La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069
représentée par Philippe de SAINT-ALBIN agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
La CFE-CGC, représentée par délégué syndical
La CFTC, représentée par délégué syndical
La CGT, représentée par délégué syndical
D’autre part.
Est adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2019 faisant suite à la réunion du 18 octobre 2019 en présence de :
Pour la Direction
Président Directeur des Ressources Humaines Chef de projets RH
Pour les Organisations syndicales :
CGT : délégué syndical
CFTC : délégué syndical
CFE-CGC : délégué syndical
La représentativité est établie sur la base du résultat du 1er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.
Article 1 Objet de la négociation
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques et sociales (BDES) :
Premier thème des négociations annuelles obligatoires :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes (*)
Deuxième thème des négociations annuelles obligatoires :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (*)
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalité du plein exercice par le salarié à son droit à la déconnexion et dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
(*) Etant entendu que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes fait l’objet de la signature d’un procès-verbal d’ouverture distinct.
Troisième thème des négociations annuelles obligatoires :
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d'un dispositif de GPEC
Le cas échéant : conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation.
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Article 2 Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégué syndical a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale, avec 3 personnes au maximum en plus du délégué syndical, à savoir :
CGT : délégué syndical et 2 autres salariés
CFTC : délégué syndical et 1 autres salariés
CFE-CGC : délégué syndical et 3 autres salariés
Article 3 Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de deux réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :
14 Novembre à partir de 9h00 dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A
21 Novembre à partir de 9h00 dans la salle de formation
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Article 4 Informations transmises aux délégations syndicales
Les documents contenus dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) seront mis à disposition, pour le temps de la négociation pour les membres des délégations syndicales qui n’y ont pas accès à ce jour, notamment :
Les minima non Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2019
Les minima Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2019
Delta entre minima par ancienneté et minima légal (comparatif sur le salaire de base fixe) _ stat au 28/02/2019
Delta entre minima par ancienneté et minima légal (comparatif sur le salaire de base fixe + variable) _ stat au 28/02/2019
Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des non-cadres _ stat au 28/02/2019
Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 28/02/2019
Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 28/02/2019
Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2016 à 2019
Evolution des salaires Répartition du nombre de salariés par tranche d’augmentation (Mars 2016 à Février 2019)
Récapitulatif Augmentations salaires Nombre de salariés augmentés par tranche d’augmentation et par départements (Mars 2016 à Février 2019)
Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Administrative _ stat au 28/02/2019
Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Commerciale _ stat au 28/02/2019
Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Support Commercial _ stat au 28/02/2019
Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Technique _ stat au 28/02/2019
Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Logistique _ stat au 28/02/2019
Réel brut annuel 2016 à 2018
Base salaire réel vs. Théorique
Index Egalité Femme - Homme
Article 5 : Effets du Procès-Verbal
La direction s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale entrant dans le champ de la négociation visée ci-dessus, avant la mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article 3, à savoir : « Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord ».
Article 6 : Communication du Procès-Verbal
Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 7 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire :
Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Accompagné :
du bordereau de dépôt
d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
de la justification de la notification aux organisations syndicales.
