ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, les délégués syndicaux,
M XX, délégué syndical FO
M XX, délégué syndical CFDT
M XX, délégué syndical CFE CGC
M XX, délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé en 2024 et d’une durée de 3 ans, d’un accord de participation et d’un plan d’Epargne Entreprise.
Concernant l’égalité professionnelle, un accord triennal a été signé par l’intégralité des organisation syndicales le 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire, cinq séances de négociation ont été organisées (le 13/12/2024, les 21 et 29 janvier 2025 ainsi que les 5 et 18 février 2025).
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Besançon Mobilités.
POLITIQUE SALARIALE
REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT 100 :
Au 01 février 2025, la valeur du point est revalorisée de 1.8% et s’établie à 10,942 €.
AVANTAGES, PRIMES ET/OU INDEMNITES
Primes indexées
Les primes indexées sur la valeur du point (13ème mois et indemnité de panier) bénéficieront de la même évolution à la même échéance.
Prime d’assiduité
Une mesure exceptionnelle est définie concernant la prime d’assiduité :
50% des primes non versées seront redistribuées.
Cette redistribution s’effectuera dans les conditions ci-dessous :
Durée de validité de la disposition : disposition valable uniquement pour le versement de la prime d’assiduité prévu en juin 2025
Enveloppe redistribuée : 50% du montant des primes non versées
Bénéficiaires de cette redistribution :
Agents n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2025, soit les absences figurant sur les paies de juillet 2024 à juin 2025 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)
Modalités de répartition : l’enveloppe à redistribuer sera répartie de façon égalitaire entre chaque bénéficiaire, proportionnellement au temps de travail contractuel
Versement : cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juin 2025.
Compte Epargne Temps (CET)
Un accord de CET est en vigueur au sein de l’entreprise depuis 2009. Cependant, les parties souhaitent revoir certaines de ses dispositions et intégrer les évolutions règlementaires survenues après son entrée en vigueur.
La négociation d’un nouvel accord de Compte Epargne Temps sera donc lancée en 2025, accord qui se substituera à celui signé en 2009.
ORGANISATION & CONDITIONS DE TRAVAIL
TEMPS DE PARCOURS
Il est rappelé que les temps de parcours sont établis sur la base de la moyenne des temps réalisés par les agents commerciaux de conduite. Ainsi, les impacts éventuels du dispositif d’écoconduite sur les temps de parcours réalisés seront pris en compte pour les productions suivantes.
SERVICES MAITRISE EXPLOITATION
A l’issue du travail réalisé avec les organisations syndicales représentatives du 2ème collège, les règles de fonctionnement des services maitrises de la direction exploitation ont été arrêtées. Un document de synthèse sera établi sur ces bases et mis à disposition des agents concernés d’ici fin février 2025.
SERVICES DE NUIT INFRASTRUCTURE
Les équipes de maintenance Infrastructure souhaitent qu’une réflexion soit menée sur l’organisation des services de nuit et notamment leurs pauses. Le chef d’équipe de la Maintenance IF mènera cette réflexion avec son équipe sur la base d’objectifs fixés avec le Responsable du pôle, en veillant toutefois à ne pas dégrader ni la qualité et la continuité de service, ni les conditions de travail.
EMPLOI ET PARCOURS PROFESSIONNELS
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
Compte tenu des évolutions d’activité connues à ce stade pour l’année 2025, 18 emplois supplémentaires devraient être créés.
Exploitation : Agents de maitrise : maintien des effectifs actuels avec 33 régulateurs et chefs d’équipes fin 2025 +1 poste supplémentaire temporaire jusqu’au 31/12/2025 Conduite : 14 conducteurs supplémentaires d’ici fin 2025
Maintenance : Création d’un poste supplémentaire de technicien maintenance tramway Création d’un poste supplémentaire d’agent de maintenance tramway
Innovation, Projets et Système d’Information : Création d’un poste d’agent de maitrise supplémentaire
AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Dans un contexte de report de l’âge légal de départ en retraite, les parties souhaitent réfléchir à l’aménagement des fins de carrière, en particulier pour le personnel de conduite.
Ainsi, une négociation sera lancée sur ce thème une fois l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14/11/24 transposé dans la loi. En attendant, l’entreprise s’engage à communiquer sur les 2 dispositifs existants : le temps partiel de fin de carrière et la retraite progressive.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux articles L.2242-2 et L.2242-13, une négociation triennale s’est engagée le 13 décembre 2024 et se poursuivra au cours de l’année 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2025 et pour une durée indéterminée à compter du 01 février 2025 (excepté les dispositions comportant une durée limitée déjà fixée).
6. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail. Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés sur notre site intranet.
