Accord relatif àu versement d’une prime exceptionnelle
Entre la société KEOLIS BUS VERTS – 19 chemin de Courcelles– 14120 MONDEVILLE, représentée par X , en sa qualité de Directrice, d'une part
et
les organisations syndicales
. FNCR représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale, X représentant FNCR . CFTC représentée par X en sa qualité de délégué syndical, X représentant CFTC . UNSA représentée par X en sa qualité de délégué syndical, X représentant UNSA.
d'autre part
Préambule :
La nouvelle billettique ATOUMOD ayant été déployée avec succès sur le réseau des Bus Verts du Calvados au 3ème trimestre 2018, et ce grâce à l’engagement et l’implication de tous, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le
31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 944,80 €
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à
250 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE d’Hérouville St Clair, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.
