Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par xxx, exerçant les fonctions de Président
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Dénommés ci-après « les parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées les 26 novembre et 4 décembre 2024. L’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail. Le présent accord porte, ainsi, sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Un rapport chiffré par thèmes a été transmis à la Délégation Syndicale lors de la première réunion. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1.1 – Egalité salariale entre les femmes et les hommes Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/08/2024 a été remis et présenté à la Délégation Syndicale par la Direction.
Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. La Délégation Syndicale et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, indépendamment des mesures prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 31 octobre 2023.
Article 1.2 – Mesure collective Tout salarié (hors contrat d’alternance) présent dans l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date bénéficiera d’une augmentation générale de son salaire de base à taux plein de 1%. Conscientes que l'inflation a plus d'impact sur les plus bas salaires de l'entreprise, les parties s'accordent pour assortir cette augmentation d’un montant minimum annuel fixé à 300 € brut à taux plein et d’un plafond maximum à 400 € brut à taux plein. Cette mesure fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Dans le cadre de la fidélisation et de la reconnaissance des compétences, les parties conviennent de mettre en place un dispositif afin de renforcer la fidélisation et la valorisation du développement des compétences, qui s’accompagnera d’une évolution salariale tel que prévu ci-dessous :
Confirmé : 26 300€ brut annuel fixe
Expert : 27 500€ brut annuel fixe
Senior : 29 000€ brut annuel fixe
L’ensemble des mesures détaillées du dispositif seront préalablement présentés en Comité Social et Economique pour une mise en place au 1er avril 2025.
Article 1.4 – Révision de situation individuelle (RSI) Les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées sur la paie du mois d’avril 2025, sans effet rétroactif, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles et l’engagement sur l’année.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été conclu le 3 novembre 2022.
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Compte épargne temps (CET) en 2025 au 1er trimestre 2025.
ARTICLE 3 – THEMATIQUES DIVERSES
Titres-restaurants
Les titres-restaurants sont réévalués à hauteur de 9,80€ avec maintien de la participation de l’employeur à 60% à compter du 1er janvier 2025.
Activités sociales et culturelles
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est porté à 0,60% de la masse salariale, à compter de l’année 2025.
Le budget de l’année N est établit en calculant un prévisionnel sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Ensuite une régularisation est réalisée si nécessaire l’année N+1 sur la base de la masse salariale de l’année N.
Cette disposition annule et remplace toutes dispositions précédentes définissant le budget ASC.
Jours de fractionnement
La Convention collective SYNTEC prévoit à l’article 5.1 qu’en matière de jours de congés payés, des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, sont attribués lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés payés soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette attribution est ainsi faite :
1 jour de congé supplémentaire est octroyé lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris entre le 1er novembre et le 30 avril est égal à 3 ou 4 ;
2 jours de congés supplémentaires sont octroyés lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris entre le 1er novembre et le 30 avril est au moins égal à 5.
La Convention collective SYNTEC dispose que la 5ème semaine de congés payés n’entre pas en compte pour l’attribution de fractionnement. Les parties souhaitent préciser les modalités relatives au jours de fractionnement afin d’en faciliter la gestion au regard des spécificités de Juritravail. En effet, la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés au sein de Juritravail est située entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Il est ainsi précisé que la pose des jours de fractionnement acquis sur la période précédente pourra se faire entre le 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1. Au-delà du 31 octobre, les jours de fractionnement seront perdus.
Congé solidaire
Les parties conviennent de mettre en place à titre expérimental pour l’année 2025, un congé dit « solidaire » visant à encourager l'engagement des collaborateurs dans des projets à vocation sociale. Ce dispositif reflète les valeurs RSE de l'entreprise en renforçant sa contribution sociale et en promouvant une culture de solidarité au sein de l’entreprise.
Ce dispositif permet aux salariés de s’engager dans une mission solidaire et bénévole au sein d’une association ou tout organisme d’intérêt public et ainsi, mettre à profit leur expertise ou leur temps pour une cause sociale. La mission devra être réalisée bénévolement.
L’entreprise pourra proposer et organiser une action collective de solidarité, avec plusieurs collaborateurs. Des missions peuvent également être trouvées sur le site https://www.jeveuxaider.gouv.fr/.
Durée du congé : 1 journée ou 2 demi-journées.
Bénéficiaires :
Salariés en CDI
Salariés en CDD, contrat d’alternance ou stage d’une durée d’au moins 6 mois.
La demande devra être adressée et validée par le manager sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Le congé « solidaire » pourra être posé après une ancienneté de 4 mois au sein de l’entreprise.
A son retour, le salarié communiquera sur e-contact paie une attestation de l’organisme justifiant son engagement et sa présence. A défaut, le congé sera décompté en absence injustifiée et ne pourra plus en bénéficier.
Il pourra être demandé aux salariés ayant posé un congé de partager leur expérience afin de faire connaître l’association dans laquelle ils se sont engagés.
Journée déménagement
Une journée de congé pour déménagement avec maintien de la rémunération est accordée aux salariés en CDI ou CDD, ayant au moins 1 an d’ancienneté. La prise de ce congé ne pourra être faite qu’une fois tous les 3 ans.
Mobilité durable
La Direction et la Délégation Syndicale et conviennent de conclure, en parallèle du présent accord, et dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 un accord relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions pérennes.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nanterre, le 10 décembre 2024,
En trois (3) exemplaires originaux, dont une pour chaque partie
