La société KÄRCHER SAS, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salarié(e)s représentatives :
La CFE-CGC, délégué syndical
La CFTC, délégué syndical
La CGT, délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 de l’accord sur la mise en place du CSE signé en date du 10 Septembre 2019 afin de permettre aux suppléants membres de commissions autre que la CSSCT de bénéficier d’heures de délégation.
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Autres commissions et désignations
Commission Formation
La commission Formation est chargée :
-de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, -d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, -d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est également associée à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et à la validation des acquis de l’expérience.
Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du Comité Social et Économique.
Nombre de membres en commission formation
La Commission Formation comprend 3 membres représentants du personnel dont un président.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission Formation, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.
En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Heures de délégation en Commission Formation
Les membres de la Commission Formation qui seraient choisis par le CSE parmi les suppléants, bénéficient du transfert par un ou plusieurs titulaires d’un maximum de 5 heures de délégation mensuelles non reportables. En cas de passage en tant que titulaire, le cumul des heures reste plafonné à 33h, dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de :
-préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. -étudier les problèmes spécifiques concernant les éventuelles différences de traitement entre hommes et femmes.
Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du Comité Social et Économique.
Nombre de membres en Commission Egalité
La Commission Egalité comprend 3 membres représentants du personnel dont un président.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la Commission Egalité, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.
En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Heures de délégation en Commission Egalité
Les membres de la Commission Egalité qui seraient choisis par le CSE parmi les suppléants bénéficient du transfert par un ou plusieurs titulaires d’un maximum de 5 heures de délégation mensuelles non reportables. En cas de passage en tant que titulaire, le cumul des heures reste plafonné à 33h, dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE.
Commission Information et Aide au Logement
La Commission Information et Aide au Logement (CIAL) est chargée, en toute confidentialité, pour les collaborateurs en difficulté financière :
-d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis, -d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives, -de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du Comité Social et Économique.
Nombre de membres en Commission Information et Aide au Logement (IAL)
La Commission IAL comprend 3 membres représentants du personnel dont un président.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la Commission IAL, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.
En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Heures de délégation en Commission Information et Aide au Logement
Les membres de la Commission IAL qui seraient choisis par le CSE parmi les suppléants bénéficient du transfert par un ou plusieurs titulaires d’un maximum de 5 heures de délégation mensuelles non reportables. En cas de passage en tant que titulaire, le cumul des heures reste plafonné à 33h, dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE.
Temps passé en Commission
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique aux réunions des Commissions n'est pas déduit des heures de délégation.
Pour les membres des Commission ne disposant pas de crédit d’heures, le temps passé en commission correspond à du temps de travail effectif, sans limitation.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Accompagné :
du bordereau de dépôt
d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
de la justification de la notification aux organisations syndicales.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Fait à Bonneuil, le délégué syndical CGT délégué syndical CFTC délégué syndical CFE-CGC
