au Comité Social et Economique signé le 07/11/2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES,
SA au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 286 636 dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX Cedex, représentée par……………………………………………………………………., en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, d’autre part,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT.
Préambule
Dans le cadre de la réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline, en date du 04 novembre 2024, les organisations syndicales ont souhaité modifier la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline mentionnée à l’article 3 dudit Protocole afin de la porter à 4 ans.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline étant par ailleurs fixée par accord d’entreprise relatif au CSE en date du 7 novembre 2018 à 3 ans, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la direction de négocier un avenant à cet accord afin de modifier cette durée des mandats.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : L’article 4.1.2. Durée des mandats est désormais ainsi rédigé :
< Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE reste limité à trois >.
Article 2 : Autres dispositions de l’accord CSE du 7 novembre 2018
Les autres dispositions de l’accord relatif au CSE du 7 novembre 2018 et de son avenant du 18 octobre 2019 restent inchangées.
Article 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 3.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 3.2 Révision et suivi
L’avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant : 1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ; 2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant.
Article 3.3 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 3.4 : Dépôt et publicité de l’avenant
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé aux représentants du personnel et aux salariés sur le site Intranet de la société.
Fait à Bordeaux, le 06 novembre 2024.
Les Organisations Syndicales,Le Directeur Général,………………………………… CFE-CGC Représenté par
