Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069, sise 5 avenue des Coquelicots, ZAC des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil-sur-Marne,
représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
La CFTC, représentée par le délégué syndical XXXXXXXXXX
La CGT, représentée par la déléguée syndicale XXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur le mandat en cours des élus au Comité social et économique de la Société Kärcher.
ll est rappelé qu’à la suite des dernières élections professionnelles d'octobre 2019, le mandat des représentants du personnel au Comité social et économique arrive à échéance le 17 octobre 2023.
Compte tenu du projet bâtiment, de la phase de transition afférente et afin de permettre une meilleure continuité du suivi des dossiers en cours, les parties sont convenues, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité social et économique, de proroger le mandat en cours des élus au Comité social et économique jusqu’au 31 janvier 2025.
Les membres du Comité social et économique ont été informés et consultés à ce sujet le 20 avril 2023 et ont rendu un avis favorable.
A cette fin, il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement à la société Kärcher.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires rappellent le terme du mandat actuel du Comité social et économique : le 17 octobre 2023.
Les parties signataires conviennent que le mandat actuel précité sera prorogés jusqu’à la date du 31 janvier 2025. La prorogation ne pouvant en tout état de cause produire son effet au-delà de cette date.
ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU PROCHAIN CSE
Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration du mandat visé, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles visant la mise en place du prochain Comité social et économique.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2025. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 31 janvier 2025 à minuit.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5. MODALITES DE REVISION
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera ainsi déposée sur la plateforme une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme dans une version publiable (le cas échéant accompagné de l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord) afin de pouvoir être versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Fait à Bonneuil-sur-Marne le 24 avril 2023,
En trois exemplaires originaux.
Délégué syndical CFTC XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXX
Pour
la société Kärcher, représentée par la Présidente Directrice Générale,
