ACCORD relatiF aux instances représentatives du personnel au sein de kaefer wanner
Entre :
La société KAEFER WANNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGTReprésentée par Monsieur xxx, Monsieur xxx et Monsieur xxx
CFDT Représentée par Monsieur xxx, Monsieur xxx et Monsieur xxx
CFTCReprésentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx
CFE – CGCReprésentée par Madame xxx et Monsieur xxx
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des membres de la délégation actuelle du personnel au comité social et économique (CSE), des élections professionnelles devront être organisées au sein de l’entreprise en vue du renouvellement du CSE.
La Direction ayant dénoncé l’accord d’entreprise relatif à la structure de représentation du personnel conclu le 28 juin 2019 et son avenant conclu le 23 février 2021, elle a pris l’initiative d’engager une nouvelle négociation relative au renouvellement du CSE et de son fonctionnement, en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord vise donc à définir la structure de représentation du personnel au sein de l’entreprise ainsi que les moyens d’exercice des différentes instances représentatives du personnel en accord avec les principes de démocratie sociale, de transparence et de participation des salariés.
Par le biais du présent accord, les parties entendent réaffirmer leur volonté d’œuvrer conjointement à la mise en place d'un CSE efficace et représentatif, reflétant la diversité et les intérêts des salariés de l'entreprise et d’un dialogue social constructif permettant d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts d’une part et le bon fonctionnement de l'entreprise d’autre part.
Plus particulièrement, les parties conviennent que la nouvelle « carte sociale » doit répondre aux enjeux socio-économiques et de sécurité de l’entreprise au regard de ses implantations sur l’ensemble du territoire national, des différents métiers exercés par les salariés (échafaudage, calorifugeage, désamiantage, support aux opérations) et des divers environnements dans lesquels ils interviennent (thermique, nucléaire, naval).
Enfin, les parties souhaitent que les moyens d’exercice de chaque instance représentative du personnel lui permettent de jouer pleinement son rôle auprès des salariés, notamment dans le relais des échanges avec la Direction.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales encadrant la mise en place et le fonctionnement du CSE telles qu'énoncées dans le Code du travail. Il a vocation à s’appliquer pour les élections professionnelles de 2024 qui se dérouleront selon le calendrier qui sera retenu dans le cadre du protocole préélectoral.
Afin de parvenir au présent accord, des discussions ont été engagées selon le calendrier suivant :
Jeudi 9 novembre 2023
Jeudi 7 décembre 2023
Mercredi 28 février 2024
Jeudi 7 mars 2024
Mercredi 3 avril 2024
Mardi 14 mai 2024
Mercredi 5 juin 2024
Vendredi 14 juin 2024
Jeudi 4 juillet 2024
A l’issue de ces discussions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc171684908 \h 3
Titre 1 – champ d’application PAGEREF _Toc171684909 \h 8
titre 2 – Les instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc171684910 \h 8
Article 2.1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc171684911 \h 8 Article 2.1.1 – Périmètre PAGEREF _Toc171684912 \h 8 Article 2.1.2 – Modalités de désignation et composition PAGEREF _Toc171684913 \h 8 Article 2.1.3 – Missions PAGEREF _Toc171684914 \h 9 Article 2.1.4 - Expertise PAGEREF _Toc171684915 \h 10 Article 2.1.5 – Fonctionnement PAGEREF _Toc171684916 \h 11 Article 2.1.6 – Réunions ordinaires et extraordinaires et réunions préparatoires PAGEREF _Toc171684917 \h 12 Article 2.1.7 - Délai de consultation PAGEREF _Toc171684918 \h 13 Article 2.1.8 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc171684919 \h 13 Article 2.1.9 – Indemnisation des déplacements PAGEREF _Toc171684920 \h 14 Article 2.1.10 – Budgets PAGEREF _Toc171684921 \h 15 ARTICLE 2.2 - La CSSCT PAGEREF _Toc171684922 \h 16 Article 2.2.1 – nombre, modalités de désignation, et composition PAGEREF _Toc171684923 \h 16 Article 2.2.2 – Missions PAGEREF _Toc171684924 \h 16 Article 2.2.3 – Réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires PAGEREF _Toc171684925 \h 17 Article 2.2.4 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc171684926 \h 18 Article 2.2.5 – Indemnisation des déplacements PAGEREF _Toc171684927 \h 19 Article 2.2.6 - Révocation PAGEREF _Toc171684928 \h 19 ARTICLE 2.3 - Les autres commissions PAGEREF _Toc171684929 \h 20 Article 2.3.1 – La commission économique PAGEREF _Toc171684930 \h 20 Article 2.3.2 – La commission formation PAGEREF _Toc171684931 \h 20 Article 2.3.3 – La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc171684932 \h 21 Article 2.3.4 – La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc171684933 \h 21 Article 2.3.5 – Les autres commissions PAGEREF _Toc171684934 \h 21 Article 2.3.6 – Les rapports de ces commissions PAGEREF _Toc171684935 \h 22 Article 2.3.7 – Révocation PAGEREF _Toc171684936 \h 22 ARTICLE 2.4 - Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc171684937 \h 22 Article 2.4.1 – Périmètres et nombre de Représentants de proximité PAGEREF _Toc171684938 \h 22 Article 2.4.2 – Modalités de désignation PAGEREF _Toc171684939 \h 23 Article 2.4.3 – Révocation PAGEREF _Toc171684940 \h 24 Article 2.4.4 – Missions PAGEREF _Toc171684941 \h 24 Article 2.4.5 – Désignation et missions du coordinateur PAGEREF _Toc171684942 \h 25 Article 2.4.6 – Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _Toc171684943 \h 25 Article 2.4.7 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc171684944 \h 26 Article 2.4.8 – Indemnisation des déplacements PAGEREF _Toc171684945 \h 27 Article 2.4.9 – Moyens matériels PAGEREF _Toc171684946 \h 27 ARTICLE 2.5 - Les Délégués Syndicaux NATIONAUX PAGEREF _Toc171684947 \h 28 Article 2.5.1 – Périmètre et nombre PAGEREF _Toc171684948 \h 28 Article 2.5.2 – Missions PAGEREF _Toc171684949 \h 28 Article 2.5.3 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc171684950 \h 29 Article 2.5.4 – Indemnisation des déplacements PAGEREF _Toc171684951 \h 29
Titre 4 – Dispositions communes PAGEREF _Toc171684952 \h 30
Article 4.1 - LA FORMATION PAGEREF _Toc171684953 \h 30 Article 4.1.1 – Formation économique PAGEREF _Toc171684954 \h 30 Article 4.1.2 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc171684955 \h 31 Article 4.1.3 – Autres formations PAGEREF _Toc171684956 \h 31 Article 4.1.4 – Le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) PAGEREF _Toc171684957 \h 31 Article 4.2 - LES HEURES DE DéLéGATION PAGEREF _Toc171684958 \h 32 ARTICLE 4.3 - LES MOYENS MATéRIELS PAGEREF _Toc171684959 \h 32 Article 4.3.1 – Local et mobilier PAGEREF _Toc171684960 \h 32 Article 4.3.2 - Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc171684961 \h 33 Article 4.3.3 – Outils informatiques PAGEREF _Toc171684962 \h 33 Article 4.3.4 – La BDESE PAGEREF _Toc171684963 \h 34 Article 4.3.5 – Les MODOP amiante PAGEREF _Toc171684964 \h 34 Article 4.4 - La comMunication avec les salariés PAGEREF _Toc171684965 \h 34 article 4.5 - Liberté de déplacement dans l'entreprise PAGEREF _Toc171684966 \h 35 ARTICLE 4.6 - Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc171684967 \h 35 ARTICLE 4.7 - Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc171684968 \h 36 Article 4.8 - Parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc171684969 \h 36 article 4.9 – temps de travail et Rémunération des représentants du personnel PAGEREF _Toc171684970 \h 37 article 4.10 - PROTECTION des représentants du personnel PAGEREF _Toc171684971 \h 37
Titre 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc171684972 \h 37
Article 5.1 : durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc171684973 \h 37 Article 5.2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc171684974 \h 38 Article 5.3 : forme et délai de révision PAGEREF _Toc171684975 \h 38 Article 5.4 : dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc171684976 \h 38
Titre 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KAEFER WANNER.
titre 2 – Les instances représentatives du personnel
Article 2.1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1.1 – Périmètre
Les parties conviennent que le CSE sera renouvelé au niveau de la société KAEFER WANNER et regroupe l’ensemble des Régions Opérationnelles et des services supports de l’entreprise.
Article 2.1.2 – Modalités de désignation et composition
Le CSE est élu pour 4 ans. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral en application des dispositions légales.
Le CSE est composé :
De titulaires et de suppléants élus par les salariés : le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
En l’état des dispositions légales actuelles, pour une entreprise entre 1750 à 1999 salariés, la loi prévoit 21 titulaires et 21 suppléants à répartir entre les différents collèges électoraux dans le cadre du protocole préélectoral. L’effectif de l’entreprise sera défini au moment de la négociation du protocole préélectoral selon les dispositions légales en vigueur.
De Représentants Syndicaux (RS) désignés par les Organisations Syndicales, un par Organisation Syndicale ayant recueilli au 1er tour des élections du CSE au moins 10 % des suffrages exprimés. Le Représentant Syndical a une voix consultative au sein du CSE. Ce dernier représente, auprès du CSE, son organisation syndicale et fait ainsi connaître aux membres du Comité, la position de celle-ci sur les questions examinées par le Comité.
D’un Président qui est l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.
L’élection des membres du CSE se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera proposé lors de la négociation du Protocole préélectoral d’appliquer le principe de la répartition des sièges entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral avec le système de la représentation proportionnelle.
Cette règle est celle préconisée par l’administration.
Article 2.1.3 – Missions
Il est rappelé que le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise.
Le CSE est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE est également informé et consulté sur :
Les méthodes de recrutement et la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration ;
L’offre publique d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
De manière générale, le CSE est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En outre, chaque année, le CSE est également informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Par ailleurs, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le CSE a également pour mission de :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Enfin, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE jouant un rôle important concernant les enjeux environnementaux, l’amélioration de l’efficacité énergétique, il doit formuler des recommandations afin de minimiser les impacts écologiques de l’entreprise.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle peut se faire accompagner par un membre de la délégation du personnel du Comité.
Enfin, le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Article 2.1.4 - Expertise
Le CSE pourra faire appel à un expert conformément au Code du travail et notamment :
A un expert-comptable dans le cadre des 3 consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail) ainsi que des consultations ponctuelles suivantes :
-Opération de concentration, -Droit d'alerte économique, -Projet de licenciements collectifs pour motif économique, -Offre publique d'acquisition.
A un expert-comptable dans le cadre des consultations ponctuelles dans la limite de ses attributions consultatives.
A un expert habilité en cas de risque grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’entreprise, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise ou encore en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Le CSE pourra faire appel à tout type d'expert, technique notamment, en cas d'expertise dite « libre », c'est-à-dire rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur : - pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi ; - pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ; - en cas de risque grave constaté dans l’entreprise ; - la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site, - et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Les frais d'expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l'employeur pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l’entreprise.
Si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas le paiement de l’expertise, l’employeur devra prendre en charge le coût de l’expertise.
Il est rappelé que la décision du CSE de se faire assister par un expert doit être prise en réunion plénière.
Le CSE peut déléguer une partie de ses missions à sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail à l’exception du recours à l’expertise et des consultations.
Article 2.1.5 – Fonctionnement
Lors de la première réunion qui suit son renouvellement, le CSE élit son Secrétaire et son Trésorier parmi les membres titulaires à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé. Le Secrétaire et le Trésorier sont nommés pour la durée du mandat du CSE.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité avec obligation de communiquer aux salariés l’adresse et numéro d’appel du référent par tous moyens disponibles dans les lieux de travail. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail, il bénéficie d’une formation adaptée. Toutefois, le code du travail ne précise pas expressément la mission du « référent harcèlement CSE ». Aussi, à l’occasion de sa désignation, une lettre de mission définira les missions du référent et les moyens alloués et la formation dispensée. Les salariés seront informés, dans les lieux de travail, et par tout moyen, de l'adresse et du numéro d'appel de ce référent.
Il est rappelé que depuis la Loi climat du 22 août 2021, le CSE est habilité à demander à l'employeur de « rendre des comptes » sur les conséquences environnementales de ses projets de décisions soumis à consultation. Aussi, il sera proposé au CSE de désigner, parmi ses membres, un « référent environnement ». A l’occasion de sa désignation, une lettre de mission définira les missions du référent.
Enfin, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir d’autres membres du bureau tels que le Secrétaire adjoint, Trésorier adjoint.
Article 2.1.6 – Réunions ordinaires et extraordinaires et réunions préparatoires
Réunions ordinaires : Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Il convient de prévoir au moins 4 réunions par an portant au moins partiellement sur la santé sécurité et conditions de travail des salariés. Pour ces 4 réunions, l'employeur devra informer annuellement l'inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire
Les réunions sont décomptées par journée de travail, soit 7h50, sous réserve d’une présence effective pendant toute la réunion. A défaut, elles peuvent être décomptées au temps réel de présence. Elles sont précédées, la veille, d’une réunion préparatoire, dans les conditions prévues ci-dessous.
Les convocations, les comptes-rendus et les pièces jointes destinés aux membres titulaires et suppléants du CSE seront adressés par mails sur les adresses professionnelles ou personnelles des membres du CSE. Si un membre suppléant le souhaite, il pourra faire la demande d’envoi des documents sur sa messagerie personnelle ou par voie postale.
Le procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire du CSE et est adopté définitivement lors de la réunion suivante. Le projet de PV est porté à la connaissance du Président au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réunion et avant la diffusion aux membres du CSE pour avis et corrections éventuelles. S’il y a un désaccord entre le Secrétaire et le Président sur d’éventuelles corrections, il sera précisé dans le PV.
Une fois approuvé, le procès-verbal est diffusé.
Réunions extraordinaires : Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres du Comité chaque fois qu’il sera jugé nécessaire dans le cadre précis des attributions du Comité prévues à l’article 2.1.3.
Le CSE peut être également réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail au niveau de l’entreprise.
Réunions préparatoires : Chaque réunion ordinaire est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée de travail.
Les heures de route pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement en intégralité sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces heures de route ne peuvent générer d’heures supplémentaires.
Cette préparation aura lieu la veille de la réunion du CSE afin, le cas échéant, d’étudier les documents fournis par la Direction en vue de préparer les discussions de la plénière.
La Direction en envoyant la convocation pour le CSE le mentionnera à chaque fois.
Cette réunion préparatoire sera réservée aux titulaires. Les suppléants pourront y assister uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Article 2.1.7 - Délai de consultation
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication de bonne foi et en totale transparence par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation. L’avis du CSE, selon la législation en vigueur, est rendu dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations. Les partenaires sociaux ont préféré retenir comme principe que l’avis est rendu au plus tard au cours de la réunion du CSE du mois suivant. En cas d’intervention d’un expert l’avis est rendu dans un délai maximum de 2 mois à compter de la mise à disposition des informations.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue de ces délais précités.
Article 2.1.8 – Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE et les RS bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Le crédit d’heures des Représentants Syndicaux est de 20 heures par mois.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans une entreprise de 1750 à 1999 salariés, la loi a prévu 26 heures par mois pour les membres titulaires du CSE.
Elles englobent les temps de déplacement afin de se rendre sur les lieux de leur mission.
Compte tenu de la charge de travail liée à leur mission, il est convenu que le Secrétaire et le Trésorier puissent se consacrer, à hauteur de leur temps de travail contractuel complet, à l’exercice de leur mandat ainsi que de leurs éventuels autres mandats de représentant du personnel (incluant les temps de délégation et de réunions, et entretiens à l’initiative de la direction ou de réunions à des instances extérieures incluant le temps de trajet pour ces dernières). Le crédit d'heures pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant. Les heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles ne bénéficient, contrairement au crédit d'heures mensuel, ni de la présomption de bonne utilisation, ni du paiement de plein droit à échéance normale Lorsque le crédit d'heures a été dépassé, c'est au membre du CSE d’apporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à sa fonction, un dépassement de ses heures de délégation. Il doit en outre démontrer la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission. Il conviendra de prévenir au préalable la Direction des Relations Sociales.
Les membres du CSE et les RS au CSE s’engagent au titre de leur mandat à n’effectuer aucune heure supplémentaire, c’est-à-dire, à ne pas dépasser 7.50 h par jour, et pour ceux qui sont soumis à un horaire hebdomadaire, à ne pas dépasser 37 heures par semaine. En cas de dépassement, une récupération du dépassement sans majoration sera organisée dans la semaine qui suit. Les heures supplémentaires demandées par l’employeur seront traitées en tant que telles.
Pour les salariés en forfait jours les heures de délégation sont regroupées en demi-journée, déduites du nombre annuel de jour travaillés fixé dans la convention de forfait, 4 heures de délégation équivalent à une demi-journée travaillée.
Il est rappelé que la suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension de mandat. Un salarié mandaté peut donc utiliser ses heures de délégation pendant son arrêt maladie ou son arrêt de travail suite à accident. Cependant, si la suspension du contrat de travail est liée à un arrêt maladie, l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée. Si le salarié mandaté est libre d’exercer son mandat, y compris en dehors des heures de sorties accordées par son médecin, il peut se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. Afin d’éviter cette hypothèse, le salarié mandaté veillera à avoir eu l’autorisation préalable de la Sécurité Sociale d’exercer son ou ses mandats.
Il est possible pour les membres titulaires du CSE de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants et sans que cela ne conduise pour l’élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel, sous réserve toutefois d’en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.
Il est également possible pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois le crédit d’heures dont ils disposent entre eux et les suppléants, sans que cela ne conduise pour l’élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel, sous réserve toutefois d’en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.
Article 2.1.9 – Indemnisation des déplacements
Les déplacements au titre des réunions organisées par la Direction En cas de réunion avec la Direction, qu’elle soit organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, les frais de déplacements des représentants du personnel doivent être remboursés par l'employeur conformément à la politique voyage de la Société et du régime d’indemnisation des déplacements des Ouvriers (accords d’entreprise). Il est toutefois précisé que les frais de déplacement entre le domicile et la gare ainsi que les frais de parking à la gare sont pris en charge dans le cadre de cet article. Dans le cas d’une réunion ou d’un entretien à l’initiative de la Direction, le salarié amené à se rendre sur chantier dans la même journée bénéficiera, également, d’une indemnité de déplacement correspondant à la Région de son chantier d’affectation.
Selon la loi, les frais de déplacement occasionnés en dehors des convocations employeurs n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit uniquement payer le salaire correspondant aux heures de délégation utilisées. Les autres déplacements des membres du CSE S’agissant des membres du CSE, les frais de déplacement dans le cadre des heures de délégation pour des missions CSE peuvent être pris en charge par ce dernier sur leurs budgets.
Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses élus et consciente de l’éclatement géographique de l’entreprise propose d’indemniser les membres titulaires du CSE de la manière suivante :
Dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, les membres titulaires du CSE bénéficient du maintien du régime de déplacement en vigueur, sur la base de l’indemnité précédent le jour d’exercice de leur temps de délégation, si leur déplacement s’effectue sur une distance équivalente.
Si le déplacement effectué pendant la délégation conduit à un dépassement de la distance de la veille, l’indemnité correspondante sera adaptée dans la limite du plafond d’indemnité de petit déplacement (distance inférieure à 100km). Si le déplacement conduit à une réduction de la distance par rapport à la veille, l’indemnité sera adaptée à la baisse.
Par exception et afin de leur permettre d’exercer leur mandat, un déplacement mensuel pourra être indemnisé au titre des déplacements supérieurs à 100 kilomètres, (sur la base des dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires du 4 février 2019 lequel prévoit le paiement des heures de route et le versement d’une indemnité journalière de grand déplacement). Ce nombre sera porté à 3 déplacements mensuels pour le trésorier.
Le membre titulaire devra déclarer, sur son pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée.
Pour les membres du CSE ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.
Ces dispositions sont également valables pour le membre suppléant qui sera amené à remplacer un titulaire.
Article 2.1.10 – Budgets
Le CSE bénéficie de deux budgets à savoir : - Un budget de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise, - Une subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles d'un montant de 0,7 % de la masse salariale de l’entreprise.
Les organisations syndicales ont été informées de la possibilité en cas de reliquat budgétaire que les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L2312-84 et R2315-31-1 du Code du Travail.
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE sera dévolu au nouveau CSE.
Ainsi, lors de la dernière réunion de l’actuel CSE, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent ainsi le cas échéant les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de la première réunion, le nouveau CSE décidera à la majorité de leurs membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
ARTICLE 2.2 - La CSSCT
Il s’agit d’une commission qui se voit attribuer par délégation du CSE tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé et de sécurité et condition de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.2.1 – nombre, modalités de désignation, et composition
Le CSSCT comporte 10 membres dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants (ce qui exclut les représentants syndicaux) qui se seront portés candidats, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors de sa première réunion, la CSSCT désignera un « référent amiante ». Compte tenu de la compétence particulière et de l’expérience attendues sur cette fonction spécifique, le référent pourra être désigné parmi les membres du CSE ou tout salarié du désamiantage non-membre du CSE qui se sera porté candidat pour ce poste. Le référent sera spécifiquement chargé d’aider la CSSCT dans l’examen des plans de retrait amiante.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.
Sont membres de droit : le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT/CRAMIF et un représentant de l’OPPBTP.
Article 2.2.2 – Missions
La CSSCT est principalement une instance de réflexion travaillant sur les thèmes santé sécurité et conditions de travail, notamment les projets transversaux ou communs aux différentes Régions Opérationnelles.
Chaque année, la Direction lui présentera :
le programme annuel de prévention incluant les évolutions annuelles du document unique d’évaluation des risques et des mesures de prévention associées ;
le bilan annuel SMI avec proposition d’un avis pour le CSE.
La CSSCT pourra exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement qui serait caractérisé au niveau de l’entreprise. En cas d’accident grave, une réunion de CSSCT sera organisée par la Direction dans un délai raisonnable,
Le CSE pourra également se rapprocher de la CSSCT sur les sujets de santé sécurité et conditions de travail pour lesquels il doit rendre un avis pour les éclairer. Cette discussion ne pourra pas faire reculer le délai pour rendre un avis.
La CSSCT assurera notamment les missions suivantes :
Procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Participer à l’étude d’un aménagement de poste mené par le médecin du travail via le Secrétaire de la CSSCT (ou en son absence un autre membre de la CSSCT).
Le Secrétaire de la CSSCT est par ailleurs informé des plans de retrait, des plans de prévention et des inspections communes préalables, et des PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé), à charge d’en informer le CSE,
La CSSCT désignera, le cas échéant, un ou deux de ses membres pour réaliser les visites en vue de la consultation du CSE ou de l’élaboration d’un plan d’action sur une problématique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT déléguera aux Représentants de Proximité la réalisation des enquêtes en matière d’accident grave du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Chaque année, les membres de la CSSCT détermineront les chantiers qu’ils souhaitent visiter. Un compte rendu de ces visites sera envoyé dans les 15 jours à la Direction avec éventuellement des préconisations de plan d’actions et d’améliorations à mettre en place. Un plan d’actions sera construit de manière conjointe entre la Direction et les membres de la CSSCT. Sur la réunion trimestrielle suivante portant sur la santé sécurité et condition de travail, un retour sur les visites chantiers sera fait avec si nécessaire un plan d’actions à mettre en œuvre et à suivre.
Les parties conviennent d’intégrer un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la CSSCT, dont les modalités de fonctionnement seront définies au cours de la première réunion.
Par ailleurs et afin de travailler sur l’amélioration des conditions de travail, la CSSCT définira lors de sa première réunion, les trois axes prioritaires sur lesquels elle souhaite travailler. A ce titre, un groupe de travail de 3 membres sera désigné pour chacun des axes. Les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail seront définies au cours de cette même réunion.
Les équipes de la DQ3SE interviendront lors de la première réunion, auprès des membres de la CSSCT, afin d’échanger sur les attributions des IRP en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.2.3 – Réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires
Réunions ordinaires : La CSSCT se réunit une fois par trimestre, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour arrêté entre le Président et le Secrétaire. L’ordre du jour sera diffusé avec la convocation dans un délai de 7 jours ouvrés avant la réunion.
Un compte-rendu sera établi conjointement par le Président et par le Secrétaire en précisant les prises de décisions qui ont été retenues, les plans d’action qui ont été proposés. Ce compte rendu sera repris au début de chaque réunion.
Le temps passé avec l’employeur pour la rédaction du compte-rendu ne sera pas déduit des heures de délégation.
Ce compte-rendu sera transmis au CSE lors de la réunion ordinaire qui suit immédiatement la réunion CSSCT.
Les convocations, les comptes-rendus et les pièces jointes destinés aux membres de la Commission seront adressés par mails sur les adresses professionnelles qui leur auront été attribuées, à défaut sur leurs adresses personnelles.
La diffusion aux différents chantiers pour affichage sera quant à elle faite par la Direction.
Réunions préparatoires : Chaque réunion ordinaire est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée de travail.
Réunion extraordinaires : Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres de la CSSCT chaque fois qu’il sera jugé nécessaire dans le cadre précis de ses attributions.
Le compte rendu de ces réunions se fera sur le même schéma que décrit ci-dessus.
Les réunions sont décomptées par demi-journée de travail, sous réserve d’une présence effective des membres de l’instance pendant toute la réunion. A défaut, elles peuvent être décomptées au temps réel de présence.
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions et inversement feront l’objet d’un paiement en intégralité sur la base du taux horaire de l’intéressé. Il est expressément convenu que ces temps de trajet ne peuvent pas générer d’heures supplémentaires.
Article 2.2.4 – Crédit d’heures
Il est rappelé qu’il n’y a pas de crédit d’heures spécifique pour les membres de la CSSCT et que les heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT sont calculées selon le crédit des heures de délégation dont ils disposent au niveau du CSE. Par exception et afin de lui permettre de mener à bien sa mission, le référent amiante disposera d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures qui s’ajoute aux éventuels crédits d’heures attribués au titre de ses autres mandats en cas de cumul de mandats.
Le temps passé aux enquêtes menées en matière d’accidents graves du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave, n’est pas déduit du crédit d’heures CSE
Enfin, dans un souci d’accorder les moyens nécessaires aux groupes de travail de la CSSCT, le temps passé à ces travaux ne sera pas déduit du crédit d’heures CSE.
Article 2.2.5 – Indemnisation des déplacements
Les déplacements au titre des réunions organisées par la Direction En cas de réunion avec la Direction, qu’elle soit organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, les frais de déplacements des représentants du personnel doivent être remboursés par l'employeur conformément à la politique voyage de la Société et du régime d’indemnisation des déplacements des Ouvriers (accords d’entreprise). Il est toutefois précisé que les frais de déplacement entre le domicile et la gare ainsi que les frais de parking à la gare sont pris en charge dans le cadre de cet article. Dans le cas d’une réunion ou d’un entretien à l’initiative de la Direction, le salarié amené à se rendre sur chantier dans la même journée bénéficiera, également, d’une indemnité de déplacement correspondant à la Région de son chantier d’affectation.
Les autres déplacements des membres de la CSSCT Dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, les membres de la CSSCT bénéficient du maintien du régime de déplacement en vigueur, sur la base de l’indemnité précédent le jour d’exercice de leur temps de délégation, si leur déplacement s’effectue sur une distance équivalente.
Si le déplacement effectué pendant la délégation conduit à un dépassement de la distance de la veille, l’indemnité correspondante sera adaptée dans la limite du plafond d’indemnité de petit déplacement (distance inférieure à 100km). Si le déplacement conduit à une réduction de la distance par rapport à la veille, l’indemnité sera adaptée à la baisse.
Par exception et afin de leur permettre d’exercer leur mandat, un déplacement mensuel pourra être indemnisé au titre des déplacements supérieurs à 100 kilomètres (sur la base des dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires du 4 février 2019, lequel prévoit le paiement des heures de route et le versement d’une indemnité journalière de grand déplacement).
Le membre de la CSSCT devra déclarer, sur son pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée.
Pour les membres de la CSSCT ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.
Article 2.2.6 - Révocation
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, le secrétaire de la CSSCT, peut être révoqué de ses fonctions à tout moment (notamment en cas de difficultés rencontrées dans la tenue de ses fonctions).
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que : - les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ; - dans le respect du contradictoire, le secrétaire de la CSSCT pourra être présent lors du CSE ou répondre par mail, - la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
ARTICLE 2.3 - Les autres commissions
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les parties conviennent de mettre en place les commissions définies ci-dessous.
Article 2.3.1 – La commission économique
Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSE.
Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres titulaires.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la Commission.
Elle se réunit une fois par an éventuellement assistée d’experts internes compétents sur le sujet traité. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de son Président.
Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants du personnel concernés dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Article 2.3.2 – La commission formation
Elle se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation portant sur le bilan et le plan de formation. Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée au maximum de 5 membres titulaires du CSE. Elle est présidée par un membre de la Commission.
Elle se réunit 2 fois par an, en présence de son Président et de l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur.
Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants du personnel concernés dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Article 2.3.3 – La commission égalité professionnelle
Elle prépare la consultation sur l'égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Elle est composée au maximum de 5 membres titulaires du CSE. Elle est présidée par un membre de la commission.
Elle se réunit une fois par an en présence de son Président et de l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur.
Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants du personnel concernés dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Article 2.3.4 – La commission d’information et d’aide au logement
Elle recherche en liaison avec les organismes collecteurs du 1 % patronal, des possibilités d’offres de logement, informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement, assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières, propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location.
Elle est composée au maximum de 5 membres titulaires du CSE et de l’employeur ou de son représentant Elle est présidée par un membre de la Commission.
Elle se réunit deux fois par an en présence de son Président et de l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur.
Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants concernés dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Article 2.3.5 – Les autres commissions
Il est envisagé de créer au moins deux autres commissions non prévues par la loi à savoir :
- Une Commission Prévoyance et Frais de Santé : destinataire de tous les documents utiles, elle est notamment chargée d’aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes. Elle se réunit deux fois par an présidée par un membre de la Commission. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur. Elle est composée au maximum de 5 membres du CSE.
- Une Commission activité sociale et culturelle : ses missions et modes de fonctionnement seront définis dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Cette commission est composée au maximum de 5 membres du CSE.
Le temps passé en commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants concernés dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Article 2.3.6 – Les rapports de ces commissions
Les rapports de ces Commissions sont établis par les secrétaires ou présidents salariés de chaque Commission et présentés lors de la réunion ordinaire du CSE qui suit.
Article 2.3.7 – Révocation
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, le secrétaire ou président salarié de chacune des commissions susvisées, peut être révoqué de ses fonctions à tout moment (notamment en cas de difficultés rencontrées dans la tenue de ses fonctions).
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que : - les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ; - dans le respect du contradictoire, le secrétaire ou président salarié de la Commission pourra être présent lors du CSE ou répondre par mail, - la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
ARTICLE 2.4 - Les Représentants de Proximité
Les parties conviennent qu’afin d’éviter une centralisation excessive, au niveau de l'entreprise, de la représentation du personnel par le CSE et de traiter au plus près du terrain les problématiques locales en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, il est nécessaire de mettre en place des Représentants de Proximité. Article 2.4.1 – Périmètres et nombre de Représentants de proximité
Le Représentant de Proximité sera désigné sur la Région Opérationnelle à laquelle il est rattaché. Son périmètre d’action est ainsi la Région Opérationnelle à laquelle il est rattaché.
Il représentera les salariés de la Région Opérationnelle de désignation. Il représentera également les ouvriers en Grand Déplacement, les ouvriers travaillant pour la Cellule Grands Projets, les ouvriers travaillant pour le désamiantage affectés aux chantiers faisant partie de son périmètre de désignation.
Pour des raisons de proximité géographique :
La base de Tancarville est rattachée à l’Industrie Normandie,
L’atelier Petit Couronne à l’Industrie Rouen Ile de France,
L’atelier Pompignac au Nucléaire Sud-Ouest,
Le Développement commercial Industrie à l’Industrie Sud-Est,
Le Développement commercial Nucléaire au Nucléaire Sud-Est.
Les Régions Opérationnelles retenues sont celles-ci :
Pour le marché Industrie : -Industrie Alsace Lorraine -Industrie Rouen IDF -Industrie Normandie -Industrie Navale / Nantes Atlantique -Industrie Nord Picardie -Industrie Sud Est
Pour le marché nucléaire : -Nucléaire Sud Est -Nucléaire Sud-Ouest -Nucléaire Ouest -Nucléaire Nord Est Centre
Fonctions support : services de la DAF, la DRHC, la Direction Désamiantage, la DGP, la DJE, de la DQ3SE, de la Présidence et du Lean ainsi que du Pôle Technique et Moyens Opérationnels. Ils auront leurs propres Représentants de Proximité.
Pour chaque Région Opérationnelle, seront désignés trois Représentants de Proximité.
Article 2.4.2 – Modalités de désignation
Tout salarié de KAEFER WANNER en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté, pourra être désigné Représentant de Proximité sur la Région Opérationnelle à laquelle il est rattaché, sous réserve de ne pas exercer de fonctions permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, dans les conditions ci-après.
La désignation se fera lors de la première réunion du CSE à la suite des élections professionnelles. Afin d’assurer que la représentation de proximité soit homogène avec la représentation syndicale au sein de l’entreprise, les sièges des RP sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement aux résultats obtenus par celles-ci au premier tour des élections professionnelles des membres titulaires du CSE, selon les principes d’attribution « au plus fort reste ».
Chaque Organisation Syndicale représentative désignera ses candidats sur les Régions opérationnelles au regard de sa représentativité. Les Représentants de Proximité seront ainsi désignés siège par siège en alternance par chacune des Organisations Syndicales représentatives. L’ordre chronologique des désignations se fera au regard des résultats obtenus en partant de la représentativité la plus importante.
Si une Organisation Syndicale est en carence de candidats sur une Région Opérationnelle, elle pourra présenter des candidatures dans un délai de 12 mois.
Un représentant de proximité qui ne serait plus rattaché à ce périmètre (démission de son mandat, fin de contrat de travail, mutation ou mobilité en dehors du périmètre de désignation) perdra automatiquement son mandat de représentant de proximité. Le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Dans ce cadre, les candidatures libres seront acceptées dès que lors que le candidat à la fonction de Représentant de Proximité est bien rattaché à la Région Opérationnelle, est salarié en contrat à durée indéterminée et a au moins 6 mois d’ancienneté.
Les candidatures devront être adressées à la Direction des Relations Sociales au moins 3 jours avant la réunion du CSE.
Article 2.4.3 – Révocation
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, le RP peut être révoqué de ses fonctions à tout moment (notamment en cas d’absence prolongée aux réunions bimestrielles).
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que : - les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ; - dans le respect du contradictoire, le RP pourra être présent lors du CSE ou répondre par mail, - la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
En cas de révocation, le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Dans ce cadre, les candidatures libres seront acceptées dès que lors que le candidat à la fonction de Représentant de Proximité, est bien rattaché à la Région Opérationnelle, est salarié en contrat à durée indéterminée et a au moins 6 mois d’ancienneté. Les candidatures devront être adressées à la Direction des Relations Sociales au moins 3 jours avant la réunion du CSE.
Article 2.4.4 – Missions
Il est convenu que le CSE délègue une partie de ses missions aux RPs :
La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : Compte tenu de l’importance que revêtent les conditions de travail, la santé et la sécurité au sein de l’entreprise et en raison de leur appartenance et de leur proximité avec le terrain, les parties signataires prévoient que les RPs auront pour mission prioritaire, le suivi et l’amélioration des conditions de travail.
-Les événements sécurité donneront lieu à une analyse animée par le CQPR avec la participation du Responsable de Chantier/Atelier, du Chargé d’Affaires, du Directeur de la Région opérationnelle (en fonction de la cotation de l’accident), d’un Représentant de Proximité de la Région opérationnelle, et de la victime. Le recueil des faits, l’analyse avec éventuellement un arbre des causes et des propositions d’améliorations et / ou actions à mener s’inscriront dans un document appelé « Traitement d’évènement sécurité » co-signé par l’ensemble des personnes ayant participé à cette analyse,
-Réaliser des enquêtes en matière d’accidents graves du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
-Etre informé des plans de retrait, des plans de prévention et des inspections communes préalables, et des PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) à charge d’en informer le CSE,
-Etre informé des changements d’horaires temporaires collectifs, du travail de nuit, du travail du dimanche,
-Participer à l’étude d’un aménagement de poste mené par le médecin du travail via le Coordinateur des Représentants de Proximité (ou en son absence un des Représentants de Proximité),
-Présenter un point trimestriel sur la sous-traitance en précisant les chantiers concernés,
-Présenter annuellement un bilan HSE de la Région Opérationnelle.
La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives : Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,
L’analyse des situations individuelles : Les RPs étudient les possibilités de reclassement qui peuvent être proposées à un salarié de leur périmètre qui serait déclaré inapte à son poste de travail afin de préparer, en amont, la consultation du CSE.
Les parties conviennent que la Direction ou le Secrétaire du CSE pourront refuser l’inscription à l’ordre du jour du CSE d’une question qui relève des attributions des Représentants de Proximité et qui ne figurerait pas au compte-rendu d’une réunion avec les RPs concernés.
Article 2.4.5 – Désignation et missions du coordinateur
Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, les RPs sur leur périmètre géographique élisent leur Coordinateur parmi leurs membres à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé. Le Coordinateur est nommé pour la durée de son mandat.
Le Coordinateur aura pour mission de transmettre au Directeur Régional, les questions de la Région opérationnelle.
Article 2.4.6 – Réunions ordinaires et extraordinaires
Les Représentants de Proximité se réuniront tous les deux mois.
Des réunions extraordinaires doivent être organisées à la suite de tout accident grave.
Ces réunions seront animées par le Directeur Régional avec en support le RRH et le CQPR et/ou le RQPR sur les questions portant sur la santé sécurité et conditions de travail de la Région opérationnelle.
Le médecin du travail, l’inspection du travail local et la CARSAT, l’OPPBTP local seront également invités.
Un Délégué Syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise est convié en tant qu’invité par la Direction à la réunion. Le temps passé en réunion ainsi que pour s’y rendre s’impute sur leurs contingents d’heures de délégation.
Les réunions sont décomptées par demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre aux réunions.
Le Coordinateur des Représentants de Proximité de la Région opérationnelle enverra 7 jours ouvrés avant la réunion les questions au Directeur Régional. Les actualités économiques et sociales de la Région opérationnelle seront également évoquées lors des réunions.
Les convocations, les comptes-rendus et les pièces jointes destinés aux RPs seront adressés par la messagerie interne de l’entreprise (ou sur adresse mail personnelle pour ceux qui n’ont pas de messagerie interne) au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion.
A la fin de la réunion ou dans les 5 jours ouvrés maximum après la réunion, le Coordinateur des Représentants de Proximité rédige le relevé des réponses et de décisions données en séance puis le signe conjointement avec le Directeur Régional.
Il est convenu entre les parties que le compte-rendu mentionnera uniquement les questions et les réponses données en séance. D’un commun accord entre la Direction et les RPs, il peut mentionner certaines informations récurrentes fournies par la Direction sur l’activité et les conditions de travail, de santé et de sécurité locales.
La diffusion du compte-rendu pour affichage obligatoire notamment sur les chantiers permanents ou sa mise à disposition dans un classeur accessible à tous, sera faite par le gestionnaire de compétences auprès du chargé d’affaires et du responsable de chantier. Le Coordinateur des Représentants de Proximité peut le transmettre au secrétaire du CSE mise à disposition des salariés sur le site internet du CSE. Article 2.4.7 – Crédit d’heures
Les RPs bénéficient d’un crédit mensuel d'heures de délégation de 26 heures (heures de route comprises).
En outre, les RPs s’engagent au titre de leur mandat à n’effectuer aucune heure supplémentaire, c’est-à-dire à ne pas dépasser 7,50h par jour et pour ceux qui sont soumis à un horaire hebdomadaire à ne pas dépasser 37 heures par semaine. Dans le cas contraire, une récupération sera prise dans la semaine qui suit à hauteur du dépassement sans majoration. Les heures supplémentaires demandées par l’employeur seront traitées en tant que telles.
Pour les salariés en forfait jours les heures de délégation sont déduites du nombre annuel de jour travaillés fixé dans la convention de forfait. Pour rappel, 4 heures de délégation équivalent à une demi-journée travaillée.
La suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension de mandat. Un salarié mandaté peut donc utiliser ses heures de délégation pendant son arrêt maladie. Cependant, si la suspension du contrat de travail est liée à un arrêt maladie, l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée. Si le salarié mandaté est libre d’exercer son mandat, y compris en dehors des heures de sorties accordées par son médecin, il peut se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. Afin d’éviter cette hypothèse, le salarié mandaté veillera à avoir eu l’autorisation préalable de la Sécurité Sociale d’exercer son ou ses mandats.
Article 2.4.8 – Indemnisation des déplacements
Les déplacements au titre des réunions organisées par la Direction En cas de réunion avec la Direction, qu’elle soit organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande des RPs, les frais de déplacements des représentants du personnel doivent être remboursés par l'employeur conformément à la politique voyage de la Société et du régime d’indemnisation des déplacements des Ouvriers (accords d’entreprise). Il est toutefois précisé que les frais de déplacement entre le domicile et la gare ainsi que les frais de parking à la gare sont pris en charge dans le cadre de cet article. Dans le cas d’une réunion ou d’un entretien à l’initiative de la Direction, le salarié amené à se rendre sur chantier dans la même journée bénéficiera, également, d’une indemnité de déplacement correspondant à la Région de son chantier d’affectation.
Les autres déplacements des membres des Représentants de Proximité Dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, les Représentants de Proximité bénéficient du maintien du régime de déplacement en vigueur, sur la base de l’indemnité précédent le jour d’exercice de leur temps de délégation, si leur déplacement s’effectue sur une distance équivalente. Si le déplacement effectué pendant la délégation conduit à un dépassement de la distance de la veille, l’indemnité correspondante sera adaptée dans la limite du plafond d’indemnité de petit déplacement (distance inférieure à 100km). Si le déplacement conduit à une réduction de la distance par rapport à la veille, l’indemnité sera adaptée à la baisse.
Par exception et afin de leur permettre d’exercer leur mandat, un déplacement mensuel pourra être indemnisé au titre des déplacements supérieurs à 100 kilomètres (sur la base des dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires du 4 février 2019, lequel prévoit le paiement des heures de route et le versement d’une indemnité journalière de grand déplacement).
Le Représentant de Proximité devra déclarer, sur son pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée.
Pour les Représentants de Proximité ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.
Article 2.4.9 – Moyens matériels
Un local sera dédié aux Représentants de Proximité au sein de l’agence. Toutefois si la configuration de l’agence ne le permettait pas, la Direction veillerait à trouver un lieu d’accueil au sein de KAEFER WANNER avec notamment un meuble fermant à clé pour stocker leurs documentations et une prise téléphonique. S’il n’est pas possible d’attribuer une imprimante spécifique aux Représentants de Proximité notamment pour des raisons de place, une solution alternative sera proposée. Pour la Région Opérationnelle dite « Support », les Représentants de Proximité partageront le local avec les membres du CSE à Suresnes.
Les Coordinateurs des RPs bénéficieront d’un ordinateur portable sous réserve de ne pas en bénéficier dans le cadre d’un autre mandat.
Les frais liés à l'usage de la ligne téléphonique ainsi que les frais courants de fonctionnement seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.
En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique.
Les RPs disposeront de panneaux d’affichage.
ARTICLE 2.5 - Les Délégués Syndicaux NATIONAUX
Article 2.5.1 – Périmètre et nombre
Il est rappelé que, conformément aux règles en vigueur applicables, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Les parties conviennent que le cadre de désignation des Délégués Syndicaux est celui de KAEFER WANNER et que l’appréciation de l’effectif pour déterminer le nombre de Délégués Syndicaux se fait au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Délégué Syndical supplémentaire si elle a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et si elle compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges (article L2143-4 du Code du travail). Les mandats des Délégués Syndicaux prendront fin à la même échéance que les mandats des membres du CSE. Il appartiendra aux Organisations Syndicales de redésigner de nouveaux Délégués Syndicaux.
Article 2.5.2 – Missions
Il est rappelé que les Délégués Syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de la Direction et négocient notamment l’ensemble des accords collectifs de l’entreprise.
Article 2.5.3 – Crédit d’heures
Conformément aux règles en vigueur applicables, chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.
Toutefois, compte tenu des missions particulières des Délégués Syndicaux de négociation avec la Direction et de défense des salariés pour l’ensemble de l’entreprise, il est convenu que Délégués Syndicaux sont des Délégués Syndicaux permanents qui se consacrent à hauteur de leur temps de travail contractuel complet, à l’exercice de leur mandat ainsi que de leurs éventuels autres mandats de représentant du personnel (incluant les temps de délégation, de réunions et entretiens à l’initiative de la Direction ou de réunions à des instances extérieures).
En raison de l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaires mensuelles individuelles, le Délégué Syndical n’est pas amené à effectuer des heures supplémentaires.
En cas de cumul de mandats, les crédits d’heures attribués au titre de ses autres mandats ne s’ajoutent pas au crédit d’heures accordé en tant que Délégué Syndical et de fait sont neutralisés.
Si un Délégué Syndical souhaite tout de même conserver une activité professionnelle, il sollicitera un entretien avec son Responsable Ressources Humaines pour préciser le temps qu’il souhaite consacrer à son activité professionnelle. Un Délégué Syndical pourra renoncer à tout ou une partie de son crédit d’heures conventionnelles sans pouvoir aller en dessous de 24 heures par mois correspondant au crédit d’heures légal. Un avenant au contrat de travail sera conclu pour en préciser les modalités et sera à chaque fois limité à un an maximum pour qu’un bilan régulier puisse être dressé et que les ajustements nécessaires, pour une meilleure conciliation vie syndicale et vie professionnelle, puissent éventuellement être réalisés.
Au regard de ce régime spécifique, les Délégués Syndicaux ne bénéficient pas en cas de cumul du mandat du montant mensuel forfaitaire prévu pour les membres titulaires du CSE ou pour toute autre mandat.
Article 2.5.4 – Indemnisation des déplacements
Les déplacements au titre des réunions organisées par la Direction En cas de réunion avec la Direction, les frais de déplacements des Délégués Syndicaux doivent être remboursés par l'employeur conformément à la politique voyage de la Société et du régime d’indemnisation des déplacements des Ouvriers (accords d’entreprise). Il est toutefois précisé que les frais de déplacement entre le domicile et la gare ainsi que les frais de parking à la gare sont pris en charge dans le cadre de cet article. Dans le cas d’une réunion ou d’un entretien à l’initiative de la Direction, le salarié amené à se rendre sur chantier dans la même journée bénéficiera, également, d’une indemnité de déplacement correspondant à la Région de son chantier d’affectation.
Les autres déplacements des Délégués Syndicaux Les Délégués Syndicaux peuvent par ailleurs dans le cadre de leurs heures de délégations se déplacer sur l’ensemble des chantiers et établissements de KAEFER WANNER dans le cadre de leurs missions. Cette liberté de déplacement peut engendrer des frais aux Délégués Syndicaux mais selon la loi les frais de déplacement occasionnés en dehors des convocations employeurs n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit uniquement payer le salaire correspondant aux heures de délégation utilisées.
Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses Délégués Syndicaux et conscient de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des Délégués Syndicaux une enveloppe annuelle individuelle de 14000 € maximum non cessible et non reportable d’une année sur l’autre.
Le paiement des déplacements ainsi pris en charge s’effectuera mensuellement sur la base de la déclaration et sur production de justificatifs par le Délégué Syndical. Eu égard au principe général de non-discrimination syndicale, les Délégués Syndicaux bénéficieront d’une indemnité de petit déplacement de leur chantier d’affectation (avec, a minima, la Région 50 kilomètres de la grille des petits déplacements en vigueur dans l’entreprise) à l’exception des journées qui font l’objet d’un remboursement sur le budget de 14000 €.
Un suivi des dépenses imputées sur le budget sera établi trimestriellement et remis aux Délégués Syndicaux.
Cette enveloppe permet de rembourser les dépenses en lien avec le mandat de Délégué Syndical et notamment :
Les péages et les parkings,
Les repas dans les limites de la politique voyage de la Société sous réserve de ne pas avoir déjà perçu la prime de panier,
Les frais de déplacement ou compensation de déplacement conformément aux accords KAEFER WANNER,
Les hôtels dans la limite de la politique voyage de la Société,
Les frais de documentation juridique.
Titre 4 – Dispositions communes
Article 4.1 - LA FORMATION Article 4.1.1 – Formation économique
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation spécifique à l’économie de l’entreprise organisée par l’entreprise en début de mandature afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leur activité de représentation notamment sur la consultation sur la situation économique et financière de KAEFER WANNER.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (prix du stage ainsi que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement) sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.1.2 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Au début de leur mandat, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans la limite de 5 jours. Le coût de la formation sera pris en charge par l’entreprise.
Comme indiqué à l'article 3.4.6, une formation adaptée est également dispensée au référent harcèlement du CSE.
Article 4.1.3 – Autres formations
En début de mandat, la Direction mettra en place une formation qui sera délivrée par un organisme extérieur à destination des membres de la CSSCT, du HSE, du RRH et du Président du CSE sur notamment les visites chantier.
Le contenu sera élaboré conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT afin d’avoir une culture santé sécurité conditions de travail commune et de permettre par ce biais-là que les membres de la CSSCT puissent avoir une réelle légitimité et être aussi efficaces que possible.
Une formation spécifique sur l’amiante sera également mise en place en début de mandat pour les membres de la CSSCT.
La Direction compte sur la CSSCT pour qu’ensemble la santé sécurité et conditions de travail soit une priorité.
Ces formations n’ont pas pour objectif de se substituer aux formations prévues dans le cadre de la législation en vigueur.
Enfin, les parties conviennent de mettre en place en début de mandat une sensibilisation du management au dialogue social.
Article 4.1.4 – Le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Il est rappelé que tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés par un organisme agréé, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Il a droit au maintien total de sa rémunération.
La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence au moins 30 jours avant le début de sa formation. La demande doit préciser les informations suivantes :
Date et durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Article 4.2 - LES HEURES DE DéLéGATION
Il est rappelé que les heures de délégation sont présumées être utilisées par le représentant du personnel conformément à l'objet de son mandat et que l'employeur a l'obligation absolue de les payer intégralement avant de soulever la moindre contestation.
En revanche, la présomption de bonne utilisation ne joue pas pour les heures de délégation prises en raison de circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions. Il convient de tenir compte du salaire habituel et des divers éléments qui s'y ajoutent, à l'exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais professionnels.
Chaque représentant du personnel élu ou désigné (sauf pour les Délégués Syndicaux) doit, pour des raisons d’organisation du service ou du chantier, prévenir son supérieur hiérarchique le jeudi de la semaine précédant son départ de son poste de travail pour exercer son mandat sauf situation exceptionnelle (enquête accident, convocation employeur…).
Les membres titulaires du CSE devront déclarer, sur leur pointage, le lieu de délégation afin que l’indemnité correspondante soit calculée. A défaut de déclaration, aucune indemnité ne sera versée. Pour ceux ne bénéficiant pas, du fait de leur statut, du régime des déplacements, la politique voyages sera appliquée.
A son arrivée sur le chantier ou dans le service, le représentant du personnel élu ou le Délégué Syndical compris doit avoir fait signer un bon de présence par un représentant de la Direction. Ce bon de présence dûment signé devra systématiquement être transmis pour le remboursement des frais. Pour rappel ce bon de présence est une simple information et ne s’assimile en aucun cas en une demande d’autorisation.
ARTICLE 4.3 - LES MOYENS MATéRIELS
Article 4.3.1 – Local et mobilier
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs missions au siège. Néanmoins les Organisations Syndicales consciente que la configuration du siège ne permet pas de remplir cette obligation accepte de prévoir un local pour le CSE qui sera partagé avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Afin de conserver les documents, un meuble fermant à clé sera mis à la disposition du CSE.
La Direction veillera à ce que le local mis à leur disposition comporte le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, prise téléphonique et un ordinateur fixe, imprimante.
Le local doit être conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. L’employeur fournit gratuitement le local et doit assurer l’entretien du local (ménage) et régler les factures d’électricité et de chauffage.
Les frais liés à l'usage de la ligne téléphonique ainsi que les frais courants de fonctionnement seront imputés sur le budget de fonctionnement des Comités.
Il est rappelé qu’il est possible de réglementer l'accès au local du CSE pour des raisons de sécurité (accès au local par des badges ou codes notamment). Toutefois, les règles de circulation dans l'entreprise et d'accès au local ne doivent pas être disproportionnées à l'objectif de sécurité recherché et ces règles ne doivent pas porter atteinte à la libre circulation des représentants du personnel et le local doit rester accessible à tous. Sur le siège, un code alarme sera donné permettant l’accès uniquement aux locaux syndicaux.
Selon la loi en vigueur, chaque section syndicale doit bénéficier d’un local qui lui est propre qui pourra être attribué, en accord avec la Direction et les Organisations Syndicales reconnues représentatives à l’issue des élections, au siège.
Article 4.3.2 - Panneaux d’affichage
Le CSE dispose de panneaux d’affichage au siège accessibles et lisibles et de taille suffisante pour permettre l’affichage des PV et le bilan financier du CSE. Les CSSCT disposent de panneaux d’affichage commun avec le CSE.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Des panneaux d’affichage pour chaque Organisation Syndicale représentative sont également prévus au siège et au sein de chaque agence.
Article 4.3.3 – Outils informatiques
Chaque Délégué Syndical bénéficie d’un ordinateur portable.
Est remis à chaque membre titulaire du CSE une tablette lui permettant d’avoir une messagerie professionnelle et accès aux convocations et documents qui lui seront envoyés par la Direction.
Le Secrétaire du CSE ainsi que le Trésorier du CSE bénéficieront d’un ordinateur portable afin de mener à bien leurs missions respectives sous réserve de ne pas en bénéficier dans le cadre d’un autre mandat. Enfin, et sous réserve de ne pas en bénéficier dans le cadre d’un autre mandat, le Secrétaire de CSSCT bénéficie d’un ordinateur portable et d’une adresse mail.
Compte tenu de ses missions, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera doté d’un téléphone portable professionnel.
Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.
En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique.
Toute installation de nouveau matériel doit être autorisée par la DRH qui devra préalablement vérifier, en relation avec le service informatique, la compatibilité avec les équipements existants dans l’entreprise.
Article 4.3.4 – La BDESE
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE.
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.
Dans le cadre de la commission de suivi, il pourra être décidé de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE.
Tous les membres du CSE y ont accès qu'ils soient titulaires ou suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE.
Article 4.3.5 – Les MODOP amiante Les parties conviennent de donner accès aux membres du CSE à un serveur partagé sécurisé comportant l’ensemble des modes opératoires amiante établis dans le cadre de nos activités. Article 4.4 - La comMunication avec les salariés
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci et aux heures d’entrée et de sortie, sous réserve de ne pas générer de gêne dans le service.
L’indication du caractère syndical du message et le nom de l’organisation syndicale doivent être systématiquement précisés sur le tract ainsi que la possibilité pour les salariés de refuser ce type de message.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Les tracts doivent respecter les personnes et ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire à l’égard du Groupe KAEFER WANNER et de ses salariés.
La diffusion d’un tract syndical doit être transmise en parallèle et par tout moyen à la Direction des Ressources Humaines.
article 4.5 - Liberté de déplacement dans l'entreprise
Les représentants du personnel bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, d’une liberté de circulation à l’intérieur de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur conformément à leur périmètre de désignation respectif. Ce droit joue aussi bien durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail sous réserve de ne pas apporter de « gêne importante à l'accomplissement du travail » des salariés.
Par ailleurs, ils peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation.
Accès aux sites : la liberté de déplacement s'étend à tous les lieux de travail sur lesquels sont occupés les salariés.
Frais de déplacement : En dehors des spécificités propres à chaque mandat et/ou statut prévues dans le présent accord, il est fait application des règles prévues par la politique voyage de la Société et du régime d’indemnisation des déplacements des Ouvriers (accords d’entreprise).
Aucune indemnisation n’est due au titre de frais de déplacement engendrés à l’occasion de l’utilisation du crédit d’heures en cas de versement d’une indemnité de déplacement versée pour un autre motif sur la même journée.
Pour le remboursement de ses frais, le Représentant du Personnel, y compris les DS, enverra au service paye tous les 15 jours ses justificatifs accompagnés de sa feuille de pointage par mail en mettant en copie son RRH (le RRS pour les DS). Les originaux devront être envoyés par la poste à la fin du mois. Attention les éléments envoyés le dernier jour du mois seront traités le mois suivant.
Tous les justificatifs de dépenses, y compris ceux des DS s’imputant sur le budget, seront transmis au service paye dans un délai de deux mois au maximum après le déplacement. Aucun remboursement ne sera effectué sans le justificatif correspondant et au-delà de ce délai et au-delà de l’enveloppe dédiée au mandat de DS.
En cas de cumul, sur la même journée, d'heures travaillées sur chantier et d'heures de délégation, l'indemnité de déplacement correspondant au lieu de travail sur chantier sera seule appliquée, à l'exclusion de tout autre dispositif (cela y compris si les heures de délégation sont réalisées sur un chantier différent de celui où ont été réalisées les heures travaillées).
Annexe 1 - Feuille de pointage IRP
ARTICLE 4.6 - Obligation de confidentialité
Les membres du CSE, leurs représentants syndicaux comme les membres des Commissions sont tenus : - d'une part, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, - d'autre part, à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.
Les procès-verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion.
En outre, la Direction peut s'opposer à la décision du CSE d'avoir recours à l'enregistrement ou à la sténographie lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.
Cette obligation subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Les rapports d’expertise appartiennent au CSE et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés à l’extérieur de l’entreprise.
ARTICLE 4.7 - Recours à la visioconférence
Il est rappelé que le recours à la visioconférence pour réunir le CSE ou la CSSCT en réunion ordinaire ou extraordinaire est limité à trois fois par année civile, en l’absence d’accord spécifique et en dehors d’une période d’état d’urgence sanitaire (ex : Covid-19) dans le respect du cadre légal.
Cette possibilité est également ouverte à des situations exceptionnelles telles que grèves des transports ou intempéries.
Lorsqu’un vote devra être organisé dans ce contexte-là par voie électronique, la Direction devra mettre en place un système qui assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Article 4.8 - Parcours professionnel des représentants du personnel
L’exercice d’un mandat ne doit ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentants du personnel.
Il est également rappelé que les représentants du personnel ne doivent subir aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Début de mandat : Au début de leur mandat, à leur demande, les membres du CSE titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d'un mandat syndical (RS au CSE et mandat extérieur) peuvent demander à bénéficier d'un entretien individuel avec l'employeur.
Fin de mandat : Tout représentant du personnel titulaires et titulaires d'un mandat syndical disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail prévue à son contrat de travail bénéficie d’un entretien professionnel à la fin de son mandat. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Il peut notamment permettre de détecter les besoins en formation qui permettront de maintenir son employabilité.
Formation : Les conditions d’accès aux actions de formation professionnelle nécessaires à l’adaptation au poste de travail et au développement des compétences sont identiques à celles des autres salariés. Les actions de formation professionnelle sont accessibles aux salariés élus ou mandatés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres salariés.
article 4.9 – temps de travail et Rémunération des représentants du personnel
Le temps passé à l’exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif.
Pour permettre aux membres élus d’assurer leur mandat, l’employeur aménage leur poste de travail, leur charge de travail et leurs objectifs professionnels et s’assure du respect des dispositions légales en matière de durée légale du travail.
Il est rappelé que la loi du 17 août 2015, dite loi « Rebsamen », a instauré un mécanisme de rattrapage salarial au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux. Pour en bénéficier, le nombre d’heures de délégation dont les représentants concernés disposent sur l’année doit par ailleurs dépasser 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail.
Le respect de cette garantie d’évolution salariale est contrôlé annuellement au moment des NAO selon les dispositions légales en vigueur.
article 4.10 - PROTECTION des représentants du personnel
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier un représentant du personnel sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail.
Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail.
article 4.11 - Limitation du nombre de mandats successifs
Les membres des délégations du personnel au CSE sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Titre 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du 3 mars 2025 et pour une durée déterminée de 4 ans.
Au moins trois mois avant le terme du présent accord, une négociation sera engagée à la demande d’une des parties signataires ; il pourra être décidé de renouveler le présent accord pour une même durée ou une durée inférieure.
Article 5.2 : Suivi de l’accord
Compte tenu de la mise en place d’une nouvelle représentation du personnel, une commission de suivi du présent accord sera créée à la date de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société KAEFER WANNER.
Elle aura pour mission le suivi du fonctionnement de la nouvelle structure de la représentation du personnel de la Société KAEFER WANNER.
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par cette commission composée de l’employeur ou de son représentant légal et des délégués syndicaux.
Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.
Article 5.3 : forme et délai de révision
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Article 5.4 : dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société KAEFER WANNER à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En parallèle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord sera publié sur l’intranet ONE et intégré à la BDESE.
Fait à Suresnes, en six exemplaires, le 4 juillet 2024.
Pour la SAS KAEFER WANNER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
xxx Directrice des Ressources HumainesCGTxxx xxx xxx
