D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule La loi du 24 décembre 2018, en soutien au pouvoir d’achat des salariés, ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, les montants et les modalités de versement.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail depuis le 31 décembre 2018 et toujours en cours au moment du versement ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à la limite légale fixée à 3 fois le smic ;
avoir eu 1185.60 heures de présence effective sur l’année civile 2018 sur la base d’un contrat de travail à temps plein (volume horaire proratisé pour les salariés à temps partiel).
Article 2 – Montant de la prime
Les montants de la prime exceptionnelle sont fixés comme suit :
Prime de 250 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2250 €
Prime de 200 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur à 2250€ et inférieur ou égal à 2500€
Prime de 150 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur à 2500 €
Le salaire mensuel de base auquel il est fait référence s’entend du salaire de base majoré de l’ancienneté du mois de décembre 2018. La valeur de la prime ainsi que celle du salaire de référence est proratisée sur la base du temps de travail contractuel de décembre 2018.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale au jour de sa signature. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Besançon en 6 exemplaires originaux, le 13 mars 2019.
