dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin CS 14189 26241 SAINT VALLIER CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur général, et ayant reçu délégation à l’effet des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Le personnel de la société KALISTRUT Aerospace, représenté par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
D'AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, au titre de l’année 2022, entre la Direction de KALISTRUT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
La négociation s’est déroulée pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 13 avril 2022 ; réunion au terme de laquelle la Direction a remis l’ensemble des documents chiffrés et sociaux aux Délégués Syndicaux, puis a recueilli et commenté les demandes des Organisations Syndicales. Les parties se sont ensuite de nouveau réunies les 20 avril, 3 mai et 4 mai 2022, afin de parvenir à un accord portant sur les mesures prises sur les salaires et primes dans le cadre des NAO au titre de l’année 2022.
ARTICLE 6 – NOUVELLE CONVENTION UNIQUE DE LA METALLURGIE
Un chantier de mise en conformité des accords avec les organisations syndicales débutera d’ici fin d’année 2022 pour prendre en compte la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie signée en février 2022.
ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord concerne la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 12 mois.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Procès-Verbal d’accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants : un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un exemplaire signé destiné au secrétariatgreffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.
Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.
Fait à Saint Vallier, le 16 mai 2022. En quatre exemplaires originaux
