AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
Entre,
La société
KENVUE France Société par actions simplifiée à associé unique, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis 41 rue Camille DESMOULINS, 92787 ISSY LES MOULINEAUX, Représentée par ____ agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
la
CFDT, représentée par ____, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la
CFTC, représentée par ____, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la
CFE-CGC, représentée par, ____en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la
FO, représentée par ____, en sa qualité de délégué syndical central,
la
CGT, représentée par ____ en qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de sa politique de gestion des âges et en cohérence avec l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés, la société Kenvue France a réaffirmé son engagement en faveur d’une gestion active et inclusive des parcours professionnels tout au long de la vie. Consciente des enjeux liés au vieillissement de la population active, l’entreprise a souhaité favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors, anticiper les transitions professionnelles, adapter les conditions de travail, et accompagner la préparation à la retraite dans une logique de parcours sécurisé et valorisant.
A ce titre, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 19 décembre 2025 un accord collectif d’entreprise relatif à l’emploi des salariés senior.
Les parties ont souhaité signer le présent avenant afin de préciser les modalités relatives à la prise de la partie conventionnelle de l’indemnité de départ à la retraite en jours.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties conviennent de modifier les articles suivants comme suit :
«
Article 4.3.2 : Possibilité de prise de la partie conventionnelle de l’indemnité de départ à la retraite en jours
Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité prévues ci-dessous, tout salarié qui peut liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale pourra solliciter la conversion de son Indemnité de Départ à la Retraite (IDR), pour la partie excédant le montant de l’indemnité légale, sous forme de jours de congés qui pourront être posés dans la période précédant immédiatement la date de liquidation de la pension de retraite. Ce dispositif permettra ainsi au salarié qui le souhaite de cesser son activité avant le jour de la liquidation de sa pension de retraite.
Il est précisé que la partie de l’IDR susceptible d’être convertie en jours (dit « congés conversion prime retraite ») correspond au montant de l’indemnité calculée dans les conditions prévues par l’article 37 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique (dite « l’IDR conventionnelle ») excédant le montant de l’indemnité légale de départ en retraite (article D.1237-1 du code du travail).
Il est entendu entre les parties que cette limitation s’applique également pour l’établissement de Sézanne. En effet, l’établissement de Sézanne dispose d’un mode de calcul dérogatoire de l’indemnité de départ à la retraite, conformément à l’usage en vigueur. Toutefois, et dans l’esprit du dispositif de « congés conversion prime retraite », les parties conviennent que les salariés de Sézanne seront soumis, pour la conversion en jours, aux limites fixées par le présent accord, à savoir le montant correspondant à l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle calculée conformément à l’article 37 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique. Le reste de l’indemnité de départ à la retraite sera versé au salarié.
Le salarié percevra le montant de l’indemnité légale de départ en retraite (et le reste de son indemnité de départ à la retraite pour Sézanne) qui n’a pas fait l’objet de la conversion décrite dans le présent accord, à la date de rupture de son contrat de travail dans le cadre de son solde de tout compte.
Salariés éligibles
Les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif de conversion de la partie conventionnelle de la prime de départ à la retraire en jours (dit « congés conversion prime retraite ») :
· Remplir les conditions d’âge et de trimestres selon les dispositions légales en vigueur pour pouvoir liquider une retraite à la date de départ envisagée,
· Être éligible au versement de l’IDR conventionnelle dans les conditions fixées par l’article 37 de la convention collective à la date du départ à la retraite,
· Apporter la preuve de la possibilité de faire liquider sa retraite dans les délais requis et s’engager à faire effectivement liquider sa retraite à l’issue de la période de congés conversion prime retraite,
· Renoncer expressément au paiement de l’indemnité de départ à la retraite (tout ou partie de la part conventionnelle) correspondant à la durée des congés conversion prime retraite.
· Une ancienneté de 5 ans au sein du groupe,
· Les salariés en cours de préavis ou en cours de procédure de licenciement ne sont pas éligibles.
Formalisme
Le salarié devra faire une demande de conversion du montant de son indemnité de départ à la retraite conventionnelle par écrit au service des ressources humaines et devra fournir un relevé de carrière délivré par l’autorité compétente à l’appui de sa demande.
Si l’éligibilité du salarié au dispositif est confirmée par le service des ressources humaines, le passage en congé conversion prime retraite sera formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié précisant notamment :
- la date d’entrée dans le dispositif ;
- la date de liquidation de la retraite ;
- les modalités de calcul de l’allocation de congé conversion prime retraite ;
- la date à laquelle les congés conversion prime retraite seront posés, étant précisé que la fin de la période de congés conversion prime retraite devra correspondre à la date de départ effectif à la retraite ;
- l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite et de quitter l’entreprise à la date prévue ;
- la renonciation expresse par le salarié de percevoir la part de l’IDR conventionnelle correspondant à la durée des congés conversion prime retraite ; il est rappelé que le salarié percevra le solde de la part non prise en compte dans la conversion de son indemnité de retraite lors de son solde de tout compte ;
- l’engagement du salarié à ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Modalités de conversion
Le montant de l’IDR conventionnelle sera calculé conformément aux dispositions de l’article 37 de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. La conversion en jours de congés sera calculée selon les modalités suivantes : au plus favorable au salarié, les salaires des 12 ou des 3 mois précédant le préavis légal du départ à la retraire constituent la base du montant à convertir en jours d’absence. Ce montant servira à couvrir en mois pleins une période d’absence précédant immédiatement le départ à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant le dispositif et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser les sommes déjà perçues au titre de son indemnité de départ à la retraite dès lors qu’elles ne sont pas dues au salarié et que le départ à la retraite n’aura pas lieu. En cas de décès, les sommes ne seront pas récupérées auprès des ayants droits, qui ne pourront se prévaloir du reliquat.
Situation du salarié pendant le congé conversion prime retraite
Les congés conversion prime retraite devront être pris par semaines entières et devront être posés de manière successive et de telle sorte qu’ils précèdent immédiatement la date de liquidation de la retraite du salarié. Il est entendu par semaine entière des semaines glissantes, soit des semaines continues de 7 jours à compter de la date de liquidation de la retraite (exemple : pour un salarié dont le départ effectif est prévu un mardi, les semaines seront comptabilisées du mardi au mardi).
La période de congés sera assimilée à du temps de travail effectif et sera prise en compte pour le calcul des droits du salarié conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. A titre d’exemple, le salarié continue d’acquérir ses droits à RTT et AFJ. Il est entendu que le salarié continuera à être éligible au régime de participation conformément aux accords en vigueur.
Durant son congé, le salarié restera soumis à ses obligations contractuelles (loyauté, confidentialité, exclusivité, selon le cas, etc.).
Au plus tard la veille du premier jour de congé conversion prime retraite, le salarié devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société dans le cadre de ses fonctions.
Les salariés qui adhèrent au dispositif s'engagent à ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et à ne percevoir aucune allocation chômage. Le salarié s’interdit par ailleurs de reprendre une activité professionnelle rémunérée pour le compte de la Société ou du Groupe ou d'exercer une activité professionnelle pour le compte d'une autre entreprise.
Article 4.3.3 : Cumul des mesures
Le cumul des 2 mesures est possible sous réserve de l’acceptation du manager et de la tenue de l’entretien tripartite au moins 6 mois avant le bénéfice effectif desdites mesures. Le salarié devra par la suite transmettre l’ensemble des documents justificatifs dès leur réception par les organismes de retraite. Il est donc expressément stipulé qu’en cas du bénéfice de la deuxième mesure (congés conversion prime retraite), le bénéfice de la première mesure (cumul des congés) interviendra dans les 12 mois précédant le début des congés conversion prime retraite.
»
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 19 décembre 2025 relatif à l’emploi des salariés seniors non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans, qui suivra la durée de l’accord collectif d’entreprise du 19 décembre 2025 relatif à l’emploi des salariés seniors.
Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025 et cessera de produire tout effet le 1er septembre 2028, sans tacite reconduction.
Article 7 : Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DI du siège de l’Entreprise.
Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Article 8. Dépôt, formalités de publicité
Le présent avenant sera notifié à la diligence de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique à la DRIEETS du siège social de la Société.
Un exemplaire du présent avenant sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société Kenvue France à la diligence de la société.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 29 juin 2026 En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société Kenvue France
____
Responsable Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
____, Déléguée Syndicale CFDT – Kenvue France ILM/VDR et Central Kenvue France
____, Déléguée Syndicale CFTC – Kenvue France ILM/VDR et Central Kenvue France
____, Déléguée Syndicale CFE-CGC – Kenvue France ILM/VDR et Central Kenvue France
____, Délégué Syndical FO-Kenvue France Sézanne et Central Kenvue France
____,Délégué Syndical Central CGT-Kenvue France Sézanne et Central Kenvue France
