PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Entre la société JUNGHANS T2M représentée par
le Président Directeur Général,
Et
L‘Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par
le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, JUNGHANS T2M, représentée par le Président Directeur Général, et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical, se sont les réunies 5, 8 et 18 décembre 2023 ainsi que les 9 et 16 janvier 2024, afin de rechercher un accord sur la politique salariale de l’année 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Au cours de ces réunions, concernant la politique salariale 2024, les parties ont fait les propositions suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, les demandes exprimées lors de la première réunion ont été les suivantes :
Une Augmentation Générale de 5% avec un talon de 120€ pour la catégorie des mensuels ;
Une Augmentation Individuelle de 2,5% pour pour la catégorie des mensuels ;
Un budget d’Augmentation Individuelle pour les ingénieurs et cadres de 7,5% ;
Un budget pour les promotions, la mobilité interne, les mesures de réajustement éventuel et égalité F/H de 0,30% ;
Une revalorisation de la prime transport actuelle.
Lors de la réunion du 9 janvier 2024, l’Organisation syndicale CFDT a fait évoluer ses demandes de la façon suivante :
Une Augmentation Générale de 3% avec un talon de 70€ pour la catégorie des mensuels ;
Une Augmentation Individuelle de 2,5% pour pour la catégorie des mensuels ;
Un budget d’Augmentation Individuelle pour les ingénieurs et cadres de 5,5% ;
Un budget pour les promotions, la mobilité interne, les mesures de réajustement éventuel et égalité F/H de 0,3% ;
Un 13ème mois minimum à 2550€ pour tous les collaborateurs mensuels, sans distinction de catégorie.
Proposition de la Direction :
La Direction a fait part de sa proposition conduisant à faire évoluer le budget de la Masse Salariale selon la répartition suivante :
Pour les mensuels : un budget d’Augmentation Générale de 1,4% (talon de 40€), un budget d’Augmentation Individuelle de 1,6% et un 13ème mois minimum de 2450€ bruts pour les salariés A1 à C5 inclus et de 2550€ pour les salariés C6 à E10 inclus.
Pour les ingénieurs et cadres : un budget d’Augmentation Individuelle de 3%.
La Direction a fait évolué ses mesures de la façon suivante lors de la réunion du 9 janvier :
Pour les mensuels : un budget d’Augmentation Générale de 1,7% (talon de 40€), un budget d’Augmentation Individuelle de 2% et un 13ème mois minimum de 2550€ pour tous les salariés mensuels.
Pour les ingénieurs et cadres : un budget d’Augmentation Individuelle de 3,55%.
Pour les contrats en alternance : un talon d’Augmentation Générale à 50€ bruts mensuels et un 13ème mois minimum à 1500€ bruts ;
Un budget spécifique pour les promotions, la mobilité interne, l’égalité F/H et les mesures de réajustement éventuel de 0,10%.
Tenant compte, d’une part, des demandes de l’Organisation Syndicale CFDT et des différents échanges tenus lors des différentes réunions de négociation, et d’autre part du contexte économique actuel, de celui du domaine de la Défense, ainsi que des performances et des perspectives de notre Société,
le dernier état des propositions respectives des parties sur le projet présenté par la Direction a permis de converger vers un accord.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2024 Les mesures salariales retenues pour l’année 2024 sont les suivantes :
Mensuels
Augmentation Générale :
1,7% (*) avec un talon de 60€ Augmentation Individuelle : 2% (*)
13ème mois minimum : 2 600 €
Ingénieurs & Cadres Augmentation Individuelle :
3,8% (*) pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel strictement inférieur à 70 000€ bruts
3,55% (*) pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel supérieur ou égal à 70 000€ bruts
(*) exprimé en % de la masse salariale des salariés payés et présents au 31 décembre 2023.
En complément, pour toutes les catégories professionnelles, un budget de 0,10% de la masse salariale des salariés payés et présents au 31 décembre 2023 consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes, aux mesures de réajustement éventuel et égalité F/H.
Apprentis et contrats en alternance ou de professionnalisation : application d’un talon de 55€ et d’un 13ème mois minimum à 1500€ bruts.
Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1000€, pour tous les salariés liés par un contrat de travail à la société Junghans T2M SAS (Contrats à Durée Indéterminée et à Durée Déterminée ainsi que contrats d’alternance) ayant au moins six mois d’ancienneté totale au sein de la Société au cours de l’année 2023 et toujours dans les effectifs à la date du 31.12.2023.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures salariales seront mises en œuvre avec la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour le personnel présent et inscrit aux effectifs au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DU CONSTAT D’ACCORD Le présent protocole d’accord relatif à la politique salariale 2024 est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. ARTICLE 4 : DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la société. Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dans les formes prévues aux articles D.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions des articles D.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires à La Ferté Saint Aubin, le 20 février 2024
