AVENANT N°9 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION
DE L’HORAIRE VARIABLE DU 27 AVRIL 2007
T2M-RH-24001
AVENANT N°9 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION
DE L’HORAIRE VARIABLE DU 27 AVRIL 2007
T2M-RH-24001
PREAMBULE
L’activité de l’entreprise connaît des fluctuations liées essentiellement aux exigences et aux évolutions du marché. De manière conjoncturelle et imprévisible, des décisions de suspension d'un programme de production peuvent être nécessaires, occasionnant des variations de charge lors de l'arrêt et de la reprise. Il en résulte des aléas dans la régulation de la charge de travail avec des périodes d’activité amplifiée. Ainsi, la planification de l’activité est sujette à des variations difficiles à anticiper.
L’entreprise entend continuer de mettre en place et développer tous les moyens pour maintenir la réactivité de la société en maîtrisant le mieux possible ces fluctuations par le biais notamment du développement de la polyvalence du personnel en production, de l’amélioration et de la modernisation de l’outil industriel et de l’adéquation entre emplois et charge de travail, notamment par des embauches et le recours à des intérimaires. Ces aménagements sont nécessaires afin de garantir la satisfaction de nos clients, ce qui constitue un point clé pour l’obtention de futurs marchés de l’entreprise, condition indispensable pour assurer sa pérennité.
Considérant les enjeux opérationnels et le besoin de flexibilité permettant de réagir avec plus d’agilité, ces dispositions peuvent toutefois s’avérer insuffisantes. Le recours aux heures supplémentaires reste ainsi une mesure complémentaire répondant aux besoins de l’entreprise.
Par la conclusion d’un avenant n°9 à l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007, les parties ont décidé de reconduire les principales mesures mises en œuvre dans l’avenant n°3 bis en tenant compte notamment des évolutions législatives et réglementaires. La volonté des parties est de conserver un dispositif simple, souple et clair de recours aux heures supplémentaires.
Les parties conviennent d’une durée déterminée de 2 ans pour cet avenant et les éventuels avenants de révision à l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007. Cette durée est en lien étroit avec la vision du plan de charges de la société et de la planification des activités de production et d’études.
Suivi des évolutions de l’accord de référence
Avenant
ARTICLES
1 2 3 3bis 4 5 6 7 8 9 10 2 PRINCIPES
3 BENEFICIAIRES - CHAMP D'APPLICATION
4 DEFINITION DES PROFILS HORAIRES
5 OUVERTURE / FERMETURE DU SITE
6 HORAIRES DE TRAVAIL
6.1 HORAIRES COLLECTIFS
6.2 DUREE DE REFERENCE
6.3 PLAGES HORAIRES
6.4 HEURES MAXIMALES DE TRAVAIL
6.5 HORAIRES DES EQUIPES
6.6 RECOURS EXCEPTIONNEL A UN HORAIRE AMENAGE
7 ENREGISTREMENT DU TEMPS DE PRESENCE
8 GESTION DES HEURES EN CREDIT OU EN DEBIT DANS LE CADRE DE L'HORAIRE VARIABLE
8.1 CREDIT D'HEURES
8.2 DEBIT D'HEURES
9 HEURES EXCEDENTAIRES
10 REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS R
10.1 RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES A X X X X X X X
X
10.2 DECOMPTE DES HEURES A X X X X X X X X X
10.3 MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A X X X X X X X X X
10.4 MODALITES DE TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A X X X X X X X X X
10.5 MODALITES DE SUIVI DE TRAITEMENT DES HS A X X X X X X X
X
10.6 REGIME DU CREDIT D'HEURES A X
11 RETARDS ET ABSENCES
11.1 RETARDS ET ABSENCES NON AUTORISES
11.2 ABSENCES AUTORISEES
11.2.1 ABSENCES POUR SOLDE D'UN CREDIT D 'HEURES OU POUR CAUSE DE RECUPERATION
11.2.2 ABSENCES CONVENTIONNELLES
11.2.3 MISSIONS
11.2.4 ABSENCES EXCEPTIONNELLES POUR MOTIF PERSONNEL
11.3 TRAITEMENT DES ANOMALIES
X Mise à jour A Ajout S Suppression R Remplacé
ARTICLE 10-1 – RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le recours aux heures supplémentaires est un moyen permettant de répondre à une augmentation importante du volume des charges de travail comme à un problème technique. Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur et il est fait appel en priorité aux volontaires qui bénéficient des compétences requises. Si le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour couvrir les besoins, l'employeur pourra désigner des salariés en tenant compte des situations et contraintes individuelles des personnes désignées. Les heures supplémentaires doivent avoir fait l’objet d’une demande préalable écrite, argumentée et signée de la hiérarchie, adressée à la Direction (pour transmission au Service RH) conformément au formulaire de l’annexe 1. Le recours à ces heures est organisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il suspend l’acquisition d’heures et l’Utilisation de Crédits d’Heures dans le cadre de l’horaire variable. Pour des raisons de service, et dans le but de répondre à des fluctuations de charge de travail, il peut être demandé au personnel d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de son horaire de référence. Dans le cadre du recours aux heures supplémentaires, le CSE est informé chaque mois :
Sur les motifs du recours, le nombre de personnes concernées et la durée de ce recours ;
Sur le nombre d’heures supplémentaires effectué pendant le mois N-1 et le nombre d’heures supplémentaires réalisé par CSP (Catégorie Socio-Professionnelle).
Sur le cumul d’heures supplémentaires réalisé par CSP depuis le début de l’année civile.
Ces informations sont systématiquement mises à l’ordre du jour de la réunion du CSE pendant la période de recours au dispositif. Le processus suivant est respecté :
Les salariés de l’activité concernée sont avertis par leur hiérarchie dès l’information connue. Un délai de 7 jours calendaires avant l’exécution de ces heures est respecté. Cependant, ce délai de prévenance peut être inférieur à 7 jours en concertation avec les salariés volontaires et avec leur accord afin de répondre à un impératif opérationnel. Une vigilance particulière sera accordée au respect du contingent avant validation de toute nouvelle demande de recours aux heures supplémentaires.
En cas d’un nombre de volontaires supérieur au besoin, un regard attentif sera apporté par la direction afin de préserver dans la mesure du possible une équité dans le choix des personnes retenues à compétence équivalente sur le poste concerné par les heures supplémentaires.
Le recours aux heures supplémentaires est plafonné à 190 heures maximum annuelles (heures effectuées) par salarié. Sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de l’horaire de travail de référence suivant, soit selon le profil :
Profil 1 : 36 heures badgées + 35 mn de temps d’habillage (soit 36 heures 60 centièmes au total), lequel est considéré comme du temps de travail effectif ;
Il est de la responsabilité du Chef de Service de prévoir l’organisation du temps de travail des personnes de son service, notamment le soir, dans le respect des limites horaires maximales journalières et hebdomadaires.
Concernant la décision de recourir aux heures supplémentaires :
Pour le secteur production, cette décision prise par le responsable de production sera basée sur le plan de charge élaboré à partir des Ordres de Fabrication de production (OF) ou sur la nécessité de maximiser l’utilisation de postes de production situés sur le chemin critique des affaires de production.
Pour les autres services, cette décision est prise par le
Chef de Service en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 10-2 – DECOMPTE DES HEURES
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures susceptibles d’être effectuées à la suite d’une demande écrite de la hiérarchie, au-delà de la durée hebdomadaire de travail de référence, cela indépendamment des heures effectuées dans le cadre de l’horaire variable. Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de l’horaire hebdomadaire et sont comptabilisées dans un compteur spécialement prévu à cet effet. Le compteur personnel est accessible sur demande au service paie via un ticket 4YOU. Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine. En conséquence, si les heures supplémentaires sont effectuées en cours de semaine, dans le cas d’événements exceptionnels, alors les éventuelles heures effectuées dans le cadre du crédit d’heures de l’horaire variable préalablement dans la semaine sont transformées en heures supplémentaires. En cas de recours à des heures supplémentaires, le compteur du crédit d’heures de l’horaire variable est suspendu pendant la période concernée.
ARTICLE 10-3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires, définies par application de la réglementation relative à la durée du travail sont majorées conformément à la législation en vigueur (cf. annexe 3).
Les absences au titre du repos compensateur de remplacement, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés pour évènements familiaux et les jours fériés chômés sont assimilées à du temps de travail effectif concernant le décompte des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de l’horaire de référence la semaine au cours de laquelle sera positionnée la journée de solidarité avec la pose d’un jour de RTT collectif comme défini dans l’avenant n°2 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés de Junghans T2M, pourront le cas échéant bénéficier des majorations au titre des heures supplémentaires. Ainsi, le jour de RTT collectif positionné au titre de la journée de solidarité est assimilé à du temps de travail effectif concernant le décompte des heures supplémentaires.
ARTICLE 10-4 – MODALITES DE TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes tenant compte du cadre législatif et réglementaire en vigueur pourront être récupérées sous la forme d’un repos compensateur de remplacement équivalent dans la limite de 5 jours maximum par année civile. A défaut de récupération ou au-delà de cette limite de 5 jours, les heures supplémentaires seront payées. Le choix, pour les 5 jours, est effectué par le salarié.
Si le salarié souhaite récupérer les heures supplémentaires réalisées (dans la limite de 5 jours), il valide son choix par signature sur le formulaire. Lorsque qu’il souhaite utiliser les heures supplémentaires sous forme de repos, il fait la demande à son manager qui doit examiner et proposer, dans tous les cas, différentes périodes possibles de récupération dans un délai de 12 mois suivant l’exécution des heures supplémentaires. A l’issue de ce délai de 12 mois, si le salarié n’a pu prendre ce repos compensateur de remplacement, le paiement des heures supplémentaires sera automatiquement déclenché.
Si le salarié a opté pour une rémunération de ses heures supplémentaires, il valide son choix par signature (cf. annexe 1) ce qui déclenche automatiquement le paiement des heures effectuées au cours du mois n sur la paie du mois n+1 (sauf fermeture d’été où le paiement sera effectué sur la paie du mois n+2).
Les heures à récupérer ou à payer sont comptabilisées et gérées dans un compteur spécialement prévu à cet effet différent de celui enregistrant le Débit / Crédit d’heures dans le cadre de l’horaire variable. Ce compteur spécifique enregistrera les heures supplémentaires, ainsi que les majorations conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Le principe de la possibilité du paiement des heures de mission ou de déplacement reste quant à lui valable pendant et après l’application du présent avenant sur demande écrite par le salarié auprès du service RH.
ARTICLE 10-5 – MODALITES DE SUIVI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Une information sera donnée chaque mois au CSE concernant l’anticipation et le suivi des heures supplémentaires par catégorie professionnelle en raison de l’évolution du plan de charge sur Ordre de Fabrication en production ou du besoin identifié sur certains postes.
En plus, à la suite de la demande d’une Organisation Syndicale signataire du présent avenant, une information annuelle, à date anniversaire de sa mise en application, sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées par salarié (document non nominatif) pourra être présentée en CSE.
Le présent Avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de Junghans T2M et l’Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable.
Il est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Dans le cours du trimestre qui précède l’échéance, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se réunir afin de décider de l’opportunité éventuelle du renouvellement de cet Avenant. A défaut de nouvelles négociations à l’issue de ces deux années, l’Avenant cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du 30 juin 2026. Les dispositions de l’accord initial relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007 reprendront alors tout leur effet.
Une commission de suivi se réunira une fois par an afin d’adapter éventuellement le dispositif au regard du retour d’expérience, et par conséquent de négocier un éventuel avenant de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cette commission sera composée de deux membres de chaque Organisation Syndicale signataire. Il sera notamment présenté lors de cette commission un bilan sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées (récupérées et payées) par salarié (document non nominatif).
ARTICLE 14 – NOTIFICATION & DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 3 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 1er juillet 2024.
Pour la Direction de JUNGHANS T2M représentée par le Président
Pour la CFDT représentée par le Délégué syndical
left FORMULAIRE DE TRAVAIL ATYPIQUE POUR LES MENSUELS Avenant n°9 à l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007 ☐ PREAVIS DE TRAVAIL EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES☐ DEMANDE D’HEURES SUPP DANS LA PLAGE HORAIRE 7h30 à ☐ 17h30 ou ☐ 19h00 FORMULAIRE DE TRAVAIL ATYPIQUE POUR LES MENSUELS Avenant n°9 à l’accord relatif aux modalités d’application de l’horaire variable du 27 avril 2007 ☐ PREAVIS DE TRAVAIL EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES☐ DEMANDE D’HEURES SUPP DANS LA PLAGE HORAIRE 7h30 à ☐ 17h30 ou ☐ 19h00
Liste des salariés concernés :
NOM Prénom
Récupération(5 jours maximum par an - dates à saisir dans 4YOU)
Paiement Date et Signature
Service
: …………………………………
Lieu de travail / Bâtiment
: ……………………………
Période : du ……………………… au ………………………
Nombre d’heures supp. prévues par semaine : FORMTEXT heures FORMTEXT centièmes
MOTIF DU RECOURS (nature de la mission ou du projet) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Personnel concerné et matériel utilisé placés sous la responsabilité de : ………………………
Date
Nom
Signature
Le chef de Service
Si préavis :
Le chef d’établissement
Si heures supp. :
Le Service RH
Copie : Service RH, Chef d’établissement, Infirmier du travail, Service Paie, si préavis agents de surveillance site
center
MODALITES SPECIFIQUES LIEES AUX AMENAGEMENTS D’HORAIRES
(covoiturage et garde d’enfant)
MODALITES SPECIFIQUES LIEES AUX AMENAGEMENTS D’HORAIRES
(covoiturage et garde d’enfant)
1) Cas des personnes pratiquant habituellement le covoiturage
L'Entreprise a la volonté de contribuer au mieux à la préservation de l'environnement. En ce sens, elle est certifiée ISO 14001 et a mis en place un accord sur les mesures de transport incitant à la pratique du covoiturage. Les personnes pratiquant régulièrement du covoiturage et étant volontaires pour effectuer des heures supplémentaires ou du travail en équipe, se verront maintenir leur prime de covoiturage.
2) Frais de garde d’enfant
Dans le cas où un salarié devant effectuer des heures supplémentaires serait contraint à des dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées à ces dispositions, celles-ci seraient prises en charge par la Société sur présentation de justificatifs.
3) Rappel des plages horaires :
3.1) 1er cas
Heures supplémentaires possibilité de travailler dans la plage de 7h30 à 19h00 dans la limite :
48 heures sur une semaine (10 heures journalières maximum)
42 heures sur 12 semaines consécutives
En activité normale, concerne tout le personnel non soumis aux heures supplémentaires :
7 h 459 h 00 11 h 30 14 h 00 15 h 30 17 h 30
Dans le cadre du recours aux heures supplémentaires pour les salariés concernés :
7 h 309 h 0011 h 30 14 h 00 15 h 30 17 h 30
3.2) 2ème cas
Heures supplémentaires possibilité de travailler dans la plage de 7h30 à 19h00 dans la limite :
48 heures sur une semaine (10 heures journalières maximum)
42 heures sur 12 semaines consécutives
En activité normale, concerne tout le personnel non soumis aux heures supplémentaires :
7 h 459 h 00 11 h 30 14 h 00 15 h 30 17 h 30
Dans le cadre du recours aux heures supplémentaires pour les salariés concernés :
7 h 309 h 0011 h 30 14 h 00 15 h 30 19 h 00
Plages mobiles (présence facultative)
Plages fixes (présence obligatoire)
Pause déjeuner obligatoire d’une durée comprise entre 45 min et 1h30 max
entre 11 h 30 et 14 h 00
right
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
A titre indicatif et variable selon les éventuelles évolutions législatives et/ou conventionnelles (des évolutions n’entraîneraient aucune remise en cause de cet avenant) :
Rappel du cadre réglementaire des majorations
HEURES
MAJORATION (*)
Au-delà de l’horaire de travail de référence et jusqu’à la 43ème heure incluse + 25 % Au-delà de la 43ème heure + 50 %
*Limites heures maximales légales et conventionnelles
48 heures sur une semaine (10 heures journalières maximum) 42 heures sur 12 semaines consécutives
