A l’accord relatif au droit d’expression des salariés du 30 octobre 2014
10 rue des Augustines à Arras représentée par ** en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’association » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par **, déléguée syndicale CFDT et **, délégué syndical SUD, ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Constituent ensemble « les parties »
En préambule, conformément à l’article 2 de l’accord relatif au droit d’expression, l’Association souhaite rappeler que le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu du travail, les conditions d’exercice et l’organisation du travail afin de proposer des améliorations.
Les questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres instances.
Le droit à l’expression directe et collective doit être distingué :
De la liberté d’expression individuelle du salarié ;
De l’expression auprès de la hiérarchie ;
De l’expression qui passe par des représentants du personnel et des organisations syndicales.
Le présent avenant a pour objet de préciser certains articles notamment l’article 4 et l’article 8 de l’accord relatif à l’organisation des réunions et à l’information des salariés.
Article 1 : Organisation des réunions
Groupe d’expression :
Au niveau des services pédagogique et éducatif du CEJS, les réunions du droit d’expression seront programmées sur des temps de réunion de service. Ainsi, chaque chef de service organisera 3 réunions par an regroupant toute son équipe.
Les réunions des services généraux regroupent les professionnels de la cuisine, du service hygiène des locaux et de l’entretien des bâtiments. Elles sont organisées selon les mêmes modalités que les autres services.
Chaque nouvel établissement mettra en place le droit d’expression sans formalisme particulier.
Modalités effectives de participation :
L’association souhaite préciser les modalités de participation des professionnels : Le professionnel doit être physiquement présent à la réunion, aucune autre forme de participation n’est admise. Pour les professionnels intervenant sur plusieurs services, secteurs ou structures, le choix leur sera laissé pour assister à la réunion qui leur semble la plus appropriée mais ne pourront participer qu’à 2 réunions maximum par période.
Animation :
Un animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion par un vote à la majorité des participants. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion.
Transmission des questions :
Dans les 15 jours suivants la réunion, le secrétaire de la réunion transmet les questions par écrit sur papier libre à la Direction Générale et à la direction de l’établissement par mail ou en mains propres en indiquant le nom des participants, la date de la réunion.
Réponse aux questions :
La direction se réserve le droit de ne pas répondre aux questions ne relevant pas du périmètre du droit d’expression.
Article 2 : information des salariés
Le présent avenant précise les modalités de diffusion auprès des salariés. Les réponses ne concernent que les professionnels de l’établissement ou du service concerné.
Deux lieux d’affichage sont prévus au CEJS : la salle du personnel et le couloir administratif.
Pour les autres établissements, les réponses doivent être affichées à un endroit réservé aux professionnels et non visibles par des personnes extérieures à l’association.
Les autres articles et dispositions de l’accord restent inchangés.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera transmis à la DREETS et au greffe des conseils des Prud’hommes. Il sera présenté au CSE et fera l’objet d’une communication aux salariés.
Fait à Arras le 23 mai 2025
Président de l’Association Déléguée syndicale CFDTDélégué syndical Sud
