Le présent procès-verbal d’accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société JUNGHEINRICH France (ci-après JHF), SAS au capital de 3 187 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 629 857 301, dont le siège social est situé 4, rue des Frères Caudron – 78140 Vélizy-Villacoublay Cedex,
Représentée par Monsieur [ ], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Monsieur [ ], Responsable des Affaires Sociales,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFE-CGC, CGT, CFDT, CFTC et NEVA
D’AUTRE PART
CI-APRES DESIGNES LES PARTIES
En raison de leur caractère sensible qui ne doivent pas être dévoilée à la concurrence, les Parties conviennent d’occulter les dispositions figurant ci-après en jaune du PV relatif aux NAO 2024 Le PV sera donc occulté des dispositions en jaune lors de sa publication sur le site LEGIFRANCE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, JHF a convoqué ses délégués syndicaux, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
- salaires effectifs, - temps de travail, - partage de la valeur ajoutée, - qualité de vie au travail, - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Lors d’une première réunion qui s’est déroulée le 29 janvier 2024, les Parties ont fixé le calendrier des négociations.
Les documents servant de support à la négociation ont été communiqués et commentés aux délégués syndicaux le 29 janvier 2024, lors de la première réunion de négociation.
Les Parties ont poursuivi leurs échanges lors d’une réunion le 12 février 2024.
Les Parties ont clos les discussions sur une proposition finale de la Direction lors d’une dernière réunion fixée le 11 mars 2024.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Rappel contexte économique de l’entreprise
[ ],
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord :
Mise en œuvre de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros :
L’accord du 26 février 2024 relatif aux salaires minima de la convention collective du commerce de gros est applicable.
Salaires, remboursement de frais :
Les salaires seront revus, pour tous les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et toujours présents au 1er mai 2024, selon les modalités suivantes avec une application rétroactive au 1er mai 2024 :
Pour les non-cadres : une enveloppe totale de [ ], pour l’évolution des salaires, répartie entre :
[ ]
Pour les cadres : une enveloppe de [ ] pour l’évolution des salaires de base (hors primes (sauf PSO) et commissions), répartie entre :
[ ]
L’avance mensuelle garantie et les indemnités ou remboursements de frais sont revus comme suit :
[ ]
Acquisition congés d’ancienneté
[ ]
Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale :
L’entreprise versera la participation et l’intéressement au titre des résultats de l’exercice 2023.
La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur un nouvel accord d’intéressement.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Les Parties ont négocié un accord temps de travail, au cours de l’année 2018, cet accord a été signé le 18 décembre 2018.
Un accord relatif au télétravail des sédentaires a également été signé le 18 octobre 2021.
Une adaptation de notre accord temps de travail à l’évolution de nos activités pourra être évoquée en fin d’année avec les partenaires sociaux.
[ ]
Définition et programmation des mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Les Parties ont signé, le 18 octobre 2021, un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction des Ressources Humaines a remis aux partenaires sociaux le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de JHF ainsi qu’un bilan de l’application de l’accord.
Il ressort de ces données que l’Entreprise n’opère pas de différenciation entre ses personnels que ce soit, notamment, en termes de rémunération, de promotion, d’accès à l’emploi et de conditions de travail. Néanmoins les métiers de techniciens sont majoritairement tenus par des hommes ; les métiers d'assistanat (Agence ou Siège) sont majoritairement tenus par des femmes.
Les modes de rémunérations fixes et variables, avantages en nature, les systèmes d’évaluations sont strictement identiques entre Hommes et Femmes.
JHF s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.
Le bon score obtenu quant à l’index de l’égalité hommes/femmes (92 points) le démontre.
Les Parties sont convenues de poursuivre les actions prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Il est institué jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 4 – Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Vélizy, en 6 exemplaires, le 8 avril 2024
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour NEVA
Pour la direction :
[ ]
[ ]
Directeur des Ressources Humaines Responsable des Affaires Sociales
