Entre les soussignés, L’association Junia, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SUNDEP-SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Les mandats de la délégation du Comité Social et Economique arrivant à échéance le 6 février 2022, les organisations syndicales représentatives se sont réunies avec la Direction en vue du lancement des élections pour le renouvellement du CSE, pour convenir de la durée des futurs mandats ainsi que de la composition des collèges pour les élections de cette future délégation. En effet, lors des précédentes élections en 2019, les organisations syndicales et la direction avaient convenu de partir sur un premier mandat de trois ans. De même, l’Association Junia (auparavant dénommée Yncréa Hauts-de-France) dépendait lors des précédentes élections de la Convention Collective FESIC. Depuis, l’Association dépend désormais de la Convention Collective EPI et a dû adapter ses classifications à la nouvelle convention collective, ce qui a entrainé la redéfinition des collèges. Ainsi, Organisations syndicales et Direction ont convenu des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1ER
Le présent accord fixe la durée du mandat de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à quatre ans.
ARTICLE 2
2.1 Nombre de Collèges
Conformément à l’article L2314-12 du Code du Travail autorisant la modification du nombre et de la composition des Collèges électoraux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association, le nombre de Collèges électoraux s’élèvera à deux.
2.2 Composition des Collèges
Conformément aux articles L2314-11 et L2314-12 du Code du Travail, les Collèges seront composés comme suit :
Niveaux
Personnel Administratif et de l'encadrement pédagogique Personnel de l'enseignement avec ou sans recherche
Premier Collège : Non-Cadres
E1, E2, E3, T1, T2 niveau 1 et les techniciens de niveaux 2 et 3
Deuxième Collège : Cadres
C, C1, C2, C3, C4 cadres de niveaux 2,3, 4, 5 et 6
ARTICLE 3
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de la mise en place du Comité Social et Economique de l'Association Junia, au terme du 1er et, le cas échéant, du 2ème tour des élections jusqu’à l’échéance de ces mandats.
ARTICLE 4
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 5
5-1. Publicité
Le présent accord d'entreprise sera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines de Junia et sur l’intranet de l’Association. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation. Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise, conformément à l’article D 2231-2 du code du travail. Dans le cas où ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de données, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.
5-2. Dépôt
Le présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
5-3. Prise d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Fait en 5 Exemplaires
