Avenant n°1 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION DU 31 JANVIER 2019
ENTRE :
La société KÄRCHER (France), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 avenue des Coquelicots - 94380 Bonneuil-sur-Mame, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 775 702 673, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
Ci après dénommés ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE Le 11 juin 2025, la Société a conclu avec les délégués syndicaux un avenant révisant intégralement l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 mars 2000 en vigueur au sein de l’entreprise. Aux termes de cet accord, les salariés relevant au minimum de la catégorie Niveau VII, Échelon 2 ou supérieure, conformément à la grille de classification applicable au sein de la Société relèvent désormais d’une convention annuelle de forfait en jours sur une base de 214 jours travaillés par an, compte tenu de son statut et de l’autonomie dont ils disposent. Ainsi, les Parties ont souhaité compléter le contenu de l’accord sur la déconnexion afin de l’adapter aux évolutions de la Société depuis sa conclusion.
ARTICLE 1 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
L’article 3 « L’exercice du droit à la déconnexion » est modifié comme suit : « Outre le présent avenant, la gestion des outils numériques doit faire l’objet d’une réflexion collective au niveau de chaque service, en fonction de ses nécessités ainsi que, pour chaque salarié, en considération de ses fonctions et de son mode d’aménagement du temps de travail. Il est rappelé que le respect du droit à la déconnexion nécessite l’implication de chacun, à son niveau. La Direction de la Société et les Managers ont, à cet égard, un rôle important d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques. Néanmoins, certaines règles de base, définies ci-dessous, doivent s’appliquer à tous.
3.1. Respect des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Société. Ainsi, il est rappelé que les salariés ne doivent pas contacter à des fins professionnelles, par téléphone, par courriel ou par par messagerie les autres salariés dans les situations suivantes :
en dehors des heures de travail pour les personnes soumises à un horaire collectif ou entre 19 heures 30 et 7 heures 30 du matin pour les salariés non soumis à un horaire collectif ;
pendant les week-ends et les jours fériés, sauf s’ils sont travaillés ;
pendant les périodes de congés payés et de congés de toute autre nature ;
pendant les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou maternité.
Réciproquement, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance ou de répondre aux courriels qui lui sont adressés pendant les périodes susmentionnées. Il en est de même des appels ou messages text ou téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Dans les cas susmentionnés, en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
3.2. Bonnes pratiques sur l’usage des outils numériques
Le respect du droit à la déconnexion suppose un usage raisonné des outils numériques. A cette fin, la Direction entend mettre en avant les principes essentiels suivants, lesquels doivent être respectés.
S’agissant des courriels :
Indiquer dans l’objet du message le sujet précis du message et le degré d’urgence ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et le préciser ;
Privilégier l’envoi de courriels pendant le temps de travail et, si nécessaire, procéder à des envois différés si un courriel a été rédigé en dehors des horaires de travail ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : si plusieurs destinataires sont nécessaires, bien clarifier les tâches de chacun et l’absence de réponse de certains afin d’éviter les réponses massives et non nécessairement pertinentes ;
Eviter de copier des destinataires qui n’ont pas d’action à mener, sauf si leur information est nécessaire ;
Activer le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence lors des périodes de suspension du contrat de travail ;
Utiliser des formules de politesse lors de l’envoi de courriels, même très courts ;
S’agissant des appels téléphoniques :
Privilégier les appels durant les heures de travail ;
Modifier le message de la messagerie téléphonique, lors des périodes de suspension du contrat de travail, pour indiquer le nom et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Indiquer dans tout message laissé, le cas échéant, sur la messagerie, le sujet de l’appel et le degré d’urgence.
S’agissant des échanges pendant le temps de travail
Si le droit à la déconnexion a pour vocation première de permettre le respect des temps de repos et des périodes de suspension du contrat de travail, les règles énoncées aux points ci-dessus doivent également être respectées au quotidien dans les échanges avec les collaborateurs pendant le temps de travail. Par ailleurs, la Société constate la nécessité de mettre en place un usage raisonné des outils numériques même pendant le temps de travail par le respect des règles suivantes :
Indiquer, lors de temps collectifs et physiques que l’utilisation des outils numériques est déconseillée (réunion de service, etc.) afin d’éviter une sur-sollicitation et de faciliter la concentration ;
Ne pas utiliser son smartphone lors d’un déjeuner ou d’une réunion ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages horaires pour répondre, et se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire aux sujets de fond.
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, voire même préférer un déplacement physique dans les locaux de la Société lorsque cela est possible.
3.3 Dispositions spécifiques aux salariés soumis à des conventions annuelles de forfait en jours
Concernant les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, qui bénéficient d’une autonomie dans l’aménagement de leur temps de travail, la Direction et les salariés veilleront à ce que cette autonomie ne conduise pas à une sur-connexion à partir des outils numériques professionnels et à une altération de leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale. En particulier, les Managers devront s’assurer que le temps de repos quotidien et hebdomadaire sont effectivement respectés par leurs collaborateurs. Le droit à la déconnexion constituera un thème obligatoire des entretiens dédiés au forfait-jours. Les mesures du présent avenant constituent les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion prévues par l’article L.3121-64 du Code du travail.
ARTICLE 2 – MISE EN OEUVRE
Article 2.1Entrée en vigueur, durée et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2026. Les autres dispositions de l’accord du 31 janvier 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. En outre, il se substitue selon les mêmes conditions à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif de toute nature ayant le même objet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil ;
Sur la plateforme « TéléAccords », service public de dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne, accompagné du bordereau de dépôt, d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des élections professionnelles, ainsi que de la justification de la notification aux organisations syndicales.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, le texte de l'avenant sera diffusé auprès de l'ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.
Article 2.2Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les négociations sur ce projet de révision pourront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Les Parties disposent alors d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective applicable. A défaut, les dispositions du présent avenant seront maintenues. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent avenant pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 2.3Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation entrainera un préavis de trois mois et une période de survie de douze mois conformément aux dispositions légales. Une nouvelle négociation pourra s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier de dénonciation. La partie qui dénonce le présent avenant est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par le Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif, sous réserve de modifications législatives. Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 9 juillet 2026 en autant d’originaux que de parties signataires.
