La société Keolis Bus Lyon, dont le siège social est situé 23, rue d’Alsace – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 931 834 766, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux,
d'autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
INDEX TOC \o "1-3" \h \z \u ENTRE LES SOUSSIGNEES PAGEREF _Toc208822310 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc208822311 \h 3 Article 1. Objet et portée juridique PAGEREF _Toc208822312 \h 3 Article 2. Fin du mouvement de grève et levée du préavis PAGEREF _Toc208822313 \h 3 Article 3. Mesures relatives à la rémunération PAGEREF _Toc208822314 \h 4 Article 3.1. Prime conducteurs de bus PAGEREF _Toc208822315 \h 4 Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc208822316 \h 4 Article 5. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc208822317 \h 5 Article 6. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc208822318 \h 5
Préambule
Il est rappelé que l’intersyndicale CGT, UNSA et SNTU-CFDT a déposé un préavis de grève le 19 avril 2025 couvrant la période du 28 avril 2025 au 12 janvier 2026, pour les motifs suivants :
Augmentation des salaires
Amélioration des conditions de travail
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 22 mai, 12 juin et 26 juin 2025.
Un mouvement de grève concernant l’ensemble des salariés de l’entreprise a eu lieu sur la journée du lundi 23 juin 2025, en lien avec les revendications et dans le contexte des négociations annuelles.
Un projet d’accord NAO 2025 a été soumis à la signature des organisations syndicales le 03 juillet 2025 mais n’a pas obtenu de signature des organisations syndicales, ne permettant pas sa mise en application.
Les débats et négociations n’ayant pas permis de parvenir à un accord, un procès-verbal de désaccord a été établi le 09 juillet 2025, actant les positions respectives des parties et prévoyant la mise en place de différentes mesures unilatérales par l’Entreprise, non signé par les organisations syndicales.
Un nouveau mouvement de grève a eu lieu sur la journée du lundi 8 septembre 2025.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à différentes reprises, les 8, 9, 11, 12 et 16 septembre 2025, et ont convenu ce qui suit en vue de mettre fin au conflit.
Article 1. Objet et portée juridique
Le présent protocole a pour objet de définir les engagements permettant la reprise normale du travail et la levée du préavis en cours.
Les parties reconnaissent que le présent protocole constitue un accord collectif d’entreprise signé conformément aux règles en vigueur, qui produira les effets juridiques attachés.
Article 2. Fin du mouvement de grève et levée du préavis
Les parties actent de la fin du mouvement à compter du 20 septembre 2025, s’engagent à la poursuite normale du travail à compter de cette date, et décident de la levée du préavis déposé le 19 avril 2025 couvrant la période du 28 avril 2025 au 12 janvier 2026.
Les parties décident également que l’absence GV (Grève) de la journée du 8 septembre 2025 sera neutralisée pour le calcul de l’actuelle prime mensuelle conducteur du mois de septembre 2025.
Article 3. Mesures relatives à la rémunération
Article 3.1. Prime conducteur de bus
La présente mesure s’applique uniquement au personnel conducteur de bus.
Il est rappelé que les conducteurs de bus bénéficiaient d’une prime d’activité quadrimestrielle et que cette prime a été mensualisée à compter du mois de septembre 2025 (note de service du 29 août 2025), conformément aux engagements unilatéraux pris par l’Entreprise à l’issue des NAO.
Le montant de cette prime mensuelle peut actuellement varier de 0 à XX€ brut maximum par mois, soit XX€ bruts maximums pour une année complète. Cette prime est calculée en fonction de l’atteinte de critères définis par la note de service du 29 août 2025.
Les parties signataires conviennent que cette prime mensuelle sera portée à XX€ brut maximum par mois, soit XX€ brut maximum pour une année complète. Cette mesure entrera en vigueur à compter du mois d’octobre 2025.
A compter du mois d’octobre 2025, les critères pris en compte seront les suivants :
Critère « présentéisme » : ce critère constituera le critère d’éligibilité à la prime, permettant ainsi d’accéder au potentiel de XX€ brut maximum par mois.
Critère « pourcentage d’avance » : en cas de non atteinte du critère, -XX€ brut seront décomptés du potentiel de XX€ brut initial.
Ces critères seront détaillés par une note de service qui sera diffusée avant début octobre 2025, pour accompagner l’évolution de cette prime. Le projet de note est joint en annexe 1 du présent accord.
Les critères de la prime conducteur bus sont susceptibles d’évolution et de modification à l’avenir, en cours d’année ou en début d’année, par avenant de révision signé avec les organisations syndicales (conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail).
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi annuelle, pour réaliser un bilan de l’application de cette prime et décider de l’opportunité d’une évolution des critères de cette prime par avenant.
La mesure du présent article 3.1. est applicable à durée indéterminée.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. La date et durée d’application de de la mesure salariale qu’il prévoit figure au sein de l’article 3.1.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations Syndicales et sera notifié à chacune d’entre elles.
Cet accord est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux accords d’entreprise.
Ainsi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code précité.
Fait à Lyon, le 19 septembre 2025
La Directrice des Ressources Humaines, XXXX
Pour le Syndicat CGT M. XXXX
Pour le Syndicat UNSA M. XXXX
Annexe 1 : projet de note de service concernant la prime conducteur de bus
