ACCORD RELATIF au contrat frais de santé au sein de kaefer
Entre :
La société KAEFER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 Place des Saisons, 92400 COURBEVOIE, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGTReprésentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX
CFDT Représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX
CFTCReprésentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX
CFE – CGCReprésentée par Madame XXX et Monsieur XXX
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de KAEFER s’est engagée, dans le cadre de l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, à lancer un appel d’offre sur le premier trimestre 2025, relatif à la gestion du contrat « frais de santé » pour l’ensemble des catégories professionnelles. Le cahier des charges pour l’appel d’offre a été établi conjointement par les partenaires sociaux et la Direction. Les réponses à l’appel d’offre ont été dépouillées scrupuleusement et examinées en toute intégrité par l’ensemble des parties signataires. Les parties se sont réunies le 8 juillet 2025 en vue de la conclusion du présent accord. Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. ARTICLE 1 – Objet Le présent accord définit les dispositions qui encadrent le régime des remboursements, complémentaires à la Sécurité Sociale, des frais de santé du personnel de la société KAEFER.
ARTICLE 2 – Désignation de l’organisme L’organisme désigné pour assurer et gérer le régime de remboursement des frais de santé est PRO-BTP. Le choix de PRO-BTP a été fait conjointement par les partenaires sociaux et la Direction à l’issue de l’examen des offres faites par les organismes consultés. Les remboursements des frais de santé seront donc effectués par PRO-BTP, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre KAEFER et PRO-BTP. Ce contrat est joint en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord.
ARTICLE 3 – CAUSE De l’accord La cause déterminante de l’engagement pris par la société KAEFER dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de remboursement des frais de santé que KAEFER a conclu avec PRO-BTP. Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l’engagement de la société KAEFER dans le cadre du présent accord. Si le contrat avec PRO-BTP venait à être résilié du fait de PRO-BTP, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l’engagement de la société KAEFER dans le cadre du présent accord. Dans cette hypothèse :
Le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d’effet de la rupture du contrat liant la société KAEFER à PRO-BTP,
KAEFER convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, les délégués syndicaux afin de statuer sur les mesures à prendre.
ARTICLE 4 – Salariés participants au Régime Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société KAEFER relevant du régime général ou du régime local Alsace Moselle de la Sécurité Sociale, quel que soit leur lieu d’emploi. Par salarié, on entend les personnels liés directement à l’entreprise par un contrat de travail.
ARTICLE 5 – ADHESION La participation au régime a un caractère obligatoire, sans condition d’ancienneté. En sus des cas de dispense de plein droit prévus par la loi, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime :
Les salariés KAEFER couverts en qualité d’ayant droits, au titre de la mutuelle collective et obligatoire de leur conjoint peuvent être exemptés de l’affiliation découlant du contrat KAEFER, sous réserve d’une demande formelle, dans les 15 jours qui suivent leur embauche, et d’en justifier par la production une fois par an d’un justificatif (attestation de l’employeur spécifiant le bénéfice de la couverture collective en qualité d’ayant droit). Le changement interviendra le premier jour du trimestre civil qui suivra la demande.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, dans la mesure où la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Afin qu’elle telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
ARTICLE 6 – GARANTIES Les garanties sont résumées, à titre d’information, en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. ARTICLE 7 – Financement du régime Le financement du régime de remboursement des frais de santé, objet du contrat joint en annexe, est assuré conjointement, par l’employeur et les salariés, selon les modalités définies aux articles ci-dessous. ARTICLE 7.1 – TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS La cotisation mensuelle est assise sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les cadres et ETAM E, F, G, H. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et s’élève pour 2025 à 3925€. La cotisation mensuelle est assise sur le salaire Tranche A pour les non-cadres dont les ETAM A, B, C, D. Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la Sécurité Sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et s’élève pour 2025 à 3925€. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droits, tels que définis dans le contrat joint en annexe et la notice d’information remise au salarié. ARTICLE 7.2 – REPARTITION DES COTISATIONS Pour l’ensemble des 3 options, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance, sont prises en charge par l’entreprise pour les cadres / ETAM E, F, G, H, à la hauteur de 50% de l’option 1 qui est la seule option obligatoire, à savoir à la hauteur de 1,035% (0,561% pour le régime Alsace Moselle) pour chaque option.
Pour l’ensemble des 3 options, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance, sont prises en charge par l’entreprise pour les non-cadres / ETAM A, B, C, D, à la hauteur de 75% de l’option 1 qui est la seule option obligatoire, à savoir à la hauteur de 2,715% (1,468 % pour le régime Alsace Moselle) pour chaque option.
ARTICLE 7.3 – Précompte des cotisations salariales Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tous les salariés. ARTICLE 7.4 – Evolution du taux Le présent accord ne sera pas modifié en cas d’évolution du taux global des cotisations si celle-ci correspond à la dégradation du ratio sinistres sur primes. L’augmentation du taux sera répartie dans les mêmes conditions que visées ci-dessus.
ARTICLE 8 – Définition du Régime Les bénéficiaires du régime, les conditions d’ouverture des droits aux prestations ainsi que la nature et le niveau des remboursements sont définis par le contrat KAEFER / PRO-BTP joint en annexe.
ARTICLE 9 – Information des salariés PRO-BTP établira une notice d’information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d’application. Cette notice sera remise à chaque salarié lors de son adhésion.
ARTICLE 10 – Pilotage du régime La Commission Prévoyance et Frais de Santé du Comité Social et Economique assurera le pilotage du régime. La commission se réunira deux fois par an, en présence de représentants de la Direction et de PRO-BTP pour analyser les comptes de résultats, les tableaux de bords et proposer les orientations concernant les évolutions du régime. Elle rendra compte de ses travaux au Comité Social et Economique.
ARTICLE 11 - PORTABILITE Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale. La durée de portabilité correspond à la période d’indemnisation du chômage mais elle ne peut excéder la durée du dernier contrat, ou des contrats de travail du salarié lorsqu’ils sont consécutifs, dans la limite de 12 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 12 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Dans les cas de suspension du contrat de travail, donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc., …), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Article 13 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 13.1 – DUREE de l’ACCORD Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée indéterminée. Article 13.2 – forme et délai de révision Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Article 13.3 – dépôt et publicité de l’accord Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société KAEFER à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. En parallèle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Le présent accord sera publié sur l’intranet ONE et intégré à la BDESE.
Fait à Courbevoie, en six exemplaires, le 8 juillet 2025.
Pour la SAS KAEFER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
XXXCGTXXX Directrice des Ressources HumainesXXX XXX
