Depuis 2017, les salariés bénéficient de garanties prévoyance et frais de santé responsable dans le cadre d'un dispositif collectif unique et obligatoire, répondant au souci de développer une protection sociale complète et uniforme pour l'ensemble des salariés de la société. Ces régimes ont été étudiés afin :
D'améliorer les couvertures prévues au bénéfice de l'ensemble des salariés, ainsi qu'une baisse de cotisation,
De mettre en conformité les dispositifs avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositifs formalisés dans le présent accord et dans le contrat d'assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L242-1, L862-4, L871-1 et L911-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1° quater du code général des impôts ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Section 1 : Dispositions communes à la santé et à la prévoyance 1.1 Objet de l'accord
Le présent accord définit la mise en place de garanties collectives obligatoires de remboursements de frais de santé et de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » et a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés de JUNGHANS T2M aux contrats d'assurances collectives applicables aux salariés de la société JUNGHANS T2M et souscrits par le groupe Thales auprès d'un ou plusieurs organismes habilités. Le dispositif comprend :
Des couvertures familiales collectives obligatoires santé prévoyance dans les conditions prévues par le présent accord ;
Des couvertures gros risques facultatives pour les actifs et pour le maintien des garanties en sortie de JUNGHANS T2M dans les conditions prévues par les différents contrats d'assurances et dans les notices d'information remises aux salariés.
Les régimes santé et prévoyance sont souscrits auprès de Malakoff Humanis. Conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l'entreprise devra réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date du présent accord. Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
1.2 Portabilité
Les salariés dont le contrat est rompu garderont le bénéfice des garanties des régimes frais de santé responsable et prévoyance pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues aux articles 2.4 et 3.4 du présent accord.
1.3 Information
1.3.1 Information individuelle JUNGHANS T2M remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, les notices d'information détaillées, établies par l'organisme assureur pour chacun des contrats, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 1.3.2 Information collective Conformément à l'article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. 1.4 Suivi du régime Le contrat de prévoyance mis en place par le présent accord étant suivi et examiné en commun pour toutes les questions relatives à ce régime au sein de la commission paritaire technique du Groupe Thales, la direction de la Société transmettra à un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de la société spécialement désigné par l’organisation syndicale, les informations transmises à cette commission. A la demande de l’un de ces représentants, la direction organisera une réunion d’échanges sur ces éléments. Toute question qui resterait sans réponse à la suite de cette réunion sera transmise à la commission paritaire technique du Groupe Thales. 1.5 Participation aux résultats du contrat Les éléments des comptes de résultats santé et prévoyance doivent prévoir une répartition des excédents et la constitution d'une provision d'égalisation en prévoyance et d'une réserve générale. Le solde (positif ou négatif) de la réserve constituée au 31 décembre de l'exercice précédant la mise en œuvre du contrat relevant du présent accord sera transféré dans ce contrat.
Les dispositions figurent dans le contrat signé entre l'organisme assureur et le Groupe Thales, et applicable aux salariés de la société JUNGHANS T2M.
1.6 Fonds social En plus de l'accès au fonds social financé par l'institution de prévoyance, le budget de 50.000 euros annuels dédié au fonds social Thales, prélevés sur le montant des réserves du régime est maintenu. Il est rappelé que le maintien du fonds social Thales au profit des salariés actifs et retraités de Thales est conditionné à l'équilibre du régime frais de santé Thales. Ce fonds interviendra en complément de l'action sociale de l'institution de prévoyance. Le fonds social Thales sera destiné à accompagner les salariés en grandes difficultés financières liées à des actes médicaux, paramédicaux, dettes, arriérés, situation sociale critique ... Le paiement de ces aides sera assuré par l'organisme assureur.
Section 2 : Dispositif de remboursement des frais de santé 2.1 Salariés bénéficiaires
L'ensemble des salariés de JUNGHANS T2M tel que défini à l'article 4.1 du présent accord bénéficient d'un régime familial collectif obligatoire de frais de santé d'entreprise définit par le présent accord.
2.2 Adhésion et dispenses
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l'article 2.1 ci-dessus est obligatoire sans condition d'ancienneté. Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d'adhésion d'ordre public prévus par les articles L.911-7 et L.911-7-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, les salariés suivants peuvent être dispensés d'adhérer au régime :
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application des articles L.861-1 et suivants du code de la sécurité sociale (antérieurement salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire CMU-C en application de l'ancien article L.861-3 du code de la sécurité sociale et salariés bénéficiaires d'une aide
à l'acquisition d'une complémentaire santé ACS en application de l'ancien article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l'embauche. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou au plus tard un mois avant le 1er janvier de chaque année, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs suivants :
Couverture obligatoire au titre d'un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés qui souhaitent être dispensés d'adhésion en application de l'un des cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l'employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
2.3 Garanties
Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint à l'annexe 2. Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
2.4 Cotisations
2.4.1 Taux et assiette des cotisations La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire à : -3,14% de la tranche A -2,18% de la tranche B Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale et la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise aux salariés qui sont affiliés à titre obligatoire. L'assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel est calculée sur le salaire réel. 2.4.2 Répartition Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Salariés affiliés à l'AGIRC
Part employeur : 50%
Part salarié : 50% Salariés non-affiliés à l'AGIRC
Part employeur : 55%
Part salarié :45%
2.4.3 Cotisation pour les ayants droit d'un salarié décédé (art 30.4 avenant 11) Les ayants droit du participant décédé en activité bénéficient de la garantie Frais de santé des actifs pendant 12 mois, et ceci à compter du jour du décès du participant, sauf demande contraire expresse des ayants droit (demande écrite en recommandé avec accusé réception). La possibilité de ce maintien concerne uniquement les ayants droit du participant décédé affilié sur le contrat des Actifs.
Durant la période de maintien de 12 mois, le montant de la cotisation est du même niveau que la cotisation du mois précédant le décès et JUNGHANS T2M continue à participer au financement du régime à hauteur de la répartition au moment du décès du participant : La cotisation est calculée sur le salaire de base du mois précédant le décès du salarié (salaire de base uniquement, à l'exclusion de la prise en compte du 13èmois, de la prime d'ancienneté ou de la rémunération variable, ou de toute prime). 2.4.4 Modification de l'économie du régime
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés ci-dessus. En conséquence en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l'obligation de l'employeur sera limitée au paiement de la cotisation ci-dessus.
Toute modification du taux de cotisation fera l'objet d'une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux. A défaut d'avenant au présent accord, les garanties seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
2.5 Dispositions spécifiques aux retraités
La Direction et l’organisation syndicale décident d'instaurer un système de solidarité intergénérationnel permettant aux salariés d'opter pour l'un des deux régimes « Bigorre » ou « Vanoise » proposés par le Groupe Malakoff Humanis lors de leur départ en retraite. Ils bénéficieront, pendant une période de cinq ans courant à partir de leur adhésion à l'un des deux régimes, d'un allègement de leurs cotisations frais de santé sur les régimes « Bigorre » et « Vanoise » proposés par le groupe Malakoff Humanis. Le bénéfice de cet allègement est accordé à la condition exclusive que le salarié, sous contrat de travail au moment de son départ en retraite, adhère, dans les trois mois qui suit sa liquidation de retraite, à l'un des deux régimes « Vanoise » ou « Bigorre ». Le montant mensuel de l'allègement tient compte de l'option choisie dans le cadre des contrats « Bigorre » ou « Vanoise » individuel ou familial, soit : . Pour tous les salariés étant partis en retraite avant le 1er janvier 2019 : -60 euros par mois pour un contrat individuel, -90 euros par mois pour un contrat familial.
Pour tous les salariés partis en retraite depuis le 1er janvier 2019 et postérieuremen: Pour le Régime Vanoise
En cas de décès du retraité au cours de la période considérée, la cotisation du conjoint, si ce dernier maintient sa couverture santé dans l'un des deux régimes précités, continuera à bénéficier de cet allègement. L'allègement de cotisations sera financé par un prélèvement sur la réserve « mise à disposition du régime » résultant du contrat de prévoyance Thales, applicable aux salariés de la société JUNGHANS T2M. Ce prélèvement annuel sera versé dans une réserve dite « réserve spéciale », gérée par le Groupe Malakoff Humanis, qui effectuera les allègements de cotisations correspondant pour chaque nouvel assuré retraité relevant des contrats « Bigorre » ou « Vanoise ». Dans ce cadre, il sera proposé à la réunion de la commission paritaire technique du groupe Thales de constituer une réserve spéciale définie pour les régimes « Bigorre » ou « Vanoise » afin de permettre la mise en place du dispositif de solidarité intergénérationnelle. Sous réserve d'une éventuelle évolution de la réglementation, le maintien de cette modalité de solidarité sera conditionné à l'équilibre du dispositif afin d'en garantir sa pérennité. Pour ce faire, la Commission paritaire technique du groupe Thales veillera à ce que le montant de la réserve à disposition du régime ne puisse pas être inférieur à une couverture du risque représentant au minimum 14 mois de la cotisation décès. Afin de suivre, année par année, l'évolution de la « réserve spéciale », la Commission paritaire technique du groupe Thales, examinera les résultats du contrat ainsi que le niveau de la réserve « mise à disposition du régime » et l'évolution de la « réserve spéciale ». La commission paritaire se réunira pour prendre l'ensemble des dispositions nécessaires au cas où le taux de couverture du risque précité serait susceptible d'être atteint ou en cas d'évolution des couvertures complémentaires santé proposés pour les régimes « Bigorre » ou « Vanoise ». Ainsi, dès lors que les critères de risques décrits ci-dessus seraient atteints, la commission prendra chaque année l'ensemble des dispositions nécessaires pour modifier ou arrêter le dispositif de solidarité intergénérationnelle ou examiner d'autres évolutions.
La direction de la Société transmettra à un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de la société spécialement désigné par l’organisation syndicale les informations relatives aux travaux de cette commission.
2.6 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou sans rémunération, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité,
congés sans solde, CET, etc.), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes frais de santé pour le salarié concerné. Ainsi, les garanties frais de santé sont maintenues à titre gratuit pour les salariés ne percevant plus de salaire et bénéficiant, au titre du présent accord, des indemnités d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité et à conditions que le régime frais de santé soit souscrit auprès du même organisme assureur.
Section 3 Dispositif de prévoyance 3.1 Salariés bénéficiaires
L'ensemble des salariés de JUNGHANS T2M tel que défini à l'article 4.1 du présent accord bénéficient d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise déterminé par le présent accord.
3.2 Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l'article 2.1 ci-dessus est obligatoire sans condition d'ancienneté.
3.3. Garanties
Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées dans le document joint à l'annexe 3. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
3.4 Cotisations
3.4.1 Taux et assiette des cotisations et répartition
Ensemble du personnel non affilié à I'AGIRC Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC
Taux global Part salariale Part patronale Taux global Part salariale Part patronale RISQUE DECES
Tranche A 0,760% 0,260% 0,500% 0,760% 0,000% 0,760% Tranche B 0,048% 0,020% 0,028% 0,048% 0,048% 0,000% Tranche C
0,616% 0,616% 0,000% RISQUE INCAPACITE INVALIDITE
Tranche A 0,740% 0,240% 0,500% 0,740% 0,000% 0,740% Tranche B 0,632% 0,280% 0,352% 0,632% 0,632% 0,000% Tranche C
1,134% 1,134% 0,000%
TOTAL
Tranche A 1,500% 0,500% 1,000% 1,500% 0,000% 1,500% Tranche B 0,680% 0,300% 0,380% 0,680% 0,680% 0,000% Tranche C
1,750% 1,750% 0,000%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire. 3.4.2. Assiette de cotisation pour les salariés ne travaillant pas à temps plein L'assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel, temps réduit, temps choisi ou bénéficiaires de formules diverses de réduction du temps de travail sera la suivante:
DECES
GROS RISQUES RÉGIME OBLIGATOIRE : cotisation calculée sur le salaire temps plein sauf si le salarié ne le souhaite pas, dans ce cas l'assiette du salaire réel sera appliquée.
OPTIONS COMPLÉMENTAIRES FACULTATIVES: le principe retenu est le même que pour le régime obligatoire sauf pour les garanties rente de conjoint (options fermées) pour lesquelles le salarié cotise obligatoirement sur son salaire temps plein.
Incapacité — Invalidité
Cotisation calculée sur le salaire réellement perçu par le salarié au titre de son activité à temps partiel 3.4.3 Pilotage du régime Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés ci-dessus. En conséquence en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l'obligation de l'employeur sera limitée au paiement de la cotisation ci-dessus. Toute modification du taux de cotisation fera l'objet d'une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux. A défaut d'avenant au présent accord, les garanties seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
3.5 Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d'organisme assureur, l'employeur s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
3.6 Maintien des garanties à titre onéreux
La garantie « décès » est maintenue pendant un mois pour les salariés qui ne bénéficiaient pas de la portabilité dans les conditions de l'article 1.2 du présent accord. La cotisation (ventilée part patronale/part salariale) est prélevée sur le dernier bulletin de salaire.
3.7 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou sans rémunération, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, congés sans solde, CET, etc.), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du régime de prévoyance pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l'employeur maintiendra ses différentes contributions conformément à l'article 3.4 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale des cotisations calculée selon les règles prévues par le présent accord. Les garanties décès sont maintenues à titre gratuit pour les salariés ne percevant plus de salaire et bénéficiant, au titre du présent accord, des indemnités incapacité temporaire de travail ou invalidité prévues par le régime de prévoyance. Il est rappelé en outre que, en application et sous les conditions des articles 7 et 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation du contrat est sans effet sur la poursuite de l'indemnisation ou en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat.
Section 4 - Fonctionnement du présent accord d’entreprise
4.1 Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société JUNGHANS T2M.
4.2 Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2022. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs d’entreprise.
4.3 Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du code du travail. Conformément aux articles L.2222-5 et L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
4.4 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
4.5 Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Fait en 4 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 7 avril 2022
Pour la Direction de JUNGHANS T2M Représentée par le Président
Pour la CFDT Représentée par le Délégué Syndical
12 12
Annexe 1
Résumé des garanties frais de santé auquel se substituera la notice d'information une fois qu'elle
aura été communiquée à l'employeur.
Ensemble du Personnel
Contrat santé responsable obligatoire 2021
GARANTIES SANTE / Régime Général à adhésion obligatoire Les garanties ci-après s'appliquent dans le cadre du parcours de soins et dans les conditions et limites prévues aux conditions générales ou pour la garantie Assistance, dans la notice d’information. Dans tous les cas, les remboursements sont limités aux frais réels.
GARANTIES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE
(sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale sauf en optique)
HOSPfTALISATION CHIRURGICALE ET MEDICALE, y compris maternité (secteur conventionné et non conventionné 11))
Régime Socle
HonorairesDPTAM 100 % FR Honoraires - hors DPTAM 200% BR Frais de séjour 100 % FR Chambre particurere 3,5% PMSS/Jour Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans) 3,5% PMSS/jour Forfait hospitalier 100 % FR Participation forfaitaire pour les actes coûteux prise en charge
SOINS DE VILLE (secteur conventionné et non conventionné n')
-earwairma
Consultations et
visites, généralistes - DPTAM
250% BR Consultations et
visites, généralistes - hors DPTAM
200% BR Consultations et visites, spécialistes - DPTAM 450% BR Consultations et visites, spécialistes - hors OPTAM 200% BR Petite chirurgie et actes de spécialité - DPTAM 100% FR Petite chirurgie et actes de spécialité - hors DPTAM 200% BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - OPTAM 100% FR Imagerie médicale et actes uniques d'imagerie - hors DPTAM 200% BR Frais d'analyses et de laboratoire 100% FR Auxiliaires médicaux - Conventionnés 100% FR Auxiliaires médicaux - Non conventionnés 95% FR (Mini : 100%BR) Autre appareillage remboursé par la SS (ex : orthèses, semelles orthopédiques, ceintures lombaires, bas de contention : classe (I,et III...) 450% BR
Équipement Prothèses auditives autres que 100% Santé** (classe II)
Bénéficiaire jusqu'à 20 ans révolus ou atteint de cécité 450% BR dans la limite de 1700€/oreille Bénéficiaire à compter du 21e anniversaire
PHARMACIE
Pharmacie remboursée par la SS 100 % BR ou TFR TRANSPORT Transport remboursé par la SS100% FR
Ensemble du Personnel
Contrat santé responsable obligatoire 2021
GARANTIES SANTE / Régime Général à adhésion obligatoire Les garanties ci-après s'appliquent dans le cadre du parcours de soins et dans les conditions et Irrites prévues aux conditions générales ou pour la garantie Assistance, dans la notice d'information. Dans tous les cas, les remboursements sont limités aux frais réels. GARANTIES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE (sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent
en complément des remboursements de la Sécurité sociale sauf en optique)
FRAIS D'OPTIQUERégime socle
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs de moins de 16 ans (un équipement tous les ans). Remboursement maximum pour la monture de 100€.
Équipement 100 94, Santé** (classe A)
Verres et montures (y compris l'examen de la vue par l'opticien) sans reste
à charge pour l'assuré
Équipement autre que 100 % Santé** (classe B)
Equipement avec 2 verres simples (3)
420 €
Equipement avec 1 verre simple (a) et un verre complexe (c) (3)
560 €
Equipement avec 2 verres complexes (3)
700 €
Equipement avec 1 verre simple (a) et un verre très complexe (f) (3)
610 €
Equipement avec 1 verre complexe (c) et un verre très complexe (f) (3)
750 €
Equipement avec 2 verres très complexes (3)
800 € Lentilles remboursées par la SS 100% BR + 12%PMSS/an/bénéficiaire Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) 12% PMSS/an/bénéficiaire Chirurgie rétractive (toute chirurgie des yeux) 50% FR limité à 20% du PMSS/oeilplus en complément si restant à charge 60% FR limité à 600€/oeil FRAIS DENTAIRES
Soins et prothèses 100 96 Santé**
sans reste à charge pour l'assuré
Soins autres que 100 96 Santé**
Soins dentaires remboursés par la SS : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 470% BR
Prothèses autres que 100 96 Santé**
Inlays-onlays remboursés par la SS à tarifs maîtrisés 500%
BR
Inlays-onlays remboursés par la SS à tarifs libres 500% BR dans la Irrite des honoraires Irrites de facturation Prothèses dentaires remboursées par la SS à tarifs maîtrisés : -Couronnes, bridges et Inter de bridges -Inlay-Cores -Couronnes sur triplant -Prothèses dentaires amovibles -Réparations sur prothèses -Prothèses dentaires provisoires 550% BR 370% BR 550% BR 550% BR 550% BR 810% BR Prothèses dentaires remboursées par la SS à tarifs libres : -Couronnes, bridges et Inter de bridges -Inlay-Cores -Couronnes sur implant -Prothèses dentaires amovibles -Réparations sur prothèses550% -Prothèses dentaires provisoires 550% BR 370% BR 550% OR 550% BR BR 810% BR tous ces actes sont dans la Irrite des honoraires Irrites de facturation Prothèses dentaires non remboursées par la SS : -Couronnes -Bridges Réparations (sauf les réparations à caractère esthétique) 18,6% du PMSS par acte 48,9% du PMSS par acte 2,2% du PMSS par acte Orthodontie remboursée par la SS 550% BR Orthodontie non remboursée par la SS -18 ans 550% BR reconstituée Orthodontie non remboursée par la SS +18 ans 50% FR limité à 250% BR reconstituée Parodontologie non remboursée par la SS 50% FR limité à 10% du PMSS/an/personne Endodontie non remboursée par la 55 50% FR limité à 10% du PMSS/an/personne Implant 65% FR Irrité à 25% du PMSS/implant limité à 6/an/personne répartis comme suit : Implant : 65% FR limité à 15% du PMSS/Implant limité à 6/an/personne Pilier Implantaire : 65% FR limité à 10% du PMSS/piler limité à 6/an/personne Plier implantaire
Régénérescence osseuse dans le cadre de la pose d'un implant 300€ par implant dans la limite de 40% PMSS/an/bénéficiaire Radiologie non remboursée dans le cadre de la pose d'un Implant 100 € par implant/an/bénéficiaire
Ensemble du Personnel
Contrat santé responsable obligatoire 2021
GARANTIES SANTE / Régime Général à adhésion obligatoire
Les garanties ci-après s'appliquent dans le cadre du parcours de soins et dans les conditions et Irrites prévues aux conditions générales ou pour la garantie Assistance, dans la notice d'information. Dans tous les cas, les remboursements sont Irrités aux frais réels.
GARANTIES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE
(sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale sauf en optique)
AUTRES SOINS
Régime
Socle
Cure thermale remboursée par
la SS : honoraires et soins
12% PMSS/an/bénéficiaire Analyses HN 50% FR limité à 4% du PMSS/an/bénéficiaire plus en complément si restant à charge 60% FR limité 120€/an/bénéficiaire Radiologie HN 50% FR limité à 4% du PMSS/an/bénéficiaire plus en complément si restant à charge 70% FR limité à 70€/acte dans la limite de 300€/an/bénéficiaire Péridurale non prise en charge par la S.S. 50% FR limité à 4% du PMSS/an/bénéficiaire Psychomotricité, Psychothérapie et Psychologue
50% FR limité à 7% du PMSS/an/bénéficiaire
plus en complément si restant à charge 60% FR limité à 45€/séance dans la Irrite de 450€/an/bénéficiaire Psychomotricité, Psychothérapie et Psychologue pour enfant 50% FR limité à 7% du PMSS/an/bénéficiaire plus en complément si restant à charge 65% FR limité à 50€/séance dans la frite de 950€/an/bénéficiaire Ostéopathie, Acupuncture, Chiropractie et Kinésithérapie méthode Mézières 50% FR limité à 7% du PMSS/an/bénéficiaire plus en complément si restant à charge 70% FR limité à 50e/séance dans la Irrite de 400€/an/bénéficiaire Etiopathie 17% PMSS/an/bénéficiaire Vaccins prescrits non remboursés par la SS 100% FR Traitement antl-tabac remboursé par la SS 70% FR limité à 150€/an/bénéficiaire Pilules contraceptives non remboursées par la SS 80% FR limité à 60€/trimestre/bénéficiaire Pédicurie : uniquement pour les ongles incarnés et les hallux-valgus 50% FR limité à 6 actes/an/bénéficiaire Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale (2) 100% FR
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
Les actes de prévention pris en charge sont :
-Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'd n'intervienne qu'une fois par dent et qui soit réalisé en cas de risques calleux et avant le quatorzième anniversaire. - Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum, - Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AM024), à condition qu'H s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans. - Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351). - Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : Audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ; Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ; Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011); Audiométrie tonale et vocale (CDQP012); Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002). - L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire (prise en charge Irritée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans). - Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ; Coqueluche : avant 14 ans ; Hépatite B: avant 14 ans ; BCG : avant 6 ans ; Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophiluss influenzae B ; Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit ans.
Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est 5 à +4,00 dioptries.
Verre complexe : verre simple foyer dont la zone est hors zone de -6,00 et +6,00 dioptries ou dont le cylindre est > à +4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif. Verre très complexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique pour adulte dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou verre m'efface' ou progressif sphérique pour adulte dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. Tels que définis règlementairement : dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies réglementairement et Intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
BR (ou BRSS) : Base de remboursement de la sécurité sociale
DPTAM - Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée qui rassemble les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des
professionnels de santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...)
FR : Frais réels
MR : Montant de remboursement
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale
SS : Sécurité Sociale
TFR : Tarif forfaitaire de remboursement
TM : Ticket modérateur
Annexe 3
Résumé des garanties prévoyance auquel se substituera la notice d'information une fois qu'elle aura été communiquée à l'employeur.
Ensemble du Personnel
Contrat prévoyance 2021
GARANTIES PREVOYANCE / Régime Général à adhésion obligatoire
Montant des prestations
Option 1 Capital seul
Option 2
Capital + Rente éducation
Garanties exprimées en pourcentage du salaire annuel de référence TA/TB/TC
CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS OU D'INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD)* Célibataire, veuf divorcé sans enfant à charge**250 % Marié ou lié par un PACS sans enfant à charge**300 %
150 % 150 %Célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé avec un enfant à charge**360 %
Majoration par enfant supplémentaire à charge**60 % Majoration par enfant supplémentaire à charge**60 % Capital supplémentaire en cas de décès accidentel+ 200 % du salaire annuel brut Capital supplémentaire en cas de décès accidentel+ 200 % du salaire annuel brut
Double effet (en cas de décès simultané du conjoint et du participant) + 50 % des capitaux décès prévus pour l'option 1
Allocation pour frais d'obsèques (en cas de décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire PACS, ou d'un enfant à charge**) 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale*** RENTE ÉDUCATION (par an et par enfant à charge**)
De 0 à moins de 11 ans De 0 à moins de 11 ans 10% 10%
15%
15%De 11 ans à moins de 19 ans
De 19 à moins de 21 ans (ou 26 ans si études) 20
%
Maintien de la dernière rente à 20 % Maintien de la dernière rente à 20 % Enfant handicapé avant 25 ans le privant de toute possibilité d'exercer une activité rémunérée, sans limite d'âge Enfant handicapé avant 25 ans le privant de toute possibilité d'exercer une activité rémunérée, sans limite d'âge
*En cas d’IAD, versement anticipé du capital décès ou versement anticipé du capital décès et de la rente éducation. **En application de la définition des personnes à charge en page 3. ***Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1« janvier de l'année de survenance du décès
Montant des prestations
Option 1Option 2
Garanties exprimées en pourcentage du salaire annuel de référence TA/TB/TC
Rente Handicap (par an et par enfant handicapé)
6 000 € annuels
Rente temporaire de conjoint8 %
Ensemble du Personnel
Contrat prévoyance 2021
GARANTIES PREVOYANCE / Régime Général à adhésion obligatoire
Options complémentaires facultatives
Le participant peut choisir d'adhérer à une ou deux garanties supplémentaires. Conditions de souscription et de renonciation à des options supplémentaires facultatives La souscription de ces options supplémentaires facultatives décès peut être effectuée lors de la survenance des événements et selon les délais indiqués ci-après. Si ce délai est respecté, la souscription est acceptée sans formalité médicale. A défaut, des formalités médicales sont obligatoires et peuvent entraîner une acceptation avec effet différé, ou un refus. Événements Mise en place du contrat ou embauche (postérieure à la mise en place du contrat) Changement de situation de famille (naissance, adoption, mariage, conclusion d'un PACS, divorce, dissolution d'un PACS, enfant cessant d'être à charge) Autres événements ou non respect des délais de souscription
Renonciation*
Garanties Délai de souscription Date d'effetDélai de souscription Date d'effet Date d'effet des cotisations et des garanties Délai pourDate d'effet de renoncerla renonciation
Capital décès supplémentaire Capital décès supplémentaire accidentel Capital décès supplémentaire Capital décès supplémentaire accidentel Date d'affiliation ou Date d'embauche Date d'affiliation ou Date d'embauche 1er jour du mois suivant l'événement 1er jour du mois suivant l'événement Avec formalités médicales 1er Jour du mois suivant l’acceptation de la demande Avec formalités médicales 1er Jour du mois suivant l’acceptation de la demande 1er jour du mois suivant la demande 1er jour du mois suivant la demande 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois A tout moment A tout moment*En cas
de renonciation, la possibilité de souscrire à nouveau n'est ouverte qu'en cos de changement de situation de famille.
Les cotisations correspondant à ces options supplémentaires facultatives sont à la charge exclusive du participant.
Montant des prestations
Garanties exprimées en pourcentage du salaire annuel de référence TA TB Choix entre 4 options facultatives
+ 100 % Capital décès toutes causes* + 200 %
+ 300 %
+ 400 %
Capital décès supplémentaire Capital décès accidentel + 100 %
*Ce capital est majoré de 10 % par enfant d charge à due proportion du capital
choisi dons la limite de 2 enfants.
Montant des prestations
Situation de l'invalidité Pourcentage du SAR
Situation de l'invalidité Pourcentage du SAR
1ère catégorie ou rente accident du travail (ou maladie professionnelle) d'un taux compris entre 33 % et 50 % 1ère catégorie ou rente accident du travail (ou maladie professionnelle) d'un taux compris entre 33 % et 50 % 60 % avec une majoration de 5 % par enfant à charge* (maximum 3 enfants) 60 % avec une majoration de 5 % par enfant à charge* (maximum 3 enfants) En cas de reprise d'activité à temps partiel En cas de reprise d'activité à temps partiel 75% avec une majoration de 5% par enfant à charge* (maximum 3 enfants) 75% avec une majoration de 5% par enfant à charge* (maximum 3 enfants) 80 % avec une majoration de 5 % par enfant à charge* (maximum 3 enfants) 80 % avec une majoration de 5 % par enfant à charge* (maximum 3 enfants) 3ème catégorie ou rente accident du 3ème catégorie ou rente accident du avec allocation pour tierce personne avec allocation pour tierce personne *Enfants à charge (tels que définis en page 3) au moment de l'arrêt de travail et en cours d’Indemnisation, *Enfants à charge (tels que définis en page 3) au moment de l'arrêt de travail et en cours d’Indemnisation,En cas d'incapacité temporaire de travail Les Indemnités journalières sont calculées en pourcentage du salaire journalier de base (30è du salaire mensuel de référence, voir définition page 3) et sont fonction
travail (ou maladie professionnelle)100% travail (ou maladie professionnelle)100% 2ème catégorie ou rente accident du travail (ou maladie professionnelle) d'un taux supérieur à 50 % (maximum 3 enfants) 2ème catégorie ou rente accident du travail (ou maladie professionnelle) d'un taux supérieur à 50 % (maximum 3 enfants)de la situation de famille : Situation de famille Pourcentage du salaire journalier de base Sans enfant à charge* 80 % Avec 1 enfant à charge* 85 % Avec 2 enfants à charge* 90 % Avec 3 enfants à charge*` 95 % *Enfants à charge (tels que définis en page 3) au moment de l’arrêt de travail et en cours d'indemnisation.
