AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION
DE L’HORAIRE VARIABLE DU 27 AVRIL 2007
AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION
DE L’HORAIRE VARIABLE DU 27 AVRIL 2007
PREAMBULE
L’activité de l’entreprise connaît des fluctuations liées essentiellement aux exigences et aux évolutions du marché. De manière conjoncturelle et imprévisible, par exemple en cas de réclamation client nécessitant la mise en œuvre de programmes d'expertises permettant d'identifier l'origine d'un défaut et les mesures correctives qui s'imposent, des décisions de suspension d'un programme de production peuvent être nécessaires, occasionnant des variations de charge lors de l'arrêt et de la reprise Il en résulte des aléas dans la régulation de la charge de travail avec des périodes d’activité amplifiée et des périodes d’activité réduite. Cette tendance est renforcée par l’arrivée de certains besoins clients soudains. Ainsi, la planification de l’activité est sujette à des variations difficiles à anticiper.
L’entreprise entend donc mettre en place tous les moyens pour maintenir la réactivité de la société en maîtrisant le mieux possible ces fluctuations par le biais du développement de la polyvalence du personnel en production, de la gestion des approvisionnements, de l’amélioration et de la modernisation de l’outil industriel, et de l’adéquation entre emplois et charge de travail, notamment par des embauches et par le recours à des intérimaires. Ces aménagements sont nécessaires afin de garantir la satisfaction de nos clients, ce qui constitue un point clé pour l’obtention de futurs marchés de l’entreprise, condition indispensable pour assurer sa pérennité.
Ces dispositions peuvent toutefois s’avérer insuffisantes compte tenu des commandes clients arrivant tardivement, et des problèmes divers rencontrés en développement et production, qui nécessitent des délais de réaction souvent très courts. Le recours aux heures supplémentaires reste une mesure complémentaire répondant aux besoins de l’entreprise.
A l’inverse, les parties entendent définir les critères d’une situation éventuelle de « crise » impactant de façon importante la charge en développement, au sein des ateliers de production ou des services support :
Annulation ou interruption brutale d’une commande
Interruption de la réalisation d’une commande pour motif technique
Décision du client de suspendre une livraison
Ces faits déclencheurs seront connus par le biais d’un document émanant du client ou par une décision de l’entreprise sur la base d’éléments probants.
Dans ce contexte, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin d’étudier la solution la plus adaptée à mettre en œuvre pour gérer cette baisse de charge critique.
Par la conclusion d’un avenant n°6 à l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007, les parties ont donc décidé de reconduire les principales mesures mises en œuvre dans l’avenant n°3 bis en tenant compte notamment des évolutions législatives et réglementaires. La volonté des parties est de conserver un dispositif simple, souple et clair de recours aux heures supplémentaires si nécessaire sur la base du double volontariat en privilégiant la récupération des heures supplémentaires au maximum par l’adaptation des horaires de travail. Ce dispositif permet le paiement des heures supplémentaires si le salarié en exprime le
souhait ou s’il ne lui est pas possible de les récupérer.
Les parties conviennent d’une durée déterminée de 2 ans pour cet avenant et les éventuels avenants de révision à l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007. Cette durée est en lien étroit avec la vision du plan de charges de la société et de la planification des activités de production et d’études.
Article 10-1Recours aux heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires est un moyen permettant de répondre à une augmentation brutale du volume des charges de travail comme à un problème technique. Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur et il est fait dans un premier temps appel en priorité aux volontaires qui bénéficient des compétences requises. Si le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour couvrir les besoins, l'employeur pourra désigner des salariés en tenant compte des situations et des contraintes individuelles des personnes désignées. Les heures supplémentaires doivent avoir fait l’objet d’une demande préalable écrite, argumentée et signée de la hiérarchie, adressée à la Direction (pour transmission au Service Ressources Humaines) conformément au formulaire de l’annexe 2. Le recours à ces heures est organisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il suspend l’acquisition d’heures et l’Utilisation de Crédits d’Heures dans le cadre de l’horaire variable. Pour des raisons de service, et dans le but de répondre à des fluctuations de charge de travail, il peut être demandé au personnel d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de son horaire de référence. Dans le cadre du recours aux heures supplémentaires, le CE est informé chaque mois :
Sur les motifs du recours aux heures supplémentaires, le nombre de personnes concernées et la durée de ce recours.
Sur le nombre d’heures supplémentaires effectué pendant le mois N-1 et sur le nombre d’heures supplémentaires réalisé par CSP (Catégorie Socio-Professionnelle).
Sur le cumul d’heures supplémentaires réalisé par CSP depuis la date anniversaire du présent avenant.
Ces informations sont systématiquement mises à l’ordre du jour de la réunion du CE pendant la période de recours au dispositif. Le processus suivant est respecté :
Les salariés de l’activité concernée sont avertis par leur hiérarchie dès l’information connue. Un délai de 7 jours calendaires avant l’exécution de ces heures est respecté. Cependant, ce délai de prévenance peut être inférieur à 7 jours en concertation avec les salariés concernés et avec leur accord. Un démarrage des heures supplémentaires avec un délai de prévenance inférieur à sept jours pourra notamment être proposé aux salariés dans le but de limiter un retard contractuel ou de reprendre des marges sur les délais dans le cadre d’un programme d’études ou de production. En cas d’un nombre de volontaires supérieur au besoin, un regard attentif sera apporté par la direction afin de préserver dans la mesure du possible une équité dans le choix des personnes retenues à compétence équivalente sur le poste concerné par les heures supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires par salarié et par an sera limité dans les conditions définies en annexe 1.
Il est de la responsabilité du Chef de Service de prévoir l’organisation du temps de travail des personnes de son service, notamment le soir, dans le respect des limites horaires maximales journalières et hebdomadaires.
Concernant la décision de recourir aux heures supplémentaires :
Pour le secteur production, cette décision prise par le responsable de production sera basée sur le plan de charge élaboré à partir des Ordres de Fabrication de production (OF) ou sur la nécessité de maximiser l’utilisation de postes de production situés sur le chemin critique des affaires de production.
Pour les autres services, cette décision est prise par le
Chef de Service en fonction des nécessités de service.
Article 10-2Décompte des heures
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures susceptibles d’être effectuées à la suite d’une demande écrite de la hiérarchie, au-delà de la durée hebdomadaire de travail de référence, cela indépendamment des heures effectuées dans le cadre de l’horaire variable (cf. annexe 1). Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de l’horaire hebdomadaire et sont comptabilisées dans un compteur spécialement prévu à cet effet. Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine. En conséquence, si les heures supplémentaires sont effectuées en cours de semaine, dans le cas d’événements exceptionnels, alors les éventuelles heures effectuées dans le cadre du crédit d’heures de l’horaire variable préalablement dans la semaine sont transformées en heures supplémentaires. En cas de recours à des heures supplémentaires, le compteur du crédit d’heures de l’horaire variable est suspendu pendant la période concernée.
Article 10-3 Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, définies par application de la réglementation relative à la durée du travail sont majorées conformément à la législation en vigueur (cf. annexe 4). Les absences au titre du repos compensateur de remplacement, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés pour évènements familiaux et les jours fériés chômés sont assimilées à du temps de travail effectif concernant le décompte des heures supplémentaires. Les heures effectuées au delà de l’horaire de référence la semaine au cours de laquelle sera positionnée la journée de solidarité avec la pose d’un jour de RTT collectif comme défini dans l’avenant n°2 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés de Junghans T2M, pourront le cas échéant bénéficier des majorations au titre des heures supplémentaires. Ainsi, le jour de RTT collectif positionné au titre de la journée de solidarité est assimilé à du temps de travail effectif concernant le décompte des heures supplémentaires.
Article 10-4Modalités de traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes tenant compte du cadre législatif et réglementaire en vigueur seront récupérées sous la forme d’un repos compensateur de remplacement équivalent ou à défaut de récupération seront payées. Le choix est effectué par le salarié, sauf en cas de période d’activité en sous charge où les heures seront à récupérer.
Si le salarié souhaite récupérer les heures supplémentaires réalisées, il en fait la demande à son responsable hiérarchique. Le salarié valide par sa signature son choix et propose sous huit jours les dates souhaitées. Le responsable de service, en fonction du planning prévisionnel et des dates souhaitées par le salarié, doit examiner et proposer, dans tous les cas, différentes périodes possibles de récupération dans un délai de 12 mois suivant l’exécution des heures supplémentaires. A l’issue de ce délai de 12 mois, si le salarié n’a pu prendre ce repos compensateur de remplacement, le paiement des heures supplémentaires sera automatiquement déclenché.
Si le salarié a opté pour une rémunération de ses heures supplémentaires, il valide par sa signature son choix (cf. annexe 2 ou annexe 5), ce qui déclenche automatiquement le paiement des heures effectuées au cours du mois n sur la paie du mois n+1 (sauf fermeture d’été n+2).
Les heures à récupérer ou à payer sont comptabilisées et gérées dans un compteur spécialement prévu à cet effet différent de celui enregistrant le Débit / Crédit d’heures dans le cadre de l’horaire variable. Ce compteur spécifique enregistrera les heures supplémentaires, ainsi que les majorations conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Le nombre d’heures supplémentaires s’effectuera dans la limite annuelle précisée en annexe 1.
Le principe de la possibilité du paiement des heures de mission ou de déplacement reste quant à lui valable pendant et après l’application du présent avenant sur demande écrite par le salarié auprès du service RH.
Article 10- 5 Modalités de suivi des heures supplémentaires
Une information sera donnée chaque mois au CE concernant l’anticipation et le suivi des heures supplémentaires par catégorie professionnelle en raison de l’évolution du plan de charge sur Ordre de Fabrication en production ou du besoin identifié sur certains postes.
En plus, à la suite de la demande d’une Organisation Syndicale signataire du présent avenant, une information annuelle, à date anniversaire de sa mise en application, sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées par salarié (document non nominatif) pourra être présentée en CE.
Le présent Avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable.
Le présent Avenant est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur à compter du 3 juin 2018.
Dans le cours du trimestre qui précède l’échéance, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se réunir afin de décider de l’opportunité éventuelle du renouvellement de cet Avenant. A défaut de nouvelles négociations à l’issue de ces deux années, l’Avenant cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du 3 juin 2020. Les dispositions de l’accord initial relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007 reprendront alors tout leur effet.
Une commission de suivi se réunira une fois par an afin d’adapter éventuellement le dispositif au regard du retour d’expérience, et par conséquent de négocier un éventuel avenant de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cette commission sera composée de deux membres de chaque Organisation Syndicale signataire. Il sera notamment présenté lors de cette commission un bilan sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées (récupérées et payées) par salarié (document non nominatif).
ARTICLE 14 : Notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant n°6 de l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de la société.
Le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dans les formes prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions de l’article L. 2231-2 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 23 mai 2018.
Pour la Direction de la société représentée par M. XXXXXXXXXXX - Président
Pour la CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXX – Délégué syndical ANNEXE 1
REGIME HEURES SUPPLEMENTAIRES
Recours aux heures supplémentaires :
Le recours aux heures supplémentaires est plafonné à 130 heures maximum annuelles (heures effectuées) par salarié.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires :
Sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de l’horaire de travail de référence suivant, soit selon le profil :
Profil 1 : 36 heures badgées + 35 mn de temps d’habillage (soit 36 heures 60 centièmes au total), lequel est considéré comme du temps de travail effectif.
Personnel concerné et matériel utilisé seront placés sous la responsabilité de :
FORMTEXT ...........................
Au plus tard, dans les 8 jours calendaires qui suivent l’établissement de ce formulaire, les salariés concernés devront remplir et émarger la liste nominative jointe en annexe en précisant leur choix : paiement des heures supplémentaires ou récupération avec si possible les dates retenues.
Date
Nom
Signature
Le chef de Service
La Direction des Ressources Humaines
Copies : Service Sécurité
LISTE
DES SALARIES CONCERNES
PAR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
POUR LA PERIODE
DU FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT AU FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
Fait le :
Par :
Signature :
Nom Prénom
Matricule
Choix A remplir et signer
Récupération (date à entrer dans e-congés sous 8 jours ou à indiquer ci-dessous)
Paiement Signature
ANNEXE 3
MODALITES SPECIFIQUES LIEES AUX AMENAGEMENTS D’HORAIRES (covoiturage et garde d’enfant)
1) Cas des personnes pratiquant habituellement le covoiturage
L'Entreprise a la volonté de contribuer au mieux à la préservation de l'environnement. En ce sens, elle est certifiée ISO 14001 et a mis en place un accord sur les mesures de transport incitant à la pratique du covoiturage. Les personnes pratiquant régulièrement du covoiturage et étant volontaires pour effectuer des heures supplémentaires ou du travail en équipe, se verront maintenir leur prime de covoiturage.
2) Frais de garde d’enfant
Dans le cas où un salarié devant effectuer des heures supplémentaires serait contraint à des dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées à ces dispositions, celles-ci seraient prises en charge par la Société sur présentation de justificatifs.
3) Rappel des plages horaires :
3.1) 1er cas
Heures supplémentaires possibilité de travailler dans la plage de 7h30 à 19h00 dans la limite :
48 heures sur une semaine (10 heures journalières maximum)
42 heures sur 12 semaines consécutives
En activité normale, concerne tout le personnel non soumis aux heures supplémentaires :
7 h 459 h 00 11 h 30 14 h 00 15 h 30 17 h 30
Dans le cadre du recours aux heures supplémentaires pour les salariés concernés :
7 h 309 h 0011 h 30 14 h 00 15 h 30 17 h 30
Plages mobiles (présence facultative)
Plages fixes (présence obligatoire)
Pause déjeuner obligatoire d’une durée comprise entre 45 min et 1h30 max
entre 11 h 30 et 14 h 00
3.2) 2ème cas
Heures supplémentaires possibilité de travailler dans la plage de 7h30 à 19h00 dans la limite :
48 heures sur une semaine (10 heures journalières maximum)
42 heures sur 12 semaines consécutives
En activité normale, concerne tout le personnel non soumis aux heures supplémentaires :
7 h 459 h 00 11 h 30 14 h 00 15 h 30 17 h 30
Dans le cadre du recours aux heures supplémentaires pour les salariés concernés :
7 h 309 h 0011 h 30 14 h 00 15 h 30 19 h 00
Plages mobiles (présence facultative)
Plages fixes (présence obligatoire)
Pause déjeuner obligatoire d’une durée comprise entre 45 min et 1h30 max
entre 11 h 30 et 14 h 00
ANNEXE 4
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
A titre indicatif et variable selon les éventuelles évolutions législatives et/ou conventionnelles (des évolutions n’entraîneraient aucune remise en cause de cet avenant) :
Rappel du cadre réglementaire des majorations
HEURES
MAJORATION (*)
Au-delà de l’horaire de travail de référence et jusqu’à la 43ème heure incluse + 25 % Au delà de la 43ème heure + 50 %
*Limites heures maximales légales et conventionnelles
48 heures sur une semaine (10 heures journalières maximum) 42 heures sur 12 semaines consécutives
ANNEXE 5
FORMULAIRE DE DEMANDES D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
DANS LA PLAGE HORAIRE : 7h30 à 19h00
DEMANDE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Responsable (demandeur)
Service : FORMTEXT ......................................
Personnel concerné et matériel utilisé seront placés sous la responsabilité de :
FORMTEXT ...........................
Au plus tard, dans les 8 jours calendaires qui suivent l’établissement de ce formulaire, les salariés concernés devront remplir et émarger la liste nominative jointe en annexe en précisant leur choix : paiement des heures supplémentaires ou récupération avec si possible les dates retenues.
Date
Nom
Signature
Le chef de Service
La Direction des Ressources Humaines
Copies : Service Sécurité
LISTE
DES SALARIES CONCERNES
PAR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
POUR LA PERIODE
DU FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT AU FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
Fait le :
Par :
Signature :
Nom Prénom
Matricule
Choix A remplir et signer
Récupération (date à entrer dans e-congés sous 8 jours ou à indiquer ci-dessous)
