DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES
ENTRE :
KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES, société par actions simplifiée, au capital social de 5 124 000 euros dont le siège social est situé au 245 rue du vieux pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 000 831, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Kellogg’s Produits Alimentaires :
−Pour le syndicat CFDT, XXX, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes, −Pour le syndicat CFTC, XXX, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes, −Pour le syndicat CSN, XXX, Déléguée Syndical dûment habilité à l’effet des présentes, −Pour le syndicat FO, XXX dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
L’ensemble des susvisés sont désignés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE : Le contexte de la société Kellogg’s Produits Alimentaires conduit les parties à conclure d’un commun accord une prorogation des mandats de représentants du personnel ;
Une nécessité pour l’ensemble des projets émaillant Kellogg’s Produits Alimentaires de conserver les mêmes représentants du personnel, pour s’assurer d’une information-consultation efficiente et un dialogue social cohérent avec des élus formés et conscient des enjeux pour la Société et les salariés.
En particulier, les parties s’entendent pour proroger les mandats aux fins d’assurer une continuité de l’information du Comité social et économique sur les différentes thématiques relevant des consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi) et exceptionnelles pouvant concerner la société Kellogg’s produits alimentaires.
La pertinence de conduire des élections professionnelles postérieurement à ces opérations, afin qu’elles s’inscrivent dans un contexte social serein et permettant aux représentants du personnel de se consacrer uniquement au processus électoral et de mener celui-ci sereinement
Article 1 – Date de fin et prorogation des mandats des représentant du personnel de Kellogg’s Produits Alimentaires Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de Kellogg’s Produits Alimentaires arrivent à échéance le 2 avril 2024.
Compte tenu du contexte décrit en préambule, les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir au sein de Kellogg’s Produits Alimentaires et au plus tard à l’expiration d’une prorogation des mandats d’une durée de 6 mois, soit au plus tard jusqu’au 2 octobre 2024.
Cette prorogation des mandats électifs aura également pour conséquence de proroger les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés pour la même durée.
Il est précisé que l'ensemble les membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant toute la période, l’ensemble des moyens résultant des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au sein de Kellogg’s Produits Alimentaires, bénéficiant aux membres du CSE ainsi qu’aux titulaires de mandats électifs est maintenu.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Kellogg’s Produits Alimentaires et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de de Kellogg’s Produits Alimentaires et au plus tard le 2 octobre 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Ce courrier devra préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 janvier 2024 En 8 exemplaires originaux,
