AVENANT DE REVISION A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT NON-CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société KALISTRUT AEROSPACE, SAS au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur général, Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Et
Monsieur XXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il a été décidé de rédiger un avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif au statut non-cadre du 1er juillet 2014 afin de se mettre en conformité avec la nouvelle convention. L’avenant remplace l’accord du 1er juillet 2014 dans la totalité des articles.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique à tous les salariés non-cadre de l’entreprise au sens de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE
Il est attribué à chaque membre du personnel non-cadre une prime d’ancienneté dans les conditions ci-après :
La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de l’intéressé et est calculée en fonction de son salaire aux taux respectifs de :
3% après 3 ans d’ancienneté 4% après 4 ans d’ancienneté 5% après 5 ans d’ancienneté 6% après 6 ans d’ancienneté 7% après 7 ans d’ancienneté 8% après 8 ans d’ancienneté 9% après 9 ans d’ancienneté 10% après 10 ans d’ancienneté 11% après 11 ans d’ancienneté 12% après 12 ans d’ancienneté 13% après 13 ans d’ancienneté 14% après 14 ans d’ancienneté 15% après 15 ans d’ancienneté 16% après 16 ans d’ancienneté et plus.
La base de calcul de la prime d’ancienneté est constituée de façon limitative du salaire de base auquel s’ajoute les primes d’équipe, les majorations pour les heures de nuit et les éventuelles majorations pour heures supplémentaires, et auquel est déduit les absences non rémunérées.
L’ancienneté est définie comme suit uniquement pour le calcul de la prime d’ancienneté : la date prise en compte est la date d’entrée effective dans la société en CDD, CDI.
ARTICLE 3 – PRIME D’ASSIDUITE
3.1 Principe de la prime mensuelle d’assiduité
La prime d’assiduité sera versée en contrepartie du travail effectif et revêt un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour Kalistrut Aerospace.
La prime mensuelle d’assiduité ne présente pas le caractère de remboursements de frais, ni ne rémunère un risque exceptionnel.
Cette prime d’assiduité ne sera pas perçue lors des périodes de congés payés des salariés de statut non-cadre de l’entreprise.
Cette prime sera perçue lors des absences suivantes :
Les RTT,
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,
Les congés maternité,
Les congés paternité,
Les arrêts de travail pour accident du travail et maladie professionnelle indemnisés par les organismes de Sécurité Sociale
Toutes autres absences indemnisées exceptionnellement par l’employeur
Modalité de calcul
La prime d’assiduité sera d’un montant de 11 euros brut par jour travaillé hors congés payés conformément à l’article 3.1 sur la base de 251 jours ouvrés dans l’année.
Lors des années où le nombre de jours ouvrés dans l’année serait supérieur à 251 jours (année de création de la prime d’assiduité), le montant de cette prime d’assiduité sera proratisé. Ainsi par exemple l’année 2024 compte 252 jours ouvrés, le calcul de la prime journalière d’assiduité sera la suivante :
(11€ brut x (251-25)) / (252-25) = 10, 95€ brut
Pour les salariés à temps partiel, ces primes seront calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel.
En aucun cas les heures complémentaires ou supplémentaires n’affecteront ces primes.
De plus cette prime d’assiduité versée mensuellement n’aura aucun impact sur le taux horaire de référence du calcul des divers primes prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut non-cadre de Kalistrut Aerospace (prime d’ancienneté, prime d’équipe, prime d’habillage….)
Cette prime sera calculée tous les mois selon les modalités prévues et seront versées sur la fiche de paie du mois constaté.
ARTICLE 4 : PRIME ENFANT
Une prime enfant de 141,37 euros brut sera versée pour les salariés par enfant à charge, fiscalement ou non, sous condition de présence au moment du versement c’est-à-dire au mois de mai de chaque année.
Pour les enfants à charge de plus de 16 ans, un justificatif de scolarité est requis sans quoi le versement n’aura pas lieu.
Pour les salariés à forfait réduit, ces primes seront calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel.
Cette prime ne fait l’objet d’aucun abattement tant que le salarié bénéficie d’un complément aux indemnités versées par les organismes de sécurité sociale en cas de maladie, d’accident du travail ou de maternité ou de paternité, ou toute autre absence indemnisée par l’employeur.
De plus, cette prime enfant n’aura aucun impact sur le taux horaire de référence du calcul des divers primes prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut non-cadre de Kalistrut Aerospace (prime d’ancienneté, prime d’équipe, prime d’habillage….)
ARTICLE 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Les membres du personnel qui après avoir fait transmettre leur demande de médaille d’honneur du travail par l’employeur obtiennent ce diplôme, ont leur médaille offerte par l’employeur. Les conditions de délivrance de ces médailles sont fixées par la législation en vigueur. En outre, à l’occasion de la remise de médailles les salariés concernés perçoivent une gratification exceptionnelle fonction de leur ancienneté dans l’entreprise dite prime de médaille. Il n’est pas tenu compte dans le montant de cette gratification, des gratifications antérieures éventuelles. Le montant de cette gratification fait l’objet d’une majoration annuelle au moins égale à l’augmentation générale des salaires de l’année précédente.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire à l’occasion et uniquement le jour de la cérémonie des médaillés si le salarié est présent à la cérémonie.
ARTICLE 6 – TRAVAIL PAR FACTION (EN EQUIPE 2*8, 3*8, nuit)
Les salariés travaillant en équipe, sur la base de l’horaire d’équipe en vigueur, bénéficieront pendant ces factions d’un repos de 30 minutes non assimilés à du temps de travail effectif pour tout poste de 6 heures consécutives, payé au salaire réel de l’intéressé. Ces mêmes salariés bénéficient d’une indemnité forfaitaire de panier de nuit, ou une prime de demi-panier dit panier de jour faisant l’objet d’une négociation annuelle lors des négociations salariales.
Les salariés ayant pour horaire habituel le travail en équipe de jour ou de nuit bénéficieront d’une prime d’équipe.
Les salariés ayant pour horaire habituel le travail de nuit bénéficieront d’une majoration de salaire de 33% pour les heures effectuées de nuit applicables dans l’entreprise. D’autre part, les salariés ayant pour horaire habituel le travail de nuit bénéficieront d’un repos compensateur pour travail de nuit.
En cas de retard ou de permission dans la limite de de 30 minutes par faction, le repos payés et l’indemnité de panier sont maintenus.
Les salariés travaillant par faction les veilles de Noel et du jour de l’An cessent le travail à 18 heures ; le salaire et les indemnités étant maintenus. Dans le cas où Noël et le jour de l’An tombe un dimanche ou un lundi, ces mêmes salariés bénéficient d’une réduction d’horaire équivalente à la reprise du poste du matin. Le salaire et les indemnités étant maintenus.
ARTICLE 7 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Des congés supplémentaires d’ancienneté payés sont attribués aux salariés de la façon suivante : A partir de 5 ans d’ancienneté1 jour ouvrable A partir de 10 ans d’ancienneté2jours ouvrables A partir de 15 ans d’ancienneté3jours ouvrables A partir de 20 ans d’ancienneté4jours ouvrables A partir de 25 ans d’ancienneté5jours ouvrables A partir de 30 ans d’ancienneté6jours ouvrables
(dont un samedi si ces congés sont pris en une seule fois, 6 jours ouvrés si ces congés sont fractionnés). Le ou les jours d’ancienneté seront attribués au salarié au 1er juin de l’année N lorsque sa date d’ancienneté (qui permet l’attribution d’un jour voir ci-dessus) est comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. La période des congés pendant laquelle le congé d’ancienneté peut effectivement être pris, s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
ARTICLE 8 – CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANNEE BISSEXTILE
Le personnel non-cadre bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire en cas d’année bissextile.
ARTICLE 9 – ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les cas d’absences pour évènements familiaux sont prévus par la convention collective et la loi en vigueur. En application des articles L3142-4 et L3142-11 du Code du travail et de l’article 90 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, ces jours de congés sont attribués au titre des évènements énumérés ci-dessous et selon les modalités suivantes et sous réserve de présenter un justificatif selon les règles en vigueur.
Jour prévu par l’accord d’entreprise :
Décès du beau-frère, belle-sœur, oncle et tante : 1 jour d’absence.
Mariage d’un enfant : 2 jours d’absence.
D’autre part, deux jours de congés sont accordés en cas d’hospitalisation continue d’une durée d’au moins 5 jours complets du conjoint ou d’un enfant à charge au sens de la Sécurité Sociale. Ce jour doit être pris pendant la période d’hospitalisation ou dans les deux jours qui précèdent ou qui suivent ladite période d’hospitalisation.
Ces jours supplémentaires pour évènements familiaux sont obligatoirement pris par journée entière. Ils n’entrainent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Lorsque l’évènement qui ouvre droit à un congé exceptionnel visé au présent article se situe durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut bénéficier dudit congé. Toutefois, si un salarié se marie durant la période de congés annuels, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
ARTICLE 10 – JOURS ENFANT MALADE
Il est accordé aux pères et aux mères, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. Si l’âge de l’enfant est inférieur ou égal à 12 ans : les salariés percevront 80% de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante du parent.
Si l’âge de l’enfant est strictement égal à 13 ans : les salariés percevront 50% de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante du parent.
ARTICLE 11 – RENTREE SCOLAIRE
A l’occasion de la rentrée scolaire, il est accordé aux pères et mères 2 heures au maximum pour accompagner leurs enfants dans les cas suivants :
Enfant des Ecoles Maternelles et Primaires jusqu’au cours préparatoire,
Enfant rentrant pour la première fois en pension (collège ou lycée)
Enfant entrant au collège ou lycée qui devra utiliser régulièrement un transport scolaire.
Les salariés concernés qui ne peuvent se libérer du fait de leur horaire et dont le conjoint ne peut accompagner leur enfant, pourront disposer en une seule fois de deux heures payées maximum, en fonction du lieu de scolarisation de l’enfant :
Soit le matin pour le conduire en classe
Soit en fin de matinée pour l’accueillir à la sortie
Soit en début d’après-midi pour le conduire en classe, si la rentrée s’effectue l’après midi
Soit en fin de journée pour l’accueillir à la sortie
Toutefois, il n’est pas autorisé de s’absenter 2 heures entre 14h et 16h. Pour les journaliers le décompte de l’absence s’effectuera sur la plage fixe.
ARTICLE 12 – DON DU SANG
Les personnes qui participeront au don du sang auront une heure prise en charge par l’employeur si celui-ci a lieu pendant les plages fixes pour les journaliers et pendant les horaires de travail pour les équipiers et sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 13 – JOURS FERIES
Les jours fériés sont payés dans les mêmes conditions que la journée du 1er mai. Les autres dispositions légales et réglementations en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.
ARTICLE 14 – MUTATIONS TEMPORAIRES
A/ Si pour des raisons d'ordre technique ou de production à caractère fortuit, la Direction est conduite pour une durée quelconque à affecter un salarié à un emploi d'un échelon inférieur à celui de son emploi habituel, le salarié conserve pendant la durée de cette affectation, le salaire qui lui était assuré dans son emploi précédent.
B/ Si pour les mêmes raisons, la Direction est conduite à affecter un salarié à un emploi d'une classification plus élevée que celle de son emploi habituel pendant une période continue supérieure à 15 jours et inférieure à 3 mois, il perçoit une indemnité égale à la moitié de la différence entre le taux effectif garanti de sa catégorie et celui de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.
Au-delà de la limite des trois mois, la Direction examinera la situation de l'intéressé.
C/ Lorsqu'une mutation sera motivée, par l'avis formel du médecin du travail déclarant que l'état de santé du travailleur est incompatible de façon définitive avec l'emploi qu'il occupe, la Direction s'efforcera de l'affecter à un emploi correspondant à un salaire équivalent.
Si cette solution s'avère impossible, le salaire de l'intéressé ne sera pas diminué et rattrapera progressivement le salaire de la nouvelle catégorie à laquelle il aura été affecté par suppression des Augmentations Générales.
Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé redeviendrait compatible avec son ancien emploi, l'intéressé deviendrait prioritaire pour occuper tout poste vacant correspondant.
ARTICLE 15 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé à tout moment conformément à l’article L2261-10 et suivants du code du travail
ARTICLE 16 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant a fait l’objet d’une information des membres du CSE lors de la réunion du 17 janvier 2024. Conformément à l'article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.
Il sera remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés et consultable sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Saint Vallier, le 10 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général Délégué syndical Délégué syndical
