ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés,
La Société
KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale SUD,
d'autre part,
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV). En effet, la Direction souhaite le versement d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2024.
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Montant de la prime
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime. Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les absences pour motifs maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif et n’imputent donc pas le montant de la PPV. Nous devrons avoir les effectifs présents nécessaires selon le plan à définir. L’objectif de facturation est de 14,7 millions de dollars au 29 décembre 2024.
Montant et conditions de versement de la prime
Une prime de 750 € brut sera versé sur la paie de décembre 2024.
Une prime de 350 € brut sera versé sur la paie de janvier 2025 si les moyens ci-dessous ont été mis en œuvre :
réalisation des heures supplémentaires selon les besoins définis par les responsables de secteur,
présence des ressources nécessaires sur la semaine 52 soit les 23, 24 et 26,27 décembre 2024, selon les besoins définis par les responsables de secteur,
Principe de non-substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion et cessera à l’issue des versements de la prime de partage de la valeur soit le 31/01/2025 au soir. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Vallier, le 12 décembre 2024. Fait en cinq exemplaires,
