La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, Siret 880 087 887 00043-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
d'une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
SUD,
CGT,
FO,
UNSA,
CFE CGC
d'autre part
***
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc114645626 \h 2 Article 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc114645627 \h 2 Article 2.OBJET PAGEREF _Toc114645628 \h 2 Article 3.COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ET DES DELEGATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc114645629 \h 2 Article 4.THEMES ET CALENDRIER DES REUNIONS ET DES CONCERTATIONS PAGEREF _Toc114645630 \h 2 Article 4.1Thèmes de la négociation de substitution et autres mesures PAGEREF _Toc114645631 \h 2 Article 4.2Méthode PAGEREF _Toc114645632 \h 3 Article 4.3Calendrier PAGEREF _Toc114645633 \h 3 Article 5.DOCUMENTATION PAGEREF _Toc114645634 \h 4 Article 6.MOYENS ACCORDES AUS DELEGATION SYNDICALES PAGEREF _Toc114645635 \h 4 Article 6.1Réunion PAGEREF _Toc114645636 \h 4 Article 6.2Crédit d’heures PAGEREF _Toc114645637 \h 4 Article 7.SUIVI DES ACCORDS ET NEGOCIATION PAGEREF _Toc114645638 \h 4 Article 8.PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc114645639 \h 4
Article 8.1Durée de validité PAGEREF _Toc114645640 \h 4
Article 8.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc114645641 \h 5
Article 8.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc114645642 \h 5
Article 9.FORMALITÉS DE DÉPOT PAGEREF _Toc114645643 \h 5
PREAMBULE
Suite à l’attribution de la DSP 33, les personnels transférés par application de l’article L1224-1 et s. du Code du trav. bénéficient du maintien des accords collectifs des entreprises dont ils sont issus au titre de l’article L 2261-14 du code du travail. Le présent accord a été conclu afin d’organiser la négociation de substitution. L’objectif est de définir les informations partagées entre les parties, le calendrier et les étapes du déroulement de la négociation, et d’attribuer des moyens au bon déroulement de celle-ci. Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies aux dates suivantes : les 6 et 12 juillet, ainsi que le 20 septembre 2022. Il a été convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des établissements de la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine. OBJET Le présent accord a pour objet, en application de l’article L. 2222-3-1 du code du travail, de définir la méthode permettant aux concertations de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord définit les principales étapes du déroulement des discussions entre la Direction et les partenaires sociaux à savoir :
la composition du groupe de travail et des délégations syndicales ;
le calendrier et les thèmes des concertations ;
La documentation partagée
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives ;
les modalités de mise en œuvre des décisions.
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ET DES DELEGATIONS SYNDICALES Le groupe de travail mis en place dans le cadre de la réflexion sur l’organisation du travail est composé comme suit :
Pour la Direction :
Le Directeur
Le Directeur d’Exploitation
La Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Les délégations syndicales seront composées de 2 représentants (dont le délégué syndical) appartenant à l’entreprise.
THEMES ET CALENDRIER DES REUNIONS ET DES CONCERTATIONS Thèmes de la négociation de substitution et autres mesures La liste des items par thèmes n’est pas exhaustive et peut être complétée au cours des échanges. Les thèmes des réunions de travail et des concertations sont les suivants :
Durée et organisation du travail
Disposition générale dont durée du temps de travail
Organisation du temps de travail du personnel de conduite
Amplitude de travail et durée maximale de travail
Pauses et coupures
Décompte des heures supplémentaires
Contingent d’heures supplémentaires
Journée de Solidarité
Dispositions relatives aux employés, ouvriers et Agents de maîtrise
Période de référence
Journée de solidarité
Dispositions communes
Travail de nuit
Congés payés et congés spéciaux
Rémunération et conditions de travail
Salaire et grilles
Primes communes à toutes les catégories
Primes spécifiques au personnel de conduite
Autres primes
Autres avantages non soumis à cotisations
Dotation vestimentaire
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Protection sociale
‘Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et PEE
Méthode Les négociations de substitution seront réputées conclues au terme des 2 premiers thèmes. Certains items pourront faire l’objet d’un accord ad hoc anticipé pour faciliter le fonctionnement de l’entreprise. Cet accord sera repris ou cessera de produire effet dans le cadre de l’accord de substitution Les autres thèmes feront l’objet d’un accord distinct.
Calendrier
CONCERTATIONS
CALENDRIER DES CONCERTATIONS
Organisation du travail Du 4 au 18 octobre 2022 (3 réunions) :
Le 4 octobre 2022 à 10h00
Le 11 octobre 2022à 10h00
Le 18 octobre 2022 à 10h00
Rémunération et conditions de travail Du 25 octobre au 8 novembre 2022 (3 réunions) :
Le 25 octobre 2022 à 10h00
Le 2 novembre 2022 à 10h00
Le 8 novembre 2022 à 10h00
Protection sociale Du 29 novembre au 13 décembre 2022 (3 réunions) : -Le 29 novembre 2022 à 10h00 -Le 6 décembre 2022 à 10h00 -Le 13 décembre 2022 à 10h00 Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail Gestion des emplois et des parcours professionnels Le 24 janvier 2022 à 10h00 (1 réunions) : Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Du 7 mars au 21 mars 2021 (3 réunions) : -Le 7 mars 2023 à 10h00 -Le 14 mars 2023 à 10h00 -Le 21 mars 2023 à 10h00
DOCUMENTATION La Direction met à la disposition des organisations syndicales les informations suivantes :
Les accords antérieurs
Effectifs
Absentéisme
Grilles de salaire
Masse salariale brute
La Direction s’engage à communiquer ces documents préparatoires au moins 72h avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Dans le cadre de négociation loyale et de bonne foi, les délégations syndicales feront connaitre les accords, usages, décision unilatérale, pratique antérieures dont l’entreprise n’aurait pas eu connaissance dans le transfert.
Les délégations syndicales feront connaitre leur désidérata dans les mêmes délais. MOYENS ACCORDES AUX DELEGATIONS SYNDICALES Réunion Le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif. Il ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation au titre des mandats détenus éventuellement par les participants aux réunions. Les réunions ci-dessous planifiées seront décomptées pour un temps de travail effectif de 7h éventuellement majorées des heures réalisées dépassant cette durée.
Crédit d’heures Afin de préparer les réunions de travail relatives à l’organisation du travail du personnel de conduite, soit sur la période de négociation des accords de substitution (thème 1 et 2), les délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heure spécifique de 14 heures par mois pour chaque délégation de septembre 2022 à mars 2023. SUIVI DES ACCORDS ET NEGOCIATION Au terme des échanges sur chacun des thèmes, à défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera transmis aux organisations syndicales au plus tard dans les 15 jours suivant la dernière réunion de négociation.
En cas d’accord de substitution, la Direction s’engage à organiser une réunion de travail après six mois de mise en œuvre afin de faire le bilan chiffré et l’impact pour les collaborateurs. La composition des partenaires sociaux sera la même que lors des concertations ci-dessus décrites. Cela n’est pas exclusif d’échanges ad hoc sur des difficultés d’application spécifique dès constatation. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Durée de validité
Le présent accord est établi pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2023. Il s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
FORMALITÉS DE DÉPOT
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
