Accord relatif à la MOBILITE DURABLEau sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET Monsieur xxx xxx
, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
ET Monsieur xxx xxx
, délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE Il est tout d’abord rappelé que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 donne la possibilité aux Entreprises de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés utilisant des moyens de transports dits « vertueux ». L’Entreprise souhaitant développer sa démarche RSE (Responsabilité sociétale des Entreprises), en particulier dans le domaine environnemental, a proposé à ses partenaires sociaux d’engager une négociation visant à la mise en place d’un « forfait mobilité durable ». Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) ou leur temps de travail (temps complet et temps partiel). Les stagiaires sont également concernés sous condition d’une durée minimum de stage de 3 mois. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour les autres catégories.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Sont concernés par le forfait mobilité durable, les modes de transports suivants utilisés pour les trajets domicile/travail :
A pied, à Vélo ou trottinette personnels du salarié (mécanique ou à assistance électrique)
Dispositifs de mobilité partagée (vélopartage ou trottinette)
Co-voiturage
Les engins de déplacement (scooters, motos, gyropodes…) ne sont pas concernés. L’attribution de l’indemnité est conditionnée :
A pied, à Vélo ou trottinette personnels du salarié (mécanique ou à assistance électrique) par :
L’utilisation de ce moyen de transports au moins 10 jours de travail dans le mois concerné.
Une signature quotidienne sur le registre « forfait mobilité durable » pour chaque journée d’utilisation du mode de transport concerné.
Pour les Dispositifs de mobilité partagée (vélopartage ou trottinette) par :
Un justificatif d’abonnement annuel ou mensuel au nom du salarié ou justificatifs de location journalière (sous réserve d’une utilisation au moins 10 jours de travail dans le mois).
Pour le co-voiturage par :
Le co-voiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est égale ou supérieure à 10 kilomètres.
Les factures des versements ou règlement perçus liés au service de co-voiturage à produire chaque mois (sous réserve d’une utilisation au moins 10 jours de travail dans le mois).
A noter que les personnes bénéficiaires d’un véhicule de fonction ne sont pas autorisées à covoiturer avec le véhicule mis à leur disposition.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Sous réserve de la production effective des justificatifs énoncés à l’article 2 du présent accord, le salarié percevra une indemnité d’un montant de 33 €, versée mensuellement sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – DECLARATION FRAUDULEUSE
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié et pourra donner lieu à des sanctions.
ARTICLE 5 – DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2020. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.
