Accord de méthode portant sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 07/03/2026 Fin : 05/03/2029
Accord de méthode portant sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES,
SA au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 286 636 dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX Cedex, représentée par……………………………………………………., en sa qualité de Directeur Général, d’une part, d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour l’UNSA.
D’autre part Ci-après nommées ensemble « Les Parties » Sommaire
1. Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc221271805 \h 4
2. Thématiques de négociation PAGEREF _Toc221271806 \h 4
4. Calendriers des réunions PAGEREF _Toc221271808 \h 5
5. Suivi des engagements PAGEREF _Toc221271809 \h 6
6. Lieu des négociations PAGEREF _Toc221271810 \h 6
7. Ethique de la négociation PAGEREF _Toc221271811 \h 6
8. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc221271812 \h 6
9. Révision et suivi de l’accord PAGEREF _Toc221271813 \h 6
10. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc221271814 \h 7
Préambule
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail, conclu le 13 décembre 2024, dans le cadre des NAO, s’est terminé le 31 décembre 2025.
Un tel accord visait à garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et à poursuivre, ou le cas échéant mettre en place, des actions destinées au développement de la qualité de vie au travail et à l’amélioration des conditions de travail au sein de notre entreprise.
Marquant sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés et de s’engager sur des objectifs ambitieux d’amélioration continue des conditions de travail, la direction a donc lancé, dès le 25 septembre 2025, une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur ce thème.
Conscientes que les actions définies dans le cadre de cette thématique doivent s’inscrire dans la durée et qu’elles porteront leurs fruits sur le long terme, un accord de méthode a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 14 octobre 2025, fixant à 3 ans la durée d’application de l’accord.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 16 et 22 octobre et le 03 novembre 2025, pour négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail. A l’issue des réunions, un accord minoritaire a été signé le 7 novembre 2025 par trois organisations syndicales représentatives. Aussi, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 14 novembre 2025, un procès-verbal pour constater l’échec de la négociation relative à l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
En outre, conformément à l’accord NAO 2026 du 31 décembre 2025, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont engagées à lancer de nouveau, en 2026, une négociation sur ce thème.
En conséquence, la direction a lancé, le 3 février 2026, la négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord de méthode relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties réaffirment ainsi leur attachement à l’égalité de traitement entre tous les salariés et leur volonté de poursuivre les démarches engagées sur la base notamment, des accords conclus en matière d’égalité professionnelle au cours des dernières années et dont les mesures ont montré leur efficacité.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées le 16 février 2026, afin de déterminer les modalités de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail fixée par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 du Code du travail et notamment :
la périodicité de la négociation ;
les thématiques de négociation ;
le calendrier et les lieux des réunions et la date de clôture des négociations ;
les informations qui seront remises aux Délégations Syndicales pour servir de base à la négociation ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ;
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit : Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail Les Parties conviennent d’ouvrir la nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail le 13 mars 2026, avec un objectif de clôture des négociations fin mars 2026, selon calendrier prévu à l’article 4 ci-après.
Par ailleurs, afin de mettre en œuvre des actions concrètes, effectives et qui s’inscrivent dans la durée, les Parties conviennent de porter à quatre ans
la périodicité de la négociation en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-12 du Code du travail.
Thématiques de négociation Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle et de suppression des écarts de rémunération ;
Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Exercice du droit d’expression des salariés ;
Bon usage des outils numériques et droit à la déconnexion.
Informations transmises Afin de permettre aux Délégations Syndicales de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2 précité, la Direction confirme avoir transmis aux délégations syndicales l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations sont d’ores et déjà disponibles sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
Rapport de situation comparé H/F exercice 2024 mentionnant :
Les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise dont :
Effectifs
Durée et Organisation du travail
Données sur les embauches & les départs
Positionnement dans l’entreprise
Promotions
Ancienneté
Les indicateurs relatifs à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle dont :
Articulation des Temps
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Accès aux temps partiels choisis
Services de Proximité
Les diagnostics des écarts du rapport de situation comparée
Le Plan d’action de l’année 2025
Index Egalité Femmes / Hommes exercice 2025
Les Délégations Syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste ne soit limitative. Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Réunion de négociation #1 :
Présentation des informations communiquées
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail :
Mesures en faveur de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés
Mesures en faveur du bon usage des outils numériques et du droit à la déconnexion
13/03/2026 à 9h30
Réunion de négociation #2 :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle et de suppression des écarts de rémunération
20/03/2026 à 9h30
Réunion de négociation #3 et projet d’accord (clôture)
27/03/2026 à 10h00 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Suivi des engagements Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la réunion de la Commission Egalité professionnelle et une synthèse sera présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique suivante. Par ailleurs, ces engagements seront abordés lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Lieu des négociations Sauf modification exceptionnelle dont les Délégations Syndicales seraient dûment informées au préalable, les réunions auront lieu au dépôt Lescure, en salle 114. Ethique de la négociation Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée ci-dessus, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi en tenant compte des contraintes de l’activité. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée de 4 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail. Révision et suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties se reverront régulièrement ou sur demande des partenaires sociaux afin d’examiner les conditions d’application du présent accord. Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
* * * * Fait à Bordeaux, le 20 février 2026.
Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, …………………………………………………………………. CFE-CGC Représenté par
