PROCES-VERBAL D’accord DANS LE CADRE DES nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 PORTANT SUR LA REMUNERATION, L’ORGANISATION du temps de travail et l’egalité hommes/femmes
Entre
Kelvion Thermal Solutions SAS, dont le siège social est situé au 25 rue du Ranzai – 44 300 Nantes, représentée par, Président, d’une part
et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, d’autre part : Le Syndicat Métallurgie CFDT, représenté par en qualité de Délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées sur les dates suivantes :
9 février 2026
12 février 2026
19 février 2026
Les attentes des parties signataires étaient communes :
Négocier dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs et de celui de l’entreprise.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction Générale a rappelé en préambule le contexte de Kelvion, notamment à Nantes, ainsi les circonstances d’inflation de l’année 2025 et la projection 2026, sur la base des chiffres de l’INSEE. Les parties signataires ont ainsi décidé de porter leurs négociations annuelles sur 3 Volets : Volet 1 : la rémunérationVolet 2 : l’organisation du travail sur la période allant du 01 juin 2026 au 31 mai 2027Volet 3 : l’égalité Hommes/Femmes
ARTICLE 1 – VOLET 1 - REMUNERATION
– Augmentation générale Suite à discussion avec les représentants du personnel lors des premières réunions, la Direction a proposé, lors de la troisième réunion, d’allouer un budget d’augmentation générale de :
1,3% pour les non-cadres (classification A1 à E10)
0,7% pour les cadres (classification F11 à H16)
– Augmentations individuelles Il a été convenu d’allouer un budget de :
0,7% pour les non-cadres (plancher de 1,3%)
1,3 pour les cadres (plancher de 60 euros)
Les budgets AI sont calculés sur les masses respectives cadres et non-cadres, puis répartis par service/équipe avant arbitrage par la Direction. Ces augmentations seront versées sur la paye d’avril 2026. Afin d’éviter une quelconque discrimination, il sera mis en place un formulaire individuel sur lequel chaque manager justifiera, objectivement et factuellement, les augmentations individuelles accordées. Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont ainsi définis :
Contribution aux sollicitations
Contribution au fonctionnement de l’équipe
Contribution aux objectifs de l’entreprise
Force de proposition
Efficience et performance durable
Les différents responsables de service veilleront à ce qu’un certain niveau d’équité soit respecté dans les attributions individuelles entre service. Concernant la notion de performance, seront prises en compte toutes les missions dévolues à un salarié, que ce soit dans le contexte professionnel comme dans celui d’un mandat d’Elu : membre Elu du CSE, délégué syndical, mandat prud’hommal. Les représentants du personnel ont tenu à rappeler que les montants attribués au titre de l‘augmentation générale et individuelle ne sauraient se substituer aux sommes prévues pour d’éventuels rattrapages, ni aux augmentations liées aux promotions ou changements de poste. La direction adhère totalement à ce principe. Ces dispositions s’appliquent aux salariés en CDI présents au 1er avril 2026, à l’exception des salariés ayant le statut Vice-Président. Sont exclus du champ d’application les intérimaires, alternants et stagiaires.
ARTICLE 2 – VOLET 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA PERIODE DU 1er juin 2026 au 31 mai 2027
Il a été convenu :
Que l’entreprise resterait fermée le 7 mai et le 13 juillet 2026. Il sera positionné un jour d’absence pour tous les salariés.
Que la journée de solidarité sera positionnée le lundi 17 mai 2027. Il sera positionné un jour d’absence pour tous les salariés.
Journée de la Mi-Carême, le dispositif est reconduit dans les mêmes conditions que l’accord précédent, à savoir :
La ½ journée s’applique à tout le personnel présent au 1er juin 2026
Cette ½ journée est à poser au libre choix de chaque salarié entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027
Congés d’été : l’entreprise recommande de poser les congés d’été, notamment pour le personnel de production et sous réserve d’un accord préalable, entre les semaines 29 et 34 du mois d’août 2026. Les congés sont à organiser en équipe afin d’assurer une continuité d’activité si besoin.
Tous les collaborateurs poseront impérativement au moins trois semaines de congés payés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
ARTICLE 3 – VOLET 3 – EGALITE HOMMES-FEMMES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise a procédé à la déclaration permettant le calcul de l’index de l’égalité Femmes-Hommes pour l’année 2026 au titre des données 2025.
Il en est sorti la synthèse suivante :
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération est de 11.1% en 2026 contre 12.6% en 2025 en faveur des hommes.
L’indicateur relatif à l’écart des taux d’augmentations individuelles est de 0%
L’indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité n’est pas calculable
L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté par les 10 salariés ayant perçus les plus hautes rémunérations est de 0.
Niveau de résultat global = 68 sur 100
L’index est en baisse de 3 points par rapport à 2025.
A noter que le calcul de l’index par cotation de poste n’est pas possible avec l’actuelle méthode de calcul officielle, faute d’effectifs suffisants H/F dans chaque tranche d’âge et dans chaque cotation.
A noter :
L’entreprise est équitable dans son système d’augmentation de salaire entre les hommes et les femmes
Elle ne fait pas de discrimination dans l’attribution des augmentations, notamment concernant les femmes en retour de congé maternité
Elle ouvre la totalité de ses recrutements aussi bien aux femmes qu’aux hommes
ARTICLE 4 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a été signé dans le cadre des NAO 2026. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Kelvion Nantes, sauf exceptions citées dans le volet 1 - rémunération.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et sera renégocié, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242 - 21 du Code du Travail dans les délais prescrits par les présents articles.
Il prendra effet à la date de signature et au 1er avril 2026 en ce qui concerne le Volet 1- Rémunérations.
En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Après notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société via le système de communication interne Steeple.
Fait à Nantes, le 05 mars 2026 en 2 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDTLe Président
Annexe : Calcul du nombre de RTT du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Nombre de jours calendaires : 365 Nombre de samedi et dimanche : 104 Nombre de jours fériés en semaine : 7 (lundi de Pentecôte inclus) Nombre de CP : 25 Nombre de jours dit « de fonction » : 3
Nombre de jour de RTT : 11, dont 1 sera dédié à la journée de solidarité.
