prime de partage de la valeur est calculée sur la base des salaires bruts de l’année fiscale 2024. Pour les bénéficiaires prévus à l’article 2 du présent accord travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète sur l’année civile 2024, la prime de partage de la valeur est calculée de la manière suivante : 1,5% du montant avec un minimum de 800€ bruts si le résultat du calcul est inférieur à 800€ et dans la limite de 1200€ bruts si le résultat du calcul est supérieur à 1200€. Le calcul de la prime sur la base des salaires bruts de l’année fiscale a pour effet, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, de diminuer la prime à la proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise, pour les bénéficiaires entrés en cours d’année, de diminuer la prime à proportion de leur durée de présence effective.
ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. Elle sera intégralement soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Ces sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les salariés adhèrent au plan d’épargne d’entreprise. Pour bénéficier de cette exonération le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement, pour formuler sa demande d’affectation à son plan d’épargne. Les salariés seront questionnés individuellement en avril. A défaut de réponse dans le délai mentionné, la prime n’est pas affectée au plan d’épargne. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 5 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au 30 avril 2025. Elle figurera sur les bulletins de paie.
ARTICLE 6 - Durée
Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2025.
ARTICLE 7 – Notification, publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise. L’entreprise JTEKT EUROPE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un autre exemplaire du présent procès-verbal sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
ARTICLE 8 - Communication
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel. Elle s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT EUROPE lors de sa notification.
