ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
représentée par son Directeur Général ***. d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame *** – en sa qualité de Déléguée Syndicale. L'Organisation Syndical SUD représentée par Monsieur *** – en sa qualité de Délégué Syndical. D’autre part. Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 04 octobre 2022. La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le calendrier des élections.
La fermeture de l’établissement du 25 juillet au 29 août 2022 pour les congés d’été ne permet pas de respecter les délais d’envoi des invitations à la négociation de l’accord préélectoral et d’organiser les élections avant la fin des mandats.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : les membres titulaires et suppléants du CSE. Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir aux dates suivantes : Date du 1er tour : le 17 novembre 2022 Date du 2ème tour : 1er décembre 2022
