ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussigné·e·s :
La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANÇON, représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et, les délégué·e·s syndicaux·ales,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Compte Épargne Temps (CET) a pour finalité, sur le principe du volontariat, de permettre aux salarié·e·s de Keolis Besançon Mobilités de capitaliser des jours de repos et des éléments de rémunération afin de les utiliser ultérieurement pour financer des périodes non travaillées sans solde et, notamment, préparer la fin de carrière.
Il est entendu que ce dispositif ne saurait en aucun cas se cumuler automatiquement avec un dispositif semblable résultant de dispositions légales ou conventionnelles.
BENEFICIAIRES
Tous les salarié.e.s liés à l’entreprise par un contrat et ayant un an d’ancienneté ont la possibilité d’ouvrir un CET.
UNITE DE GESTION
L’unité de compte du CET est l’heure. Ainsi, les jours de congés payés, lors du versement sur le CET, sont valorisés en heures sur la base de l’horaire journalier contractuel. Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.
Si le CET fait l’objet d’apports d’éléments monétaires, ces derniers doivent être convertis en temps selon la formule suivante :
Nombre d’heures épargné = Somme brute épargnée
Taux horaire du salaire brut avec ancienneté
OUVERTURE DU CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du·de la salarié·e.
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du·de la salarié·e. Les modalités pratiques d’alimentation seront définies et précisées sur l’intranet de l’entreprise.
Le compte individuel est tenu par l’entreprise. Les droits sont inscrits à titre informatif sur le bulletin de paie. À la demande du·de la salarié·e, un état du compte peut lui être adressé.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salarié·e·s peuvent alimenter leur Compte Épargne Temps (CET) par des jours de repos et/ou par la conversion d’éléments de salaire.
Alimentation en numéraire
Les salarié·e·s ont la possibilité d’affecter au CET une part de leur 13ème mois dans la limite des plafonds fixés dans le présent accord à l’article 4.3.
Les demandes devront parvenir au service RH 2 mois avant la date de versement de la prime.
Alimentation en temps
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du·de la salarié·e, des éléments suivants :
Des jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours par an
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an
Des jours de congés attribués pour ancienneté
Des heures issues des différents compteurs
Le·La salarié·e fait parvenir au service des ressources humaines sa demande d’alimentation du CET sur une période allant du 1er janvier au 1er novembre de l’année N, au plus tard.
Plafond des versements sur le CET
Les parties conviennent de mettre en place 2 plafonds individuels de versement sur le CET correspondant à :
Plafond annuel individuel : 68.4 h pour un·e salarié·e à temps plein, proratisé·e pour un temps partiel (équivalent à 10 jours)
Plafond global du CET individuel : 592.8 h pour un·e salarié·e à temps plein, proratisé·e pour un temps partiel (équivalent à 4 mois)
Les parties conviennent d’établir des dispositions spécifiques pour les salarié·e·s senior·e·s : les salarié·e·s de plus de 55 ans disposent d’un plafond global de 889.2 h (6 mois).
Au‑delà de ces plafonds, les salarié·e·s ne pourront plus alimenter leur CET. Les salarié·e·s qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, disposent sur leur CET d’un solde supérieur aux plafonds prévus conservent les droits précédemment acquis, mais ne peuvent plus alimenter leur CET. Cette limite est posée dans un but d’équité d’accès au CET pour l’ensemble des salarié·e·s.
L’abondement prévu dans le précédent accord sera appliqué aux salarié·e·s concerné·e·s ayant rempli les conditions avant l’entrée en vigueur du présent accord. Ainsi, leur CET sera abondé dès la date d’application du présent accord, sans attendre leur départ effectif à la retraite.
UTILISATION DU CET
En temps
Le·La salarié·e peut utiliser son CET pour :
Financer un congé non rémunéré
Anticiper un départ à la retraite
Financer un passage à temps partiel temporairement
Faire des dons de jours de repos au bénéfice d’un·e collègue, parent d’enfant gravement malade ou proche aidant·e
L’utilisation du CET est possible dès que le CET contient 5 jours. Le déblocage se fait à raison de 5 jours minimum par utilisation qui ne sont pas obligatoirement pris consécutivement.
Traitement des demandes
La bonne organisation du service de transport nécessite que les demandes d’utilisation du CET soient connues suffisamment à l’avance. En conséquence, la demande devra être écrite et transmise, au plus tard le 1er novembre de l’année N‑1, au service des ressources humaines.
Pour plus de facilité, les parties conviennent d’établir un ordre de traitement des demandes. Les demandes d’utilisation sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues par le service des ressources humaines. En cas de demandes déposées par deux salarié·e·s au même moment, la demande de la personne ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est priorisée.
L’utilisation du CET ne pourra intervenir qu’après épuisement des repos, CA, CAS et JRTT acquis. Les jours ne pourront pas être utilisés durant les vacances scolaires d’été et pourront être refusés si la demande est incompatible avec les nécessités du service.
Traitement des demandes concernant les circonstances exceptionnelles et départ à la retraite
Les parties conviennent, par exception au point 5.1.1, qu’aucune période de demande n’est imposée lorsque la prise d’heures concerne des circonstances exceptionnelles ou un départ à la retraite. Les motifs doivent toutefois être préalablement validés par la hiérarchie du·de la salarié·e.
Cependant, dans un souci de continuité du service, nous remercions les salarié·e·s de communiquer le plus en amont possible leur souhait d’utiliser leur CET.
En numéraire
La monétisation est possible de la totalité ou d’une partie du CET, exception faite des jours issus de la 5ᵉ semaine de congés payés, conformément aux dispositions légales. Le versement est effectué dans les 30 jours suivant la demande du·de la salarié·e et ne pourra être inférieur à 6.84 heures (proratisées pour un temps partiel).
REMUNERATION DU CONGE
Pendant le congé issu du CET, le·la salarié·e bénéficie de l’ensemble des droits garantis aux salarié·e·s de l’entreprise se trouvant en congés payés.
L’indemnisation du congé pris grâce au CET équivaut au salaire de base avec ancienneté perçu au moment du départ en congé.
TRANSFERT DU CET
En cas de mobilité au sein du groupe Keolis, la valeur du Compte Épargne Temps peut être transférée, par accord des parties, au nouvel employeur à condition que ce dernier dispose également d’un compte épargne temps.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le·la salarié·e perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte ; la conversion est effectuée comme prévu à l’article 2 du présent accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de réaliser un bilan d’utilisation du CET au bout de 2 ans d’application. À cette occasion, des ajustements de l’accord pourront être effectués par avenant.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter, si besoin, lesdites dispositions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2026 pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
REVISION - DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la période légale de survie de l’accord.
DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l'accord fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , à l'initiative de la Direction. Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de Besançon.
