ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’USAGE DES PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAUX ET DU CSE
KEOLIS ALPES MARITIMES
Entre
La société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège situé 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06600), représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : - le syndicat CGT représenté par XXX, dûment mandaté ; - le syndicat CFDT représenté par XXX, dûment mandaté ; - le syndicat UNSA représenté par XXX, dûment mandaté ; Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent l’obligation de l’employeur de mettre à disposition des panneaux d’affichage :
Distinct entre le Comité Social et Economique, et les syndicats représentatifs ou les syndicats ayant créé une section syndicale au sein de Keolis Alpes Maritimes
Distinct entre chaque organisation syndicale présente au sein de Keolis Alpes Maritimes
Partie 1 : dispositions générales
Article 1 : objet et champ d’application
Le présent accord a pour objectif d’organiser les modalités d’attribution des panneaux syndicaux et du CSE, ainsi que les règles relatives à l’affichage d’information au sein de Keolis Alpes Maritimes conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail. Il s’applique au Comité Social et Economique ainsi qu’à toutes les organisations syndicales de l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour la durée des mandats CSE actuellement en cours, soit jusqu’au 13/12/2025 inclus.
Partie 2 : les panneaux d’affichage
Article 3 : Mise à disposition de panneaux d’affichage
Chaque dépôt est doté :
D’un panneau d’affichage pour le CSE
D’un panneau d’affichage par syndicat représentatif ou non ayant constitué une section syndicale chez Keolis Alpes Maritimes. Ces panneaux sont distincts de celui du CSE
A date de la signature du présent accord, les dépôts existants au sein de l’entreprise sont : Antibes, Vallauris, Opio et Vence. La Direction de Keolis Alpes Maritimes définit librement le lieu d’implantation des panneaux d’affichage sur chaque dépôt sous réserve qu’ils soient accessibles à chaque instant à tout salarié. La Direction veillera à ce que les emplacements se fassent sur un lieu de passage.
Article 4 : Règles d’attribution des panneaux d’affichage syndicaux
Les panneaux syndicaux sont attribués sur chaque site en fonction des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles. L’organisation syndicale ayant obtenu le plus de sièges aux dernières élections des titulaires au CSE est prioritaire pour le choix de son panneau syndical sur chaque dépôt. Une fois que la première organisation syndicale a choisi ses panneaux syndicaux, celle qui arrive en deuxième position du nombre de sièges obtenus lors des dernières élections des titulaires au CSE pourra à son tour choisir son panneau syndical sur chacun des dépôts. Cette règle d’attribution doit être successivement appliquée pour l’ensemble des organisations syndicales, jusqu’à ce que l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège titulaire aux dernières élections des titulaires au CSE dispose de son panneau syndical sur chaque dépôt de l’entreprise. En cas de départage entre plusieurs organisations syndicales ayant obtenu le même nombre de sièges titulaires (au moins égal à 1), la priorité sur le choix de ses panneaux syndicaux est donnée à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur l’ensemble du scrutin du 1er et de l’éventuelle 2nd tour. En cas de départage entre plusieurs organisations syndicales qui n’auraient obtenu aucun siège titulaire lors des dernières élections du CSE, la priorité sur le choix de ses panneaux syndicaux est donnée à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Enfin, les organisations syndicales qui ont créé une section syndicale après les dernières élections ou n’ayant reçu aucune voix au cours des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise se verront attribuer les panneaux syndicaux restants. En cas de départage entre plusieurs sections syndicales, la priorité sur le choix des panneaux syndicaux est donnée à celle dont la création de la section syndicale au sein de l’entreprise est la plus ancienne. Il est précisé que les résultats obtenus lors d'élections partielles ou complémentaires sont sans conséquence sur les modalités d’attribution des panneaux. En cas de renouvellement des mandats des membres du CSE, les modalités d’attribution des panneaux syndicaux décrites ci-dessus s’appliqueront à l’issu du scrutin du 1er tour (ou de l’éventuel 2nd tour) des élections. Un point fera l’objet d’une inscription spécifique à l’ordre du jour d’une réunion CSE, au plus tard dans les 60 jours suivants le renouvellement des mandats. En cas de changement d’attribution des panneaux syndicaux, les organisations syndicales concernées s’engagent à procéder au retrait des affichages, et à la restitution des clés du panneau syndical qu’ils utilisaient jusqu’alors, dans les 7 jours calendaires suivants la tenue de la réunion CSE.
Article 5 : Taille des panneaux
Le panneau d’affichage pour le Comité Social et Economique doit être d’une taille suffisante pour permettre l’affichage d’au moins 6 feuilles de format A4. Le panneau d’affichage dévolu à chaque organisation syndicale doit être de taille identique et sa taille ne saurait être inférieur à l’équivalent de 4 feuilles de format A4.
Article 6 : affichage des documents sur les panneaux
Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique : Les affichages s’effectuent par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Economique. Sur les panneaux syndicaux : Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales par toute personne mandatée à cet effet et appartenant au personnel de l’entreprise. Une copie du document affiché doit être simultanément remise en version « papier » ou par email à l’employeur ou son représentant.
Dans tous les cas : L’employeur ne peut procéder à un affichage sur les panneaux réservés au CSE ou aux organisations syndicales. Tout affichage en dehors de ces panneaux est strictement prohibé.
Article 7 : retrait des documents affichés
Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique : Les affichages sont retirés par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Economique. Sur les panneaux syndicaux : Les affichages sont retirés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales par toute personne mandatée à cet effet et appartenant au personnel de l’entreprise. Il est interdit à un syndicat de retirer des documents affichés par un autre syndicat. Dans tous les cas : L’employeur peut, toutefois, procéder au retrait des affichages dans les conditions suivantes :
Déménagement des locaux
Disparition de l’entité concernée (Comité Social et Economique ou section syndicale)
Suite à une décision de justice
Affichage en dehors des panneaux d’affichage.
Sur décision unanime des membres du Comité Social et Economique (pour le panneau du Comité Social et Economique uniquement)
Article 8 : responsabilité des documents affichés
Les informations affichées engagent la responsabilité de l’entité à l’origine de l’affichage. La Direction ne peut être tenu responsable de la disparition ou la dégradation d’un document affiché sauf si elle est à l’origine de cette disparition ou dégradation.
Article 9 : mise en œuvre du présent accord
Dès la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’employeur s’engage à la mise en œuvre effective des dispositions prévues ci-dessus. Pour ce faire, l’employeur est autorisé, à titre exceptionnel si cela est nécessaire, à retirer les affichages des panneaux actuels des organisations syndicales sous réserve qu’il procède à l’affichage des dits documents sur les nouveaux panneaux dévolus aux organisations syndicales.
Partie 3 : Dispositions finales
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 : Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Fait à Antibes, le 18/01/2024, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour les organisations syndicales :Pour la société Keolis Alpes Maritimes :
