Entre la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
P R E A M B U L E
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG du 16 juin 2016, l’accord-cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical définit un droit syndical commun aux entreprises du Groupe, adapté à ses réalités économiques et sociales.
Le présent accord a une double vocation :
Adhérer à l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical marquant l’attachement à une dynamique sociale fondée sur la reconnaissance, à tous les niveaux, de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel,
Décliner, dans le prolongement de cet accord cadre et conformément à son article 18, les dispositions nécessaires à sa mise en place effective au niveau de Juridica, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise sur les points suivants :
La formation complémentaire des représentants du personnel élus ou mandatés des organisations syndicales représentatives,
Les modalités pratiques de mise en œuvre du principe d’évolution salariale au plan collectif,
Les heures de délégation et leur modalité de suivi,
Les moyens matériels :
- accès à une messagerie télématique au profit des Délégués Syndicaux et des membres du CSE, - à titre expérimental et dans les conditions définies à l’article 6.2 et suivants du présent accord, mise en place, sur demande des Organisations Syndicales Représentatives, d’un espace de communication sur le Portail One Juridica, - renouvellement de l’expérimentation portant sur la communication des tracts par messagerie télématique, dans les conditions définies à l’article 6.3.2 et suivants du présent accord, - communication par le Comité Social et Economique des informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs, - usage des photocopieurs et du courrier interne, - réunion d’informations syndicales.
TOC \o "1-3" \h \z \u Accord JURIDICA sur le droit syndical1
P R E A M B U L E1
Article 1 - DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS SYNDICAL PAR LE DEVELOPPEMENT DE FORMATIONS ADAPTEES3
Article 2 - MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE D’EVOLUTION SALARIALE AU PLAN COLLECTIF3
Article 3 - HEURES DE DELEGATION ET MODALITES DE SUIVI3
Article 3.1 la répartition des crédits d’heures de délégation3
Article 3.2 Les modalités du suivi des heures de délégation3
Article 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS5
Article 5 - MISE EN PLACE D’UN BON DE FINANCEMENT SYNDICAL5
Article 6 - MOYENS MATERIELS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES5
Article 6.1 Les modalités pratiques de l’accès à une messagerie télématique5
Article 6.2 Les communications de nature syndicale via le portail One Juridica6
Article 6.3 Les tracts syndicaux et les publications syndicales8
Article 6.4 La communication des informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs par le Comité Social et Economique9
Article 6.5 L’usage des photocopieurs et du courrier interne9
Article 6.6 Les réunions d’informations syndicales10
Article 7 - DUREE10
Article 8 - PUBLICITE11
Article 1 - DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS SYNDICAL PAR LE DEVELOPPEMENT DE FORMATIONS ADAPTEES
En application de l’article 2.4.2 de l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical, les signataires conviennent de l’intérêt de développer une formation complémentaire, destinée à offrir aux représentants élus ou mandatés des organisations syndicales représentatives une meilleure connaissance du rôle et du fonctionnement des instances représentatives et une capacité accrue de compréhension des mécanismes économiques, financiers et sociaux de l’entreprise.
Ces formations organisées par le Département Ressources Humaines, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, peuvent aller jusqu’à 2 jours lors de la prise de mandat. Ces formations sont prises en compte au titre des réunions convoquées par la Direction.
Article 2 - MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE D’EVOLUTION SALARIALE AU PLAN COLLECTIF
En application de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical relatif au principe d’évolution salariale au plan collectif, le Département Ressources Humaines s’assure que l’évolution moyenne salariale de l’ensemble des représentants non-permanents est comparable à celle de la moyenne des salariés de l’entreprise en procédant à un examen tous les deux ans, en début d’année civile.
Article 3 - HEURES DE DELEGATION ET MODALITES DE SUIVI
Article 3.1 la répartition des crédits d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de l’article L2314-1 du code du travail. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les heures complémentaires attribuées au titre de l’accord sur le CSE du 12 juin 2019 n’ont pas vocation à être intégrées dans la répartition des crédits d’heure de délégation.
Article 3.2 Les modalités du suivi des heures de délégation
Afin que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel soit compatible avec la charge de travail relative à l’exercice d’une activité professionnelle et que la hiérarchie puisse à la fois aménager les missions confiées au représentant du personnel et adapter l’organisation de son service en fonction des absences liées aux heures de délégation, les signataires conviennent des modalités de suivi des heures de délégation :
Information de la Hiérarchie
Par la Direction :
- Sur le nombre d’heures attaché aux mandats des salariés :
La Direction précise à la hiérarchie de chaque salarié, nouvellement élu ou désigné dans des fonctions de représentant du personnel, les mandats de l’intéressé ainsi que le nombre d’heures attachées aux dits mandats, de manière que l’organisation du fonctionnement du service puisse en tenir compte.
- Sur la tenue des réunions :
La Direction informe les hiérarchies de toutes réunions auxquelles sont conviés les représentants du personnel, afin d’éviter, dans la mesure du possible, les chevauchements avec les réunions professionnelles.
Par le représentant du personnel :
- Sur les prévisions d’utilisation d’heures : Dans le respect des libertés syndicales et afin que sa hiérarchie puisse organiser le travail en conséquence, le représentant du personnel s’engage à lui communiquer, par mail, dans la mesure du possible en début de mois, le planning des absences prévisionnelles, étant précisé que ce planning peut être ajusté en cours de mois. Outre l’envoi de ce planning mensuel, le représentant du personnel informera son supérieur hiérarchique (ou en son absence, une personne appartenant au même service) de la prise effective des heures de délégation.
Information de la Direction
Par les Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives
- Sur la répartition des crédits d’heures de délégation : Chaque début de mois, pour le mois précédent, le Délégué Syndical transmet au Département Ressources Humaines la fiche correspondant à la répartition des crédits d’heures de délégation afin que les enregistrements nécessaires puissent être effectués. Les titulaires de mandats cédant volontairement leurs heures de délégation seront également destinataires de ce courriel.
Par les représentants du personnel élus ou mandatés via les Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives
- Sur l’utilisation effective de leurs heures de délégation : Chaque début de mois, pour le mois précédent, chaque représentant du personnel complète une fiche indiquant les heures de délégation consommées afin que les enregistrements nécessaires puissent être effectués. Cette fiche, qui reprendra le nombre d’heures de délégation utilisées, les heures passées en réunion avec la direction, les heures réparties conformément à l’article R2314-1 du code du Travail ainsi que le temps de transport, sera transmise par le Délégué Syndical, par courriel, au Département Ressources Humaines. Une copie de ce courriel sera également adressée au représentant du personnel.
Article 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de transport et de déplacement des représentants du personnel au titre des réunions organisées à l’initiative de la Direction en dehors du site sont pris en charge par le Département Ressources Humaines dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans l’entreprise.
La prise en charge des frais donnant lieu à remboursement se font dans les conditions en vigueur dans l’entreprise sur présentation des justificatifs correspondants. Les déjeuners, chaque fois qu’ils peuvent être pris dans un des restaurants d’entreprise prévus pour le personnel, ne donnent pas lieu à indemnisation. Il est rappelé que l’usage des transports en commun doit être privilégié.
Les autres frais doivent, en fonction de leur nature et destination, être assumés soit directement par les organisations syndicales, soit dans le cadre des budgets de fonctionnement d’instances sociales.
Article 5 - MISE EN PLACE D’UN BON DE FINANCEMENT SYNDICAL
Conformément à l’article 10.1 de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le recueil du bon de financement pourra s’effectuer soit par voie papier, soit par voie électronique. A cet effet, les parties signataires se rencontreront 3 mois précédant la collecte pour définir les modalités de recueil du bon de financement syndical pour l’année en cours.
Article 6 -
MOYENS MATERIELS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Article 6.1 Les modalités pratiques de l’accès à une messagerie télématique
Un accès à une messagerie électronique est ouvert aux instances représentatives du personnel :
Article 6.1.1 Bénéficiaires
L’accès à une messagerie électronique est ouvert, sur demande :
Aux Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Au Comité Social et Economique
Article 6.1.2 Nature de la communication
La messagerie sera utilisée, conformément aux règles applicables dans l’entreprise, afin :
D’échanger toutes informations internes entre les instances :
Avec les instances du Groupe (à savoir, le Coordinateur Syndical National, le Coordinateur Syndical National Adjoint de chaque organisation syndicale représentative,
Avec la Direction,
D’apporter une réponse à titre individuel à une question posée par un salarié à travers la messagerie, à l’une des instances représentatives du personnel, mentionnées à l’article 6.1.1.
L’ouverture de la messagerie sera liée à l’équipement individuel mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle.
La messagerie n’a pas vocation à être utilisée en vue de la diffusion de communications de nature syndicale directement auprès des salariés.
Article 6.1.3 Modalité de bonne application
En cas d’utilisation non-conforme de la messagerie télématique avec les règles définies à l’article précédent, la Direction dispose, selon la gravité des faits, de la faculté :
D’adresser un avertissement à l’instance en question,
De lui retirer, à titre temporaire ou définitif, l’accès à la messagerie télématique.
Préalablement à cette décision, une commission paritaire composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord, sera réunie pour information.
Article 6.2 Les communications de nature syndicale via le portail One Juridica
Article 6.2.1 Principe général
Les organisations syndicales n’ayant pas user de la faculté qui leur était offerte, dans le cadre du précédent accord, de la possibilité de publier leurs communications syndicales via le portail One, les parties signataires conviennent de renouveler, sur la durée de l’accord, l’expérimentation ayant pour objet la mise en place, sur demande des organisations syndicales représentatives, d’espace syndicaux digitaux sur l’intranet One Juridica dans les conditions définies aux articles 6.2.1 et suivants.
A l’issue de cette expérimentation, les parties signataires se rencontreront afin de faire un bilan et définir les suites à y donner.
Article 6.2.1.1 Création d’un espace syndical digital sur l’intranet One Juridica
Les parties signataires entendent ouvrir à tous les salariés un accès libre et direct à l’information syndicale de leur choix par le biais d’un espace syndical digital.
La création de cet espace vise à :
Informer les collaborateurs sur l’actualité syndicale et sociale de Juridica,
Pouvoir échanger avec les collaborateurs sur un espace de communication directe,
Partager du contenu sur un espace accessible à tous les collaborateurs Juridica ayant un accès à One,
Diversifier la communication via les outils de One : wikis, blogs, médiathèque, vidéos,
Le cas échéant, mesurer l’impact et la pertinence des communications.
Article 6.2.1.2 Modalités de création des espaces syndicaux digitaux et assistance technique
Toute organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale et ayant procédé à la désignation d’un Délégué Syndical pourra disposer d’un espace syndical digital sous l’intranet One Juridica sous la forme d’une « communauté ».
La demande de création d’un espace sera formulée par écrit par le Délégué Syndical après du Département Ressources Humaines. Cette demande mentionnera le nom des deux administrateurs de l’espace désignés par l’organisation syndicale représentative.
Les administrateurs de l’espace disposeront d’un droit de contribution sur l’espace et seront responsables des informations mises en ligne sur l’espace syndical.
Les administrateurs des espaces syndicaux bénéficieront :
De l’ensemble des évolutions technologiques qui seront effectuées sur One, selon le plan de déploiement du Groupe AXA (nouvelles fonctionnalités, changement de version…)
De l’assistance technique en cas de problème de fonctionnement de One et d’une garantie de qualité de service
Considérant que l’inscription comme membres d’un collaborateur à un espace doit être libre et volontaire, il ne pourra être procédé à aucune inscription de collaborateur sans son consentement ni à des ajouts de masse d’utilisateurs par un propriétaire de l’espace.
Il n’est pas autorisé d’exporter les listes d’utilisateurs pour d’autres types de diffusion ou utilisation (mailing list…)
Article 6.2.1.3 Contenu des espaces et conditions générales d’utilisation de l’Intranet One Juridica
Les contenus des communications mises en ligne sur les espaces syndicaux digitaux sur l’intranet One Juridica sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi. Ils ne doivent contenir aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la règlementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image. Chaque organisation est libre d’animer et de personnaliser son espace en utilisant toutes les fonctionnalités de One. Les organisations syndicales souhaitant ouvrir un espace syndical sur l’intranet One Juridica s’engagent à en respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure.
A cet égard, les administrateurs de l’espace désignés par chaque organisation syndicale représentative doivent :
Administrer leur espace en suivant les bonnes pratiques figurant dans le « guide du bon sens numérique », élaboré par AXA Prévention et qui énonce des conseils indispensables pour faire preuve du Bon Sens Numérique sur les médias et réseaux sociaux,
Gérer le contenu de leur espace,
Respecter les conditions générales d’utilisation de l’intranet One.
L’espace ouvert dans l’intranet One Juridica est indépendant de celui ouvert dans toute autre entreprise du Groupe. Les pages publiées sur l’espace syndical devront respecter les règles consignées dans les Chartes informatiques du Groupe (en particulier les aspects graphiques) et les préconisations de la CNIL. Une utilisation abusive ou non conforme aux règles édictées par le présent article pour le bon fonctionnement de l’espace syndical au sein de l’intranet One Juridica pourra entrainer une fermeture immédiate de la capacité de publication pour une durée de trois mois, voire définitivement en cas de récidive de l’organisation syndicale concernée.
Article 6.2.1.4 Modalités d’accès à l’espace et information des collaborateurs
Les espaces syndicaux digitaux seront accessibles sur le portail Intranet One Juridica. Les collaborateurs pourront :
Disposer d’un accès simple et libre pour la consultation des informations,
Suivre cet espace syndical et recevoir les notifications périodiques (nouveaux contenus),
S’inscrire comme membre de l’espace syndical.
Les collaborateurs qui s’inscrivent en suivi sans être membres de l’espace syndical demeurent anonymes.
Article 6.2.1.5 Moyens octroyés par la Direction pour accompagner la mise en place des espaces syndicaux digitaux
L’hébergement des espaces syndicaux sur l’intranet One Juridica est pris en charge par Juridica.
Afin de permettre la bonne appropriation des outils de conception et de mise en ligne des contenus sur les espaces syndicaux digitaux, Juridica prendra en charge une formation technique pouvant aller jusqu’à une demi-journée (fonctionnement, mise en ligne, bonne pratique…)
Article 6.3 Les tracts syndicaux et les publications syndicales
Article 6.3.1 Principe général
La communication syndicale devra satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
Les images participant à la présentation formelle du texte ainsi que du logo de l’organisation syndicale sera admis à l’exception de toute image abusive, en particulier celle de nature à porter atteinte à la société Juridica, la marque AXA Protection Juridique et plus généralement la marque AXA.
Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement diffusés aux collaborateurs aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Leur distribution dans les services est permise dans la mesure où elle ne perturbe pas le bon fonctionnement des services et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.
Cette diffusion n’autorise cependant pas les représentants du personnel à pénétrer dans un bureau sans y avoir été invités.
Article 6.3.2 A titre expérimental, diffusion des communications et tracts syndicaux, par messagerie télématique
Une expérimentation portant sur la diffusion des tracts à caractère syndical par messagerie télématique est menée depuis 2015.
Ce mode d’envoi n’ayant pas été utilisé par les organisations syndicales représentatives, les parties signataires conviennent de renouveler l’expérimentation.
Les organisations syndicales représentatives pourront ainsi à titre expérimental, sur la durée de l’accord, procéder à la diffusion de tracts syndicaux par courriel, dans les conditions définies ci-dessous :
L’envoi est limité à deux feuilles A4/recto verso par mois par organisation syndicale représentative,
L’organisation syndicale représentative adressera la communication envisagée, sous format Pdf, au Département Ressources Humaines,
Le texte de la communication syndicale devra satisfaire aux critères établis pour des tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Les images participant à la présentation formelle du texte ainsi que le logo de l’organisation syndicale sera admis à l’exclusion de toute image abusive, en particulier celle de nature à porter atteinte à Juridica, la marque AXA Protection Juridique et plus généralement la marque AXA,
Le Département des Ressources Humaines vérifiera la conformité aux règles régissant les textes légaux. En cas de manquement, il sera fait application des dispositions de l’article 6.3.3 du présent accord.
La communication sera transmise aux collaborateurs de Juridica disposant d’un mail d’entreprise en fichier joint par le Département Ressources Humaines, via une adresse générique, dans les 72 heures suivant sa réception ; la nature syndicale de la publication sera précisée.
Les salariés disposeront ainsi de la liberté de procéder ou non à l’ouverture et à la lecture du fichier joint.
Le même tract syndical ne pourra pas faire l’objet d’une remise papier et d’un envoi par messagerie télématique, l’expérimentation relative à l’envoi des tracts par messagerie télématique étant réalisée dans le cadre du développement durable.
L’organisation syndicale qui choisit ce mode de distribution ne pourra pas bénéficier, le même mois civil, de l’usage des photocopieurs en libre-service, tel que défini à l’article 6.5. du présent accord. A titre dérogatoire, les parties conviennent, qu’afin de faciliter la communication syndicale auprès du personnel administratif itinérant, un tract ayant fait l’objet d’une remise papier pourra être adressé sur demande d’une organisation syndicale représentative par le Département Ressources Humaines au personnel administratif itinérant par messagerie télématique une fois par mois, selon les mêmes conditions (2 feuilles A4 recto-verso par Organisation Syndicale Représentative par mois).
Un bilan sera réalisé à la fin de l’accord afin de déterminer si l’utilisation de la messagerie télématique pour l’envoi des tracts à caractère syndical peut être poursuivie.
Article 6.3.3 Modalité de bonne application
En cas de manquement par une organisation syndicale aux règles définies à l’article précédent, la Direction dispose, selon la gravité des faits, de la faculté de procéder à l’arrêt immédiat provisoire ou définitive de la diffusion des tracts par mail par l’organisation syndicale représentative concernée pour une durée qui pourra varier en fonction de la gravité du manquement constaté. Préalablement à cette décision, une commission paritaire composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord, sera réunie pour information.
Article 6.4 La communication des informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs par le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique fait connaître aux salariés les activités sociales et culturelles présentées, par la voie télématique.
Ainsi, des messages d’information peuvent être acheminés par messagerie télématique afin de porter à la connaissance des salariés les activités sociales et culturelles dont ils peuvent bénéficier. Ces informations pourront également figurer sur le Portail One.
Article 6.5 L’usage des photocopieurs et du courrier interne
Article 6.5.1 Usage des photocopieurs
Afin de faciliter la communication sociale au sein de l’entreprise, l’usage des photocopieurs en libre service dans l’entreprise est permis dans la limite de 300 tirages par mois. Au-delà, sauf accord préalable écrit de la Direction, les opérations de reprographie ou de photocopie sont assurées et prises en charge par les organisations syndicales représentatives ou le Comité Social et Economique.
Il est à noter que l’organisation syndicale représentative qui use de la faculté de procéder à l’envoi de communications de nature syndicale par mail ne pourra bénéficier, le même mois, des dispositions du présent article, sauf accord préalable de la Direction.
Article 6.5.2 Usage du courrier interne
L’usage du service courrier est autorisé. Toutefois, les courriers adressés via les services postaux devront être affranchis par leur expéditeur.
Article 6.6 Les réunions d’informations syndicales
Dans les conditions définies ci-après, les salariés de Juridica auront la possibilité d’assister, une fois par trimestre, sans retenue sur la rémunération, à des réunions d’information du personnel sur des sujets professionnels ou syndicaux organisées à l’initiative des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise qui se tiennent une demi-heure avant le début de la plage mobile du midi ou une demi- heure avant la fin de la plage fixe du soir.
Le lieu et l’heure de cette réunion devront être compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise et faire, en conséquence, l’objet d’un accord préalable demandé deux jours ouvrés au moins à l’avance par les organisateurs à la Direction.
Article 7 - DUREE
Le présent accord intervient dans le prolongement de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical. Il prend effet dès la signature de l’accord. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2022, sans autre formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant l’échéance afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions du présent accord se substituent de façon immédiate et irréversible aux dispositions de nature équivalente, issus d’accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet et qui s’appliquaient, avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
Toutefois, une éventuelle mise en cause de l’accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l’organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord.
Article 8 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
- A l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), - Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
