AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société KALISTRUT AEROSPACE, SAS au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général, Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Et
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il a été décidé de rédiger un avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif au statut cadre du 1er juillet 2014 afin de se mettre en conformité avec la nouvelle convention. L’avenant remplace l’accord du 1er juillet 2014 dans la totalité des articles.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés cadres de l’entreprise au sens de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
ARTICLE 2 – PRIME D’ASSIDUITE
Principe de la prime mensuelle d’assiduité
La prime d’assiduité sera versée en contrepartie du travail effectif et revêt un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour Kalistrut Aerospace.
La prime mensuelle d’assiduité ne présente pas le caractère de remboursements de frais, ni ne rémunère un risque exceptionnel.
Cette prime d’assiduité ne sera pas perçue lors des périodes de congés payés des salariés de statut cadre de l’entreprise.
Cette prime sera perçue lors des absences suivantes :
Les RTT,
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,
Les congés maternité,
Les congés paternité,
Les arrêts de travail pour accident du travail et maladie professionnelle indemnisés par les organismes de Sécurité Sociale
Toutes autres absences indemnisées exceptionnellement par l’employeur
Modalité de calcul
La prime d’assiduité sera d’un montant de 11 euros brut par jour travaillé hors congés payés conformément à l’article 2.1 sur la base de 251 jours ouvrés dans l’année.
Lors des années où le nombre de jours ouvrés dans l’année serait supérieur à 251 jours (année de création de la prime d’assiduité), le montant de cette prime d’assiduité sera proratisé. Ainsi par exemple l’année 2024 compte 252 jours ouvrés, le calcul de la prime journalière d’assiduité sera la suivante :
(11€ brut x (251-25)) / (252-25) = 10, 95€ brut
Pour les salariés à forfait réduit, ces primes seront calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel.
De plus, cette prime d’assiduité versée mensuellement n’aura aucun impact sur le taux horaire de référence du calcul des divers primes prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut cadre de Kalistrut Aerospace, notamment la prime de présence.
Cette prime sera calculée tous les mois selon les modalités prévues et seront versées sur la fiche de paie du mois constaté.
ARTICLE 3 : PRIME ENFANT
Une prime enfant de 141,37 euros brut sera versée pour les salariés par enfant à charge, fiscalement ou non, sous condition de présence au moment du versement c’est-à-dire au mois de mai de chaque année.
Pour les enfants à charge de plus de 16 ans, un justificatif de scolarité est requis sans quoi le versement n’aura pas lieu.
Pour les salariés à forfait réduit, ces primes seront calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel.
Cette prime ne fait l’objet d’aucun abattement tant que le salarié bénéficie d’un complément aux indemnités versées par les organismes de sécurité sociale en cas de maladie, d’accident du travail ou de maternité ou de paternité, ou toute autre absence indemnisée par l’employeur.
De plus, cette prime enfant n’aura aucun impact sur le taux horaire de référence du calcul des divers primes prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut cadre de Kalistrut Aerospace, notamment la prime de présence.
ARTICLE 4 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Des congés supplémentaires d’ancienneté payés sont attribués aux salariés cadres de la façon suivante :
2 jours après 1 an de présence si 30 ans d’âge,
4 jours après 2 ans de présence si 35 ans d’âge,
6 jours après 8 ans de présence sans condition d’âge.
ARTICLE 5 – CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANNEE BISSEXTILE
Le personnel cadre bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire en cas d’année bissextile.
ARTICLE 6 – ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les cas d’absences pour évènements familiaux sont prévus par la convention collective et la loi en vigueur. En application des articles L3142-4 et L3142-11 du Code du travail et de l’article 90 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, ces jours de congés sont attribués au titre des évènements énumérés ci-dessous et selon les modalités suivantes et sous réserve de présenter un justificatif selon les règles en vigueur.
Jour prévu par l’accord d’entreprise :
Décès du beau-frère, belle-sœur, oncle et tante : 1 jour d’absence.
Mariage d’un enfant : 2 jours d’absence.
D’autre part, deux jours de congés sont accordés en cas d’hospitalisation continue d’une durée d’au moins 5 jours complets du conjoint ou d’un enfant à charge au sens de la Sécurité Sociale. Ce jour doit être pris pendant la période d’hospitalisation ou dans les deux jours qui précèdent ou qui suivent ladite période d’hospitalisation.
Ces jours supplémentaires pour évènements familiaux sont obligatoirement pris par journée entière. Ils n’entrainent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Lorsque l’évènement qui ouvre droit à un congé exceptionnel visé au présent article se situe durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut bénéficier dudit congé. Toutefois, si un salarié se marie durant la période de congés annuels, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
ARTICLE 7 – JOURS ENFANT MALADE
Il est accordé aux pères et aux mères, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. Si l’âge de l’enfant est inférieur ou égal à 12 ans : les salariés percevront 80% de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante du parent.
Si l’âge de l’enfant est strictement égal à 13 ans : les salariés percevront 50% de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante du parent.
ARTICLE 8 – RENTREE SCOLAIRE
A l’occasion de la rentrée scolaire, il est accordé aux pères et mères 2 heures au maximum pour accompagner leurs enfants dans les cas suivants :
Enfant des Ecoles Maternelles et Primaires jusqu’au cours préparatoire,
Enfant rentrant pour la première fois en pension (collège ou lycée)
Enfant entrant au collège ou lycée qui devra utiliser régulièrement un transport scolaire.
Les salariés concernés qui ne peuvent se libérer du fait de leur horaire et dont le conjoint ne peut accompagner leur enfant, pourront disposer en une seule fois de deux heures payées maximum, en fonction du lieu de scolarisation de l’enfant :
Soit le matin pour le conduire en classe,
Soit en fin de matinée pour l’accueillir à la sortie,
Soit en début d’après-midi pour le conduire en classe, si la rentrée s’effectue l’après-midi,
Soit en fin de journée pour l’accueillir à la sortie.
ARTICLE 9 – DON DU SANG
Les personnes qui participeront au don du sang auront une heure prise en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 10 – PRIME DE PRESENCE
Une prime de présence est attribuée au salarié cadre en fonction de son ancienneté de la façon suivante :
1/3 des appointements mensuels lors du 20ème anniversaire de la date d’ancienneté, payé le mois de la date d’anniversaire,
2/3 des appointements mensuels lors du 30ème anniversaire de la date d’ancienneté, payé le mois de la date d’anniversaire,
1 mois d’appointements mensuels lors du 35ème anniversaire de la date d’ancienneté.
L’ancienneté est définie comme suit, uniquement pour le calcul de la prime de présence des cadres : la date prise en compte est la date d’entrée effective dans la société en CDD, CDI.
ARTICLE 11 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Les membres du personnel qui après avoir fait transmettre leur demande de médaille d’honneur du travail par l’employeur obtiennent ce diplôme, ont leur médaille offerte par l’employeur. Les conditions de délivrance de ces médailles sont fixées par la législation en vigueur. En outre, il est attribué un jour de congé supplémentaire à l’occasion et uniquement le jour de de la cérémonie des médaillés si le salarié est présent à la cérémonie.
ARTICLE 10 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé à tout moment conformément à l’article L2261-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 11 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant a fait l’objet d’une information des membres du CSE lors de la réunion du 17 janvier 2024. Conformément à l'article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.
Il sera remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Saint Vallier, le 10 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général Délégué syndical Délégué syndical
