SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1, avenue Marc Seguin, 26240 SAINT VALLIER CEDEX Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général, et ayant reçu délégation à l’effet des présentes,
d'une part,
et : Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale SUD, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
d'autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
Par accord collectif du 22 mars 2022, il a été convenu la mise en place de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au bénéfice de l’ensemble des salariés. Un avenant signé le 17 avril 2024 est venu adapter les dispositions du régime aux nouvelles dispositions conventionnelles.
Lors des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction a proposé une revalorisation de
la part employeur.
En conséquence, les Parties se sont mises d’accord pour mettre à jour le montant des cotisations.
Après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 16 octobre 2024, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Modification du paragraphe « 2 » Cotisations DE L’avenant du 17 avril 2024
Les cotisations sont désormais fixées aux taux suivants :
A titre indicatif, le PMSS 2024 s’élève à 3 864 €. Il évolue chaque année.
Les cotisations afférentes à la couverture des ayants-droits, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence. Il sera remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable sur le réseau informatique de l’entreprise. Fait à Saint Vallier, le 16 octobre 2024. En 5 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CGTPour SUD
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général Délégué syndicalDélégué syndicalDélégué syndical
