SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u \* MERGEFORMAT SOMMAIRE PAGEREF _Toc201052519 \h 2 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc201052520 \h 2 ARTICLE 1 – PRINCIPES ET DEFINITIONS PAGEREF _Toc201052521 \h 2 Article 1.1 – Définition du déplacement professionnel PAGEREF _Toc201052522 \h 2 Article 1.2 – Décompte du temps de déplacement professionnel PAGEREF _Toc201052523 \h 2 Article 1.3 – Nature du temps de déplacement professionnel PAGEREF _Toc201052524 \h 2 ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DELAI DE PREVENANCE PAGEREF _Toc201052525 \h 3 CHAPITRE 2 – TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc201052526 \h 4 ARTICLE 3 – DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN SEMAINE PAGEREF _Toc201052527 \h 4 Article 3.1 – Salariés soumis à l’horaire collectif de travail PAGEREF _Toc201052528 \h 4 Article 3.2 – Salariés dont la modalité du temps de travail est le forfait annuel en jours ou en heures (jusqu’à la position H15 incluse) PAGEREF _Toc201052529 \h 5 ARTICLE 4 – DEPLACEMENT PROFESSIONNEL LE WEEK-END OU UN JOUR FERIE (JUSQU’A LA POSITION H15 INCLUSE) PAGEREF _Toc201052530 \h 5 Article 4.1 – Acquisition d’un repos PAGEREF _Toc201052531 \h 5 Article 4.2 – Modalités de la prise du repos PAGEREF _Toc201052532 \h 6 ARTICLE 5 – INDEMNISATIONS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS FREQUENTS (JUSQU’A LA POSITION H15 INCLUSE) PAGEREF _Toc201052533 \h 6 CHAPITRE 3 – SPECIFICITES DE LA MISSION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc201052534 \h 8 ARTICLE 6 – MAJORATION DU SALAIRE A RAISON DU PAYS (JUSQU’A LA POSITION H15 INCLUSE) PAGEREF _Toc201052535 \h 8 ARTICLE 7 – MAJORATION DU SALAIRE EN RAISON DE CONDITION DE TRAVAIL PARTICULIERES PAGEREF _Toc201052536 \h 8 Article 7.1 – Majorations de salaire à raison des conditions particulières de travail PAGEREF _Toc201052537 \h 9 Article 7.2 – Horaires atypiques en mission PAGEREF _Toc201052538 \h 10 Article 7.3 – Bonnes pratiques dans le cadre des déplacements professionnels PAGEREF _Toc201052539 \h 11 CHAPITRE 4 – MESURES VISANT A CONCILIER DEPLACEMENT ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc201052540 \h 12 ARTICLE 8 – BONNES PRATIQUES DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc201052541 \h 12 Article 8.1 – Opportunité du déplacement PAGEREF _Toc201052542 \h 12 Article 8.2 – Alternatives aux déplacements PAGEREF _Toc201052543 \h 12 Article 8.3 – Transports collectifs PAGEREF _Toc201052544 \h 12 Article 8.4 – Suivi médical PAGEREF _Toc201052545 \h 12 ARTICLE 9 – ORGANISATION DES DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc201052546 \h 13 Article 9.1 – Pour les déplacements la semaine PAGEREF _Toc201052547 \h 13 Article 9.2 – Pour les déplacements un week-end ou jour férié PAGEREF _Toc201052548 \h 13 ARTICLE 10 – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE PAGEREF _Toc201052549 \h 13 Article 10.1 – Amplitude journalière/semaine PAGEREF _Toc201052550 \h 13 Article 10.2 – Prise en charge d’un voyage dit de détente PAGEREF _Toc201052551 \h 13 Article 10.3 – Congés détentes PAGEREF _Toc201052552 \h 14 ARTICLE 11 – CONDITIONS DE DEPLACEMENT / MODES DE TRANSPORT PAGEREF _Toc201052553 \h 15 CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc201052554 \h 16 ARTICLE 12 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc201052555 \h 16 ARTICLE 13 – DEPOT DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc201052556 \h 16
PREAMBULE
Afin de répondre aux différents enjeux de Junghans T2M, dont une partie des activités peut s’exercer à l’étranger, dans un contexte caractérisé par l’évolution des modes de transport et de communication, mais aussi du fait de l’ancienneté de certaines dispositions de la Note sur les déplacements de 2009, la Direction et l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société ont convenu de l’opportunité d’élaborer le présent accord. En ce qu’il fixe désormais le cadre exclusif des déplacements professionnels effectués par les salariés de Junghans T2M, l’objet de cet accord est notamment d’assurer :
Un traitement identique des conditions de déplacement professionnel, en France et à l’étranger, des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) ;
Un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés qui se déplacent ;
Une reconnaissance des contraintes liées à l’éloignement familial.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – PRINCIPES ET DEFINITIONS Dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail, le salarié peut être amené à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle, en France ou à l’étranger. Il est précisé que ne constitue pas un déplacement, au sens du présent accord, le trajet entre domicile et lieu habituel de travail.
Article 1.1 – Définition du déplacement professionnel Au sens du présent accord, le déplacement professionnel a pour objet l’accomplissement d’une mission professionnelle. Il est défini comme la situation dans laquelle le salarié exécute, de manière temporaire, son activité professionnelle hors de son lieu habituel de travail pour les besoins de sa mission. Les missions dont la durée initiale est supérieure à 6 mois ne relèvent pas des dispositions du présent accord. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail pourra être réalisé, précisant les conditions dans lesquelles s’exerce la mission.
Article 1.2 – Décompte du temps de déplacement professionnel Le temps de déplacement professionnel correspond à un cycle en deux parties constitué d’un déplacement professionnel « aller » et d’un déplacement professionnel « retour », l’ensemble du cycle étant qualifié de « temps de déplacement professionnel aller/retour ». Le premier cycle est constitué du temps compris entre le départ du domicile du salarié et son arrivée sur le lieu de la mission professionnelle. La deuxième partie du cycle est constituée du temps compris entre le départ du lieu de la mission professionnelle et l’arrivée au domicile du salarié. Les définitions suivantes sont retenues par les parties :
«
Domicile du salarié » : lieu de résidence habituelle du salarié déclaré auprès de l’entreprise. Le salarié ne pourra se prévaloir de plusieurs lieux de résidence : seul sera pris en compte celui déclaré.
«
Lieu de travail habituel » : lieu au sein duquel le salarié exerce habituellement son activité professionnelle.
«
Lieu de mission professionnelle » : lieu au sein duquel le salarié est amené à accomplir, de manière temporaire, son activité professionnelle, hors de son lieu habituel de travail.
Article 1.3 – Nature du temps de déplacement professionnel Il est rappelé, qu’en application des dispositions légales :
Le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif ;
Tout déplacement professionnel se déroulant pendant le temps de travail habituel du salarié ne doit pas entraîner de perte de salaire ;
Les contraintes liées aux déplacements professionnels seront prises en compte dans les conditions prévues par le présent accord.
Le temps de déplacement intègre les temps d’attente et de correspondances des différents modes de transport.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DELAI DE PREVENANCE Le départ en mission professionnelle du salarié, pour un déplacement en France d’une distance aller/retour supérieure ou égale à 100km (calculée à partir du lieu habituel de travail) (ou allongement de la durée du temps de trajet habituel supérieure à 1h30) ou à l’étranger, donnera lieu à une validation préalable par le manager. Par ailleurs, des formulaires dédiés, permettant le bénéfice des différentes mesures prévues par l’accord, sont annexés au présent accord (cf. annexes 1, 2, 3, 4 et 5). Les autres dispositions du présent accord sont, en tout état de cause, applicables y compris aux missions impliquant un déplacement en France d’une distance aller/retour inférieure à 100km. Ces déplacements devront faire l’objet d’une information portée à la connaissance du management. Le responsable hiérarchique devra informer le salarié du déplacement, justifié par la réalisation de sa mission professionnelle, dans les meilleurs délais compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, …). Le salarié, quant à lui, avant la réalisation de la mission, devra informer son responsable hiérarchique et, le cas échéant, obtenir son approbation. En tout état de cause, ce délai ne pourra être inférieur à 3 jours ouvrés pour les missions inférieures ou égales à 15 jours, et 5 jours ouvrés pour les missions supérieures à 15 jours, sauf exceptions notamment dues à des circonstances particulières ou à la nature de la mission professionnelle. Les conditions de déplacement (voyages, hébergements) des salariés en situation de handicap devront être adaptées aux restrictions liées à leurs contraintes. Enfin, il est rappelé que, lors d’une mission professionnelle, le salarié est couvert en cas d’accident dans les conditions prévues par les dispositions légales.
CHAPITRE 2 – TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL Il sera distingué ci-après le déplacement professionnel réalisé en semaine de celui réalisé le week-end ou jour férié.
ARTICLE 3 – DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN SEMAINE Article 3.1 – Salariés soumis à l’horaire collectif de travail 3.1.1 – Temps de déplacement professionnel du salarié en dehors de l’horaire de travail Aux fins de garantir la bonne application des mesures prévues au présent accord, les parties conviennent de l’intérêt de faciliter le décompte du temps de déplacement professionnel. Dans ce cadre, le temps de déplacement professionnel aller/retour, pris en dehors du temps de travail, calculé à partir du domicile du salarié, quel que soit le temps de trajet habituel domicile/lieu de travail, ouvrira droit, si ce temps de déplacement est supérieur ou égal à 1 heure (comptabilisation dès la 1ère heure) :
à un repos d’une durée équivalente ;
ou à une indemnisation sur la base du salaire de base (hors prime d’ancienneté).
En cas de retour de mission tardif, le salarié pourra, après information de son manager, décaler d’autant son heure de reprise le lendemain. Il ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, des mesures prévues ci-dessus.
3.1.2 – Choix du salarié Sous réserve d’en remplir les conditions énoncées plus haut, le salarié précisera son choix, par écrit (par exemple : courrier électronique), entre les deux modalités prévues ci-dessus auprès de son responsable hiérarchique (copie son Responsable Ressources Humaines). La demande du salarié à bénéficier de cette mesure pourra intervenir dès le terme de la mission correspondante et devra, au plus tard, être formulée dans un délai maximum d’1 mois. Dans le cadre d’un droit en repos, il est précisé que la prise s’exercera soit par journée entière soit par demi-journée. La prise des temps de repos devra, au plus tard, être exercée et acceptée dans les 6 mois qui suivent l’acquisition des droits suffisants à l’exercice des temps de repos. En l’absence de choix exprès du salarié dans le délai prescrit d’1 mois, la compensation interviendra nécessairement sous forme de repos à prendre dans le même délai de 6 mois. Les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective de la contrepartie en repos dans le délai susvisé. Dans ce cadre :
Le salarié proposera, à l’aide des outils habituels de prise de repos utilisés au sein de la Société, une planification des temps de repos correspondant ;
La planification proposée sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique.
Article 3.2 – Salariés dont la modalité du temps de travail est le forfait annuel en jours ou en heures (jusqu’à la position H15 incluse) 3.2.1 Mesure d’adaptation de son activité au retour du déplacement professionnel Les salariés, quel que soit leur forfait, disposent d’une flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail. Dans ce cadre, les parties rappellent la possibilité, pour ces salariés, d’organiser leur activité et plus particulièrement de l’adapter le jour ou le lendemain de leur retour de déplacement professionnel, lorsque celui-ci se traduira par une des situations suivantes :
Un retour au domicile après 20h avec un départ le même jour avant 7h ;
Un retour d’un pays avec un décalage horaire d’au moins quatre heures ;
Un retour d’un voyage de plus de cinq heures.
3.2.2. Mesure de repos Lorsque, sur une période de trois mois civils consécutifs, le salarié effectuera au moins 5 déplacements professionnels présentant une ou plusieurs des situations mentionnées ci-dessus (article 3.2.1), il bénéficiera d’une contrepartie en repos d’une (1) journée. Il est précisé qu’au cours d’un même déplacement les différentes situations envisagées peuvent se rencontrer. Toutefois, s’agissant d’un même déplacement, celui-ci ne sera comptabilisé qu’une seule fois dans le décompte du nombre de déplacement effectué au cours du trimestre. La demande du salarié à bénéficier de cette mesure devra intervenir dans le mois suivant la période de trois mois correspondante. Ce repos devra être pris dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 3 mois qui suivent son acquisition. La prise s’exercera par journée entière. Dans ce cadre :
Le salarié proposera, à l’aide des outils habituels de prise de repos utilisés au sein de la Société, une planification du ou des jours de repos correspondants ;
La planification proposée sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique ;
Les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective de la contrepartie en repos dans le délai susvisé.
ARTICLE 4 – DEPLACEMENT PROFESSIONNEL LE WEEK-END OU UN JOUR FERIE (JUSQU’A LA POSITION H15 INCLUSE) Les parties tiennent à rappeler que les déplacements effectués le week-end et les jours fériés ne doivent en aucun cas être la norme. Cependant, et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail et/ou contrainte importante du client, les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels et ouvrent droit aux dispositions suivantes :
Article 4.1 – Acquisition d’un repos Le temps de déplacement professionnel effectué le samedi, le dimanche ou un jour férié en semaine, lorsqu’il intervient pour les besoins de la mission et en accord avec la hiérarchie, ouvrira droit à un repos dans les conditions prévues ci-après :
Au départ d’un déplacement :
Dès lors que le déplacement commence avant 16h le samedi, le dimanche ou un jour férié : octroi d’une (1) journée de repos ;
Dès lors que le déplacement commence à partir de 16h et avant 21h le samedi, le dimanche ou un jour férié : octroi d’une demi-journée de repos ;
Au retour d’un déplacement :
Dès lors que le déplacement finit après 12h le samedi, le dimanche ou un jour férié : octroi d’une (1) journée de repos ;
Dès lors que le déplacement finit avant 12h le samedi, le dimanche ou un jour férié : octroi d’une demi-journée de repos.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où le salarié aurait déjà bénéficié, pendant sa mission, d’une période de repos hebdomadaire effectif autre que la période du week-end (samedi et dimanche) ou d’un jour férié local non travaillé, aucun repos complémentaire ne sera dû.
Article 4.2 – Modalités de la prise du repos Sous réserve d’en remplir les conditions énoncées plus haut, le salarié présente sa demande par écrit (par exemple : courrier électronique) auprès de son responsable hiérarchique (copie son Responsable Ressources Humaines). La demande du salarié pourra intervenir dès le terme de la mission correspondante et devra, au plus tard, être formulée dans un délai maximum d’1 mois. La prise de repos devra, au plus tard, être exercée dans les 3 mois qui suivent l’acquisition des droits suffisants à l’exercice d’au moins ½ journée de repos. Les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective de la contrepartie en repos dans le délai susvisé. Dans ce cadre :
Le salarié proposera, à l’aide des outils habituels de prise de repos utilisés au sein de la Société, une planification du ou des jours de repos de repos correspondants ;
La planification proposée sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique mais devra intervenir, en tout état de cause, dans les trois mois suivant l’acquisition des droits suffisants à l’exercice d’au moins ½ journée de repos.
ARTICLE 5 – INDEMNISATIONS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS FREQUENTS (JUSQU’A LA POSITION H15 INCLUSE) Eu égard aux activités visées, ne sont pas concernées par ces mesures les Ingénieurs & Cadres H16, I17 et I18 du fait de leurs responsabilités, les salariés occupant des fonctions commerciales ainsi que les Ingénieurs & Cadres G13, G14 et H15 travaillant au sein de la Famille Professionnelle Offres & Projets (FP03) pour lesquels les déplacements font partie intégrante de leurs missions. Au regard des activités et métiers de la Société, des salariés sont amenés à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle, dans le cadre de l’exercice normal de leur contrat de travail. Toutefois, certains salariés peuvent être concernés par une fréquence des déplacements professionnels ne permettant pas de retourner à leur domicile le soir. Par principe, tout salarié visé par le présent article se trouvant dans l’une des trois situations décrites ci-dessous pourra prétendre au bénéficie de la prime forfaitaire afférente. Les nuitées en dehors du domicile génèrent des contraintes au regard de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale eu égard à l’éloignement du salarié de son foyer. Aussi, les parties au présent accord conviennent de mettre en place, pour ces salariés, une indemnité, pour la France et l’étranger, tenant compte de la fréquence des nuitées passées à l’extérieur de leur domicile. Le nombre total de nuitées ouvrant droit à la prime forfaitaire sera apprécié selon une période de trois mois civils consécutifs, sans possibilité de report d’un trimestre sur l’autre. Le montant correspondant de la prime forfaitaire à verser sera déterminé en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié au terme du trimestre de référence.
Situation 1 : de 4 à 10 nuitées réalisées sur le trimestre → versement d’une prime forfaitaire de 15 MG par nuitée ;
Ou situation 2 : de 11 à 16 nuitées réalisées sur le trimestre → versement d’une prime forfaitaire de 20 MG par nuitée ;
Ou situation 3 : à partir de 17 nuitées réalisées sur le trimestre → versement d’une prime forfaitaire de 22 MG par nuitée.
Les montants de prime ci-dessus seront majorés de 10% lorsque le déplacement a lieu en dehors de la France Métropolitaine. Sous réserve d’en remplir les conditions énoncées plus haut, sur présentation du ou des ordres de missions et du ou des justificatifs de nuitées réalisées dans le cadre dudit déplacement, le salarié présente sa demande par écrit en remplissant le formulaire figurant en annexe 5 ci-après et en le soumettant à son responsable hiérarchique (copie son Responsable Ressources Humaines). La demande du salarié devra, au plus tard, intervenir dans les 2 mois suivants le terme du trimestre de référence auquel les éléments invoqués se rattachent. Sous réserve de la validation expresse de la hiérarchie, la demande sera ensuite transmise à la paie et le montant correspondant sera versé sur la paie du mois suivant.
CHAPITRE 3 – SPECIFICITES DE LA MISSION PROFESSIONNELLE Les parties conviennent que la mission professionnelle peut présenter certaines particularités à raison :
Du pays au sein duquel le salarié exerce son activité professionnelle pendant la durée de sa mission professionnelle ;
Des conditions particulières de travail dans lesquelles le salarié exerce son activité professionnelle pendant la durée de sa mission professionnelle.
Dans ce cadre et dans les conditions ci-après, le salarié en mission professionnelle pourra bénéficier d’une majoration de salaire.
ARTICLE 6 – MAJORATION DU SALAIRE A RAISON DU PAYS (JUSQU’A LA POSITION H15 INCLUSE) Eu égard aux activités visées, ne sont pas concernées par ces mesures les Ingénieurs & Cadres H16, I17 et I18 du fait de leurs responsabilités, les salariés occupant des fonctions commerciales ainsi que les Ingénieurs & Cadres G13, G14 et H15 travaillant sur les Offres & Projets pour lesquels les déplacements font partie intégrante de leurs missions. Une majoration de salaire est attribuée aux salariés amenés à se déplacer dans certains pays du Monde pour les missions professionnelles dès la première journée de travail sur le lieu de la mission. Cette majoration de salaire tient compte, notamment, de l’éloignement du salarié de son foyer eu égard à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale, des conditions climatiques, de l’environnement politique et social, et des mesures de sécurité en vigueur des moyens de communications, de l’environnement sanitaire. Les pays concernés, ainsi que le niveau de majoration de salaire correspondants, actualisé chaque année, sont présentés en annexe 6. Ce barème sera édité une fois par an et communiqué aux organisations syndicales et aux salariés par le Service Ressources Humaines afin de tenir compte des évolutions relatives à la situation des pays appréhendés par le barème annuel et ainsi adapter les niveaux de majorations de salaire afférents. Il est précisé que la majoration de salaire s’applique au salaire de base. Elle est versée au prorata du temps passé dans le pays.
ARTICLE 7 – MAJORATION DU SALAIRE EN RAISON DE CONDITION DE TRAVAIL PARTICULIERES A l’occasion d’une mission professionnelle, le collaborateur pourra exercer son activité professionnelle dans des conditions de travail particulières, différentes de ses conditions de travail habituelles. Les parties conviennent que, malgré les évolutions technologiques et la mise à disposition d’équipements adaptés, certaines missions restent contraignantes. Dans certaines conditions spécifiques susvisées, l’objectif est de définir les modalités d’accompagnement adaptée, si nécessaire, pour les périodes pendant lesquelles le salarié exercera son activité professionnelle, en mission.
Article 7.1 – Majorations de salaire à raison des conditions particulières de travail Les majorations sont attribuées pour chaque jour de travail concerné par ladite condition particulière de travail. Il est possible qu’une majoration soit attribué pour un ou plusieurs jours de mission sans que cela ne couvre la totalité des jours travaillés pendant la mission. Il est également possible que les majorations soient cumulées, afin de refléter les conditions réelles de la mission. Par ailleurs, avant chaque départ en mission, les majorations de salaires applicables sont identifiées conjointement entre le salarié et son manager. Au retour de mission, et eu égard au déroulement de cette dernière, ces majorations sont confirmées voire ajustées par le salarié et son manager. Aussi, une attention particulière sera portée sur les conditions de vie et d’hygiène du lieu de mission. Selon le besoin, il pourra être établi un plan de prévention tenant compte, le cas échéant, de la « fiche pays » établie par le Service Sûreté du Groupe Thales, des préconisations du Service de Santé au Travail prenant en compte, entre autres, le niveau de pollution de la destination, et des recommandations du service HSE.
7.1.1 – Le climat Une majoration de 10% du salaire journalier sera attribuée dès lors que le travail sera effectué de manière continue et régulière dans une température inférieure à 0°C ou supérieure à 30°C. En complément, le salaire journalier sera majoré de 10% supplémentaire si la température est supérieure à 30°C et que l’hygrométrie est supérieure ou égale à 70%. L’exposition à ces facteurs s’apprécie au regard des conditions d’exercice de la mission sur le poste de travail.
7.1.2 – L’insalubrité et l’incommodité Une majoration de 10% du salaire journalier sera attribuée si les conditions de déplacement, d’hébergement ou d’alimentation s’avèrent très dégradées. A titre d’exemple, bénéficierait de cette majoration le salarié qui effectue une mission sans accès à l’eau courant potable ou sans bénéfice de prestations hôtelières classiques (notamment en cas de couchages multiples) ou qui effectue des trajets sur « piste » à hauteur a minima de 2 heures par jour. Si, pendant les jours non travaillés au cours de la mission, le salarié demeure exposé à ces conditions particulières, le bénéfice de la majoration journalière sera maintenu.
7.1.3 – L’isolement Une majoration de 10% du salaire journalier sera attribuée si le salarié se trouve en situation d’isolement du fait des commodités d’accès à toute zone urbaine (le lieu de résidence du salarié se trouve à plus de 50km ou plus de 2 heures de trajet d’une zone urbaine) ou du fait des différences notoires de langue (la langue parlée localement n’est ni le français, ni l’anglais, ni toute autre langue parlée par le salarié). Si, pendant les jours non travaillés au cours de la mission, le salarié demeure exposé à ces conditions particulières, le bénéfice de la majoration journalière sera maintenu.
7.1.4 – L’altitude Une majoration de 10% du salaire journalier sera attribuée dès lors que le salarié effectue une mission située à plus de 2000 mètres d’altitude.
7.1.5 – Les travaux en hauteur Une majoration globale de 10% du salaire journalier sera attribuée pour compenser les contraintes du travail en hauteur telles que :
La contrainte de porter des équipements de protection individuelle (harnais-baudrier) de manière continue et régulière pendant sa journée de travail en mission ;
La contrainte de monter, sans ascenseur ni autre type d’assistance technique, au moins 24 mètres deux fois par jour pour se rendre sur son lieu d’intervention.
Le cumul des deux critères ne donne pas lieu au cumul des deux majorations de 10%.
7.1.6 – Les travaux en espace confiné et exigu Une majoration de 10% du salaire journalier sera attribuée dès lors que le salarié effectue sa mission de manière continue et régulière dans un espace exigu et confiné. Sont notamment concernées les missions effectuées dans les conditions précitées :
Dans ou sous les aéronefs au sol ;
Dans les véhicules terrestres ;
Dans les shelters.
7.1.7 – Les travaux sur bâtiments de surface en mer Une majoration de 10% du salaire journalier sera attribuée aux salariés effectuant une mission dans un bâtiment de surface en mer. Cette majoration journalière sera portée à 20% dès lors que la mission implique une ou plusieurs nuitées à bord en mer.
Article 7.2 – Horaires atypiques en mission Dans le cadre des missions professionnelles, le salarié peut être amené à effectuer sa mission en dehors des horaires habituels de travail. A ce titre, il est prévu une indemnisation particulière pour les salariés travaillant de nuit ou un jour habituellement non travaillé.
7.2.1 – Le travail de nuit Tout travail effectué entre 21h et 6h fera l’objet d’une majoration de salaire à hauteur de 25%. Cette majoration sera attribuée quelle que soit la catégorie professionnelle et la classification du salarié concerné. Par ailleurs, le travail de nuit ne pouvant porter atteinte au respect de la durée minimale de repos quotidien, il sera permis au salarié concerné d’aménager son horaire de travail le lendemain et ainsi retarder sa prise de poste.
7.2.2 – Le travail un jour habituellement non travaillé Le travail effectué un jour habituellement non travaillé donnera lieu à récupération dans les conditions suivantes :
Samedi, dimanche, jour férié en France et jour de fermeture collective du site: 1,5 jour de repos ;
Jour férié local : 2,5 jours de repos.
Article 7.3 – Bonnes pratiques dans le cadre des déplacements professionnels Les parties signataires du présent accord ont ressenti la nécessité de définir des « bonnes pratiques » auxquelles les managers doivent être vigilants lorsque leurs collaborateurs partent en mission. A ce titre, ont notamment été identifiées les « bonnes pratiques » suivantes :
Attribution d’un téléphone portable professionnel pour tout départ en mission hors France ;
Vigilance sur l’établissement du plan de prévention selon la réglementation en vigueur ;
Vigilance sur la prise effective des repos compensateurs à chaque retour de mission professionnelle ;
Prise en compte des compétences et de la coordination au sein de l’équipe pour l’organisation des missions ;
Mise en place d’un régime horaire spécifique de 44 heures par semaine pour les salariés mensuels dans le cadre des missions hors France d’une durée supérieure ou égale à 1 semaine ;
Prise en charge, au travers des notes de frais, des frais annexes liés aux déplacements professionnels : à ce titre, seront pris en charge les frais liés à la création d’un passeport (timbre fiscal, édition de photos d’identité) et à l’obtention d’un visa.
CHAPITRE 4 – MESURES VISANT A CONCILIER DEPLACEMENT ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL La prise en compte de la qualité de vie au travail, lors de la mise en œuvre d’un déplacement professionnel, est un élément déterminant de sa bonne réalisation et de l’atteinte des objectifs poursuivis.
ARTICLE 8 – BONNES PRATIQUES DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL Article 8.1 – Opportunité du déplacement Le déplacement professionnel relève d’une décision du responsable hiérarchique qui devra s’interroger sur la nécessité et les objectifs du déplacement. Il devra par ailleurs s’assurer, en collaboration avec le département sûreté/sécurité, que les conditions de sécurité en vigueur au sein du pays permettent le déplacement. Lorsque le déplacement est rendu nécessaire, il sera planifié le plus en amont possible et, sauf urgence, au moins 3 jours ouvrés avant l’exécution de celui-ci pour les déplacements inférieurs à 15 jours et 5 jours pour les déplacements supérieurs à 15 jours. Dans ce cadre, la planification réalisée du ou des déplacements sera partagée avec les équipes concernées et actualisée régulièrement afin d’en répartir l’accomplissement entre les différents salariés, en tenant compte des compétences de chacun. De la même manière, cette planification favorisera une meilleure gestion des éventuelles contraintes susceptibles d’être générées par le déplacement et contribuera au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale.
Article 8.2 – Alternatives aux déplacements Les parties rappellent l’existence d’alternatives aux déplacements professionnels (live meeting, audioconférence ou visioconférence) qui pourront être utilement mobilisées par le responsable hiérarchique, sans pour autant qu’elles soient mises en œuvre systématiquement. Les réunions en présentiel devront, selon l’importance des sujets traités et du nombre de participants, être privilégiées autant que possible.
Article 8.3 – Transports collectifs Les parties rappellent que, dans le cadre d’un déplacement professionnel, le recours aux transports en commun devra être privilégié dès lors que cela est conforme aux prescriptions de sécurité du pays. Toutefois, l’utilisation d’un véhicule individuel demeurera possible.
Article 8.4 – Suivi médical Il est rappelé que la santé des salariés amenés à se déplacer régulièrement à l’étranger devra faire l’objet d’un suivi adapté par le Service de Santé au Travail. Dans ce cadre, tout salarié effectuant des déplacements fréquents bénéficiera d’une visite médicale. Par ailleurs, pour les déplacements dans des pays situés en zone dite « tropicale » ou « extrême », la mission doit être validée par le Service de santé au travail pour prendre en compte l’état de santé du salarié. Le Service de santé au travail devra s’assurer que le salarié est à jour des vaccins nécessaires et pourra aussi conseiller le salarié sur les règles de vie et lui donner un nécessaire d’urgence adapté au pays. En cas de vaccination préalable obligatoire, le coût sera pris en charge par l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux salariés en situation de handicap qui seraient amenés à effectuer des déplacements en France ou à l’étranger, autant dans leurs conditions de voyage/hébergement que dans leurs conditions de travail en mission.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES DEPLACEMENTS La Direction prête une attention particulière aux conditions dans lesquelles les collaborateurs se déplacent. Ainsi, l’organisation du déplacement et les moyens de transport utilisés devront permettre de limiter le plus possible la durée du déplacement pour des raisons d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Article 9.1 – Pour les déplacements la semaine Le déplacement professionnel du salarié en dehors des horaires d’ouverture du site de la Société devra être limité à des situations particulières. Toutefois, lorsque la bonne exécution de la mission professionnelle rend nécessaire le déplacement en dehors de ces horaires, l’article 3 du présent accord recevra application. Afin d’assurer une meilleure qualité de vie au travail, le collaborateur pourra, en concertation avec son supérieur, choisir d’effectuer un déplacement en vue d’une mission professionnelle la veille de celle-ci.
Article 9.2 – Pour les déplacements un week-end ou jour férié Les parties conviennent que la mise en œuvre du déplacement professionnel sur la semaine devra être privilégiée. Ainsi, le déplacement professionnel un week-end ou jour férié devra être strictement limité à des situations particulières. Toutefois, dans l’hypothèse où la bonne exécution de la mission professionnelle rend nécessaire le déplacement un week-end ou un jour férié, l’article 4 du présent accord recevra application.
ARTICLE 10 – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE La Société s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 10.1 – Amplitude journalière/semaine Il est rappelé qu’il appartient à la Direction de la Société de faire respecter les dispositions contenues par les accords régissant le temps de travail (notamment le repos hebdomadaire).
Article 10.2 – Prise en charge d’un voyage dit de détente Au cours de sa mission professionnelle, le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, dit « voyage détente », depuis son lieu de mission, dans les seules et uniques conditions ci-après. Le voyage devra effectivement avoir été réalisé pendant la période de la mission professionnelle pour ouvrir droit à la prise en charge, par la Société, du coût correspondant. Cette prise en charge sera effectuée dans les conditions en vigueur au sein de la Société. Il est précisé que, pour la durée du voyage détente (aller permettant le retour au domicile ou retour permettant le retour sur le lieu de mission), le salarié n’est pas considéré comme étant en déplacement professionnel, de telle sorte que le temps de déplacement réalisé au titre du voyage détente n’ouvrira pas droit au bénéfice des mesures du présent accord. La prise en charge de ce voyage pourra être remplacée par la prise en charge du voyage d’un tiers désigné par le collaborateur, permettant à ce dernier de rejoindre le collaborateur sur son lieu de mission professionnelle. Le tiers désigné ne bénéficiera pas de l’assurance souscrite par l’entreprise, pas plus qu’il ne pourra bénéficier de la prise en charge, par l’entreprise, d’éventuelles dépenses supplémentaires.
10.2.1 – Mission professionnelle accomplie en France Au cours de l’exécution d’une mission professionnelle la semaine, sans possibilité de retour le soir au domicile, le collaborateur bénéficiera, à la fin de chaque semaine, et pour toute la durée de la mission professionnelle correspondante, de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile. Les parties conviennent de l’intérêt de recourir, pour les missions professionnelles en France d’une durée supérieure à deux (2) mois, à des solutions de type « Appartement hôtel ». En tout état de cause, en cas de recours à une solution dite « Appartement hôtel », les frais d’hébergement seront pris en charge par la Société, quelle que soit la durée de la mission.
10.2.2 – Mission professionnelle accomplie en Union Européenne (hors France), Algérie, Maroc, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie Le collaborateur bénéficiera de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile à raison d’un (1) voyage tous les quinze jours dès lors que la mission est d’une durée supérieure ou égale à un mois, et ce pendant toute la durée de la mission professionnelle.
10.2.3 – Mission professionnelle dans le reste du Monde (hors UE, Algérie, Maroc, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie) Le collaborateur bénéficiera de la prise en charge, par la Société, du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, à raison d’un voyage par période de deux (2) mois en mission professionnelle. Ce voyage devra être exercé au moins un (1) mois avant la fin de la mission.
Article 10.3 – Congés détentes Des congés de détente seront accordés pour des missions professionnelles réalisées hors de France pour tenir compte de l’éloignement important du salarié de son milieu de vie habituel. Dans ce cadre, il sera accordé 0,5 jour pour 2 semaines, c’est-à-dire un (1) jour de congé détente pour chaque période d’une durée d’un mois (22 jours) dans le cadre d’une même mission professionnelle et accomplis de manière consécutive. Le ou les congés détente peuvent être pris lors d’un voyage de retour au domicile ou sur place dans la mesure où ils sont compatibles avec les impératifs liés à l’exécution de la mission. A défaut, ils seront pris dans les 3 mois suivant le retour de la mission professionnelle. La prise du ou des congés détente devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. En tout état de cause, les parties rappellent que le manager devra organiser son service afin de garantir la prise effective du ou des congés détente dans le délai susvisé. La prise du congé détente donnera lieu au maintien de la rémunération à hauteur du salaire de base. Dans l’hypothèse où le ou les congés détente seraient pris sur place, l’indemnité de séjour correspondant à la prise en charge de l’hébergement rendu nécessaire par la mission sera maintenue.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE DEPLACEMENT / MODES DE TRANSPORT Les déplacements professionnels s’effectueront suivant le mode de transport le plus adapté compte tenu des contraintes de temps de transport, de facilité d’accès et d’équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié. Les frais engagés seront remboursés sur la base de la note de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la Société et actualisée tous les ans.
Les trajets en avion s’effectueront en classe économique. La classe « affaires » pourra être utilisée dans les cas suivants :
Vol de plus de 6 heures (sont pris en compte l’heure de départ du premier vol sans tenir compte des pré-acheminements à l’intérieur du pays de départ et l’heure d’arrivée du dernier vol de la destination finale) ;
Vol de nuit (vols de plus de 5 heures dont le départ s’effectue à partir de 20h) ;
Avis médical motivé.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales et adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. Il se substitue dès son entrée en vigueur à la note sur les déplacements en date du 12 février 2009.
ARTICLE 13 – DEPOT DU PRESENT ACCORD Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 18 juillet 2025.
Pour la Direction de JUNGHANS T2M Représentée par le Président
Pour la CFDT Représentée par le Délégué Syndical
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE MISSION (cadres & mensuels)
FORMULAIRE DE MISSION A utiliser dans le cadre d’une même mission professionnelle excédant une durée : d’une (1) semaine à l’étranger ou d’un (1) mois en France.
COLLABORATEUR
NOM Prénom : Catégorie socio-professionnelle :
MISSION
Objet et projet concerné : Ville / Pays : Date début mission : Date fin mission : Conditions d’exécution de la mission (à valider avec votre Responsable RH) Majoration pays (le cas échéant) : ☐ Pourcentage applicable : Nombre de jours travaillés : Majoration Conditions de travail particulières (le cas échéant) : ☐ Congé détente (le cas échéant) : ☐ Congé(s) détente octroyé(s) – 1 seul choix possible : 0,5 jour 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours 6 jours
VALIDATION
Salarié Responsable hiérarchique Responsable RH
NOM Prénom
Date
Signature
Document à transmettre à votre RRH dès que l’Ordre de Mission est établi.En cas de modification ou d’annulation de la mission, veuillez renvoyer un double de la présente demande annulée.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE INDEMNISATION DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN SEMAINE (mensuels)
FORMULAIRE INDEMNISATIONDEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN SEMAINE (mensuels)
COLLABORATEUR
NOM Prénom : Catégorie socio-professionnelle :
MISSION
Objet et projet concerné : Ville / Pays : Date début mission : Date fin mission : Conditions d’exécution de la mission (à valider avec votre Responsable RH) Temps de déplacements professionnels aller/retour, pris en dehors du temps de travail, calculé à partir du domicile du salarié (dès que le déplacement représente une durée ≥ 1h00 – comptabilisation dès la 1ère heure) : Nombre d’heure(s) : Modalités d’indemnisation choisies (à compléter par le salarié) : Repos ☐
ou Paiement ☐
Indemnités octroyées (à compléter par le RRH) : ….. heures de repos
FORMULAIRE INDEMNISATIONDEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN SEMAINE (ingénieurs & cadres)
COLLABORATEUR
NOM Prénom : Catégorie socio-professionnelle :
MISSION
Objet et projet concerné : Ville / Pays : Conditions d’exécution de la mission (à valider avec votre Responsable RH) Période de trois mois civils consécutifs (identifier la période) : Du .../…/….. au .../…/….. Nombre de déplacements présentant une ou plusieurs des situations mentionnées à l’article 3.2 de l’accord : ………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………… Un (1) jour de repos octroyé : ☐
FORMULAIRE INDEMNISATION DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SAMEDI, DIMANCHE OU JOUR FERIE
COLLABORATEUR
NOM Prénom : Catégorie socio-professionnelle :
MISSION
Objet et projet concerné : Ville / Pays : Date début mission : Date fin mission : Conditions d’exécution de la mission (à valider avec votre Responsable RH) Temps de déplacement professionnel effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié en semaine : ☐Début du déplacement avant 16h le samedi, dimanche ou jour férié ☐Retour après 12h samedi
ou
☐Retour avant 12h ☐Début du déplacement entre 16h et 21h le samedi, le dimanche ou un jour férié Repos octroyé : ☐ Une demie (1/2) journée de repos
ou
☐Une (1) journée de repos
VALIDATION
Salarié Responsable hiérarchique Responsable RH
NOM Prénom
Date
Signature
ANNEXE 5 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE BENEFICE DE LA PRIME FORFAITAIRE POUR DEPLACEMENTS FREQUENTS
Pour toute demande de bénéfice de la prime forfaitaire prévue aux dispositions de l’article 5 du présent accord, le salarié devra compléter le formulaire ci-après.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BENEFICE DE LA PRIME FORFAITAIRE POUR DEPLACEMENTS FREQUENTS
COLLABORATEUR
NOM Prénom : Catégorie socio-professionnelle : Période de trois mois civils consécutifs (identifier la période) : Du .../…/….. au .../…/….. Nombre de nuitées réalisées dans les conditions prévues à l’article 5 de l’accord ☐
Situation 1 : de 4 à 10 nuitées
☐
Situation 2 : de 11 à 16 nuitées
☐
Situation 3 : au-delà de 17 nuitées
VALIDATION
Salarié Responsable hiérarchique Responsable RH
NOM Prénom
Date
Signature
A renvoyer à votre responsable hiérarchique, copie votre responsable ressources humaines.Ce document devra nécessairement être accompagné : du ou des ordre(s) de mission correspondant(s) et du ou des justificatif(s) des nuitées réalisées.
