Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,
Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par : ………………….…………, en sa qualité de……………………………………………………….. d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;
3. Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc89694152 \h 4
3.1. Salariés non-cadres PAGEREF _Toc89694153 \h 4 3.2. Prime de vacances PAGEREF _Toc89694154 \h 4 3.3. Salariés cadres - salaires PAGEREF _Toc89694155 \h 4 3.4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc89694156 \h 5 3.5. Paiement exceptionnel de RTT, RF, RNM, repos médaille PAGEREF _Toc89694157 \h 5
4. Dispositions relatives aux conditions de travail PAGEREF _Toc89694158 \h 5
4.1. Gestion prévisionnelle des emplois et des carrières PAGEREF _Toc89694159 \h 5 4.2. Rénovation des locaux PAGEREF _Toc89694160 \h 6 4.3. Pépinière maîtrise PAGEREF _Toc89694161 \h 6 4.4. Prises électriques pour recharger les véhicules du personnel PAGEREF _Toc89694162 \h 6 4.5. Accoudoirs de siège MR Tram PAGEREF _Toc89694163 \h 6
5. Agenda social 2022 PAGEREF _Toc89694164 \h 6
5.1. Accord Télétravail PAGEREF _Toc89694165 \h 6 5.2. Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc89694166 \h 7
6. Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme PAGEREF _Toc89694167 \h 7
6.1. Révision de l’accord de lutte contre l’absentéisme PAGEREF _Toc89694168 \h 7 6.2. Analyse des causes de l’absentéisme PAGEREF _Toc89694169 \h 7 6.2.1. Observatoire de l’absentéisme PAGEREF _Toc89694170 \h 7 6.2.2. Mise en place d’une étude dédiée PAGEREF _Toc89694171 \h 7
7. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc89694172 \h 7
8. Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc89694173 \h 8
8.1. Dispositions relatives aux articles 3.4, 3.5 et 6 PAGEREF _Toc89694174 \h 8 8.2. Dispositions relatives aux autres articles PAGEREF _Toc89694175 \h 8
9. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc89694176 \h 8
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 16 novembre 2021 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.
Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.
Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les organisations syndicales.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 22 et 26 novembre, 02 et 06 décembre 2021.
A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole.
Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salariés non-cadres
La valeur du point de référence est de 10,16779
€ bruts au mois de décembre 2021.
Prenant en compte le contexte économique actuel fortement dégradé lié à la crise sanitaire de la Covid-19 et l’augmentation de l’inflation en masse sur le second semestre 2021, il est décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de
1,75 % à compter du 1er janvier 2022.
La nouvelle valeur du point sera donc de 10,34573 € bruts au 1er janvier 2022.
Prime de vacances
La prime de vacances pour l’année 2022 est augmentée pour être portée à
2 235 € bruts.
Salariés cadres - salaires
La rémunération des cadres est forfaitaire et n’est pas assujettie à la valeur du point de l’entreprise. Elle doit cependant respecter les minima définis par la convention collective du transport urbain (classification et valeur du point conventionnels).
L’évolution générale de la rémunération des cadres à compter du 1er janvier 2022 sera de
1,75 %.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La direction versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de
150 € par salarié, au mois de décembre 2021, dans le cadre de la Loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Cette prime vise à récompenser l’ensemble du personnel pour son implication et son professionnalisme tout au long de l’année écoulée.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculée en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Le montant de la prime sera proratisé selon les mêmes règles que celles en vigueur pour le calcul de la prime de 13ème mois.
La valeur du Smic annuel retenue sera celle de l’année 2021.
Cette prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents au 1er décembre 2021.
Une prime exceptionnelle de 195 € bruts sera versée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime est supérieure à 3 fois la valeur du smic annuel. Cette prime sera alors totalement soumise à cotisations sociales et sera imposable.
Paiement exceptionnel de RTT, RF, RNM, repos médaille
Le principe est que tous les repos et congés acquis dans l’année soient pris dans l’année.
Au regard du nombre de jours de repos présents dans les compteurs à fin d’année, les salariés qui le souhaitent pourront demander, à titre exceptionnel, le paiement de RTT, RF, RNM, ou Repos médaille, dans la limite de
15 jours (sous réserve qu’ils disposent effectivement de ces jours dans leur compteur).
La demande devra être adressée, via le formulaire dématérialisé, avant le 31 décembre 2021. Le paiement sera effectué sur la paie de janvier 2022.
Dispositions relatives aux conditions de travail
Gestion prévisionnelle des emplois et des carrières
La gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des besoins prévisionnels et des choix stratégiques de l'entreprise. La GPEC permet d’adapter les compétences des salariés à l'activité de l'entreprise et à ses perspectives d'évolution. Elle prend en compte les besoins d’accompagnement des salariés dans la construction de leur parcours professionnel.
Dans ce cadre, la direction s’est engagée, lors de la NAO 2021, à lancer des travaux d’élaboration d’une GPEC.
Lors des présentes négociations, un bilan des travaux en cours a pu être partagé avec les instances représentatives du personnel. La cartographie des emplois et des compétences associées a été établie. Un focus a été réalisé sur la Maitrise Exploitation. Les fiches de poste étant en cours d'actualisation ; la plupart ont d’ores et déjà été formalisées.
En outre, la direction s’engage à poursuivre ses travaux en 2022 notamment en finalisant les prérequis et coefficients de chaque poste en vue d'avancer sur le référentiel des emplois.
Elle étudiera également les conditions de promotion interne afin de rédiger un process dédié.
La direction informera régulièrement les instances représentatives du personnel du suivi de ces travaux. Rénovation des locaux
La direction s’engage à poursuivre le programme de rénovation des locaux d’exploitation. Elle s’engage à établir un Plan d’actions correspondant à un budget de fonctionnement de 72 K€ pour l’année 2022.
Des actions sont notamment prévues dans les sites suivants : Quinconces (salle CR, agence commerciale), Bastide, Achard, CEL, local CR Dravemont et travaux sur tous les sites suite à un signalement.
Elle en rendra compte régulièrement aux instances représentatives du personnel. Pépinière maîtrise
La direction s’engage à poursuivre la refonte du parcours pépinière maîtrise.
Les Instances représentatives du personnel seront tenues régulièrement informées de l’avancée des travaux. Prises électriques pour recharger les véhicules du personnel
La direction s’engage à mener une étude technique et financière concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques du personnel au sein des locaux de l’entreprise.
La direction informera les instances représentatives du personnel des résultats de cette étude. Accoudoirs de siège MR Tram
La direction s’engage à procéder à la reprise de tous les accoudoirs MR tram pour les équiper de vis de réglage imperdables.
La direction informera les instances représentatives du personnel de la finalisation de cette opération, prévue courant 2022. Agenda social 2022
Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé différents thèmes sur lesquels la direction a pris des engagements en adoptant l’agenda social suivant : Accord Télétravail
Les parties se sont rencontrées le 23 septembre 2020 et le 09 novembre 2021 afin de négocier un accord relatif au Télétravail. Cette négociation sera poursuivie en 2022 et notamment lors de la réunion d’ores et déjà fixée le
24 janvier 2022 à 14h00.
Compte Epargne Temps
Les parties conviennent que le Compte Epargne Temps est un dispositif qui peut permettre une amélioration de l’articulation des temps de vie et un accompagnement des fins de carrière, notamment.
Une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera engagée lors de la réunion d’ouverture, fixée le
15 mars 2022 à 14h00.
Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme Révision de l’accord de lutte contre l’absentéisme
Les dispositions du présent article annulent et remplacent celles de l’article 9 de l’accord du 19 février 1994, pour une durée prévue à l’article 8 du présent accord :
Lorsqu’un salarié totalisera jusqu’à
3 arrêts maladie sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera les jours de carence au sens de la Sécurité sociale.
Lorsqu’un salarié totalisera
entre 4 arrêts et 5 arrêts sur les 24 mois écoulés, l’entreprise ne prendra pas en charge le 1er jour de carence au sens de la Sécurité sociale.
Lorsqu’un salarié totalisera
6 arrêts maladie sur les 24 mois écoulés, l’entreprise ne prendra pas en charge les 2 premiers jours de carence au sens de la Sécurité sociale.
Lorsqu’un salarié totalisera
7 arrêts maladie ou plus sur les 24 mois écoulés, l’entreprise n’indemnisera pas les jours de carence au sens de la Sécurité sociale.
La direction étudiera, sur justificatifs médicaux, les demandes exceptionnelles de dérogation des salariés pour les maladies chroniques et/ou de longues durées.
Analyse des causes de l’absentéisme Observatoire de l’absentéisme
La direction s’engage à réunir l’Observatoire de l’absentéisme lors d’une réunion, fixée le
11 février 2022 à 10h00 afin d’aborder notamment l’analyse qualitative des causes de l’absentéisme.
Mise en place d’une étude dédiée
La direction s’engage à mener, en 2022, une étude approfondie, accompagnée d’un cabinet extérieur, pour analyser les causes de l’absentéisme et travailler à toutes solutions utiles afin d’endiguer cet absentéisme. Un budget dédié sera consacré à cette action. Dans le cadre de cette étude, les dispositifs relatifs aux frais de santé et prévoyance seront également étudiés dans le but de rechercher les conditions d’équilibre de ces dispositifs. Les instances représentatives du personnel seront invitées à participer à cette étude.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature. Durée, révision et dénonciation de l’accord Dispositions relatives aux articles 3.4, 3.5 et 6
Les dispositions des articles 3.4, 3.5 et 6 (à savoir les articles 6.1 et 6.2) sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
A l’issue de cette période, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ce dispositif. Dispositions relatives aux autres articles
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Une copie du présent accord sera également adressée à l’ONDS (Observatoire National du Dialogue Social de la branche).
* * * * * Fait à Bordeaux, le 06 décembre 2021
Les Organisations Syndicales,Pour Keolis Bordeaux Métropole,…………………………………….. CFE-CGC Représenté par
