ACCORD SUR LA PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS DES ACC / VERIFICATEURS
Entre KEOLIS CAEN MOBILITES, représentée par le Directeur Exploitation, assisté du Chef de service Fraude et Environnement.
D’une part,
Délégué syndical, représentant le syndicat CGT
Délégué syndical, représentant le syndicat FO
Délégué syndical, représentant le syndicat CFTC
Délégué syndical, représentant le syndicat UNSA
Délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Direction et Organisations Syndicales se sont rencontrées pour trouver les termes d’accord concernant la prime variable sur objectifs des salariés Vérificateurs de KEOLIS CAEN MOBILITES, cette dernière ayant pris fin au 31/12/2017. Deux réunions de préparation, les 30 Mai 2018 et le 13 Juin 2018, ont eu lieu pour aboutir à la signature de l’accord, définissant les nouveaux critères des objectifs pour les 6 prochaines années.
Article 1 – Durée de l’Accord
Cet Accord est donc prévu pour les années : 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Il est établi en lien avec le nouveau contrat de Délégation de Service Public qui nous a été confié par Caen La Mer pour les prochaines années (2018-2023) et corrélation avec les objectifs fixés.
Article 2 - Modalités de la prime pour le 1er Semestre 2018
Il est convenu que la performance du 1er semestre 2018 sera établie sur une base forfaitaire de 550€, somme déjà acquise pour chaque bénéficiaire (proratisée à 50% pour les ACC/Assistant Vérificateurs).
Cette somme est donc exclue pour le calcul du reste de l’année au prorata du montant restant de la prime.
Article 3 - Modalités de la prime pour les années allant de 2018 à 2023
La prime annuelle des ACC / Vérificateurs se compose :
D’une prime collective reposant sur différents indicateurs,
D’une prime individuelle / collective liée aux résultats de chacun.
Le montant global maximum (hors bonus) de la prime est fixé :
à 1 500€ pour un ACC / Vérificateur à 50% ;
à 750€ pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%, proratiser à leur temps dans le service jusqu’à 50% sur base du volontariat.
Les critères collectifs
Le taux de fraude (TF) pure enquêté sur le réseau – 35% de la prime globale
Définition Nombre de client enquêté en situation irrégulière sur le nombre de clients total
A noter qu’il ne prend pas en compte les correspondances non validées, les abonnements valides non validés, les cartes défectueuses.
Il mesure la performance globale du service chaque année par le même cabinet et à la même période, permettant ainsi de comparer sur des mêmes bases.
Par ailleurs, les parties signataires de l’accord conviennent de mettre en place le versement d’un bonus supplémentaire dès lors que l’objectif est dépassé.
Taux Fraude (TF) pour 2018
Bonus
TF ≤ 8,00% Bonus de 100€
Pour voir le calcul du taux de fraude des autres années voir annexe 1 page 9 du présent accord
Le taux de contrôle (TC) – 15% de la prime globale
Définition Nombre de clients contrôlés par les ACC / Vérificateurs sur nombre de client total
Prorata pour 2018 : Compte tenu de la base forfaitaire du 1er Trimestre, la prime concernant le taux de contrôle à un maximum de :
1 500 – 550 = 950 x 15% = 142,50€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Vérificateur à 50%.
750 – 225 = 525 x 15% = 78.75€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%.
Taux de Contrôle (TC)
Montant de la prime (%)
Pour 2018 si TC ≥ 3,06% 100% Pour 2019 si TC ≥ 3,38% 100% Pour 2020 si TC ≥ 3,20% 100% Pour 2021 si TC ≥ 2,77% 100% Pour 2022 si TC ≥ 2,70% 100% Pour 2023 si TC ≥ 2,64% 100%
L’engagement de recette – 35% de la prime globale
Définition Somme d’argent encaissée à la suite d’une opération commerciale de contrôle
Par ailleurs, les parties signataires de l’accord conviennent de mettre en place le versement d’un bonus supplémentaire dès lors que l’objectif est dépassé.
Recette Fraude (RF) pour 2018
Bonus
RF ≥ 378 000 Bonus de 100€
Pour voir le calcul de la Recette Fraude des autres années voir Annexe 2 page 12 du présent accord.
Le critère individuel / collectif
Paiement immédiat – 15% de la prime globale
Définition Pour être éligible à cette prime variable, chaque ACC / (polyvalent) Vérificateur doit atteindre un taux de paiement Immédiat supérieur ou égal à 7% pour accéder à la prime collective figurant dans le tableau ci-dessous.
Bonus = Chaque période Troc ‘It déclenchée par le Service Marketing permettra aux agents de cumuler ce taux de concrétisation Troc ‘It avec le taux de Paiement immédiat.
Objectif :
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Taux de PI 10,37% résultat 12% 14,5% 17% 19,5% 22% 24,5%
Prorata pour 2018 : Compte tenu de la base forfaitaire du 1er Trimestre, la prime concernant le taux de contrôle à un maximum de :
1 500 – 550 = 950 x 15% = 142,50€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Vérificateur à 50%.
750 – 225 = 525 x 15% = 78.75€ de la prime totale pour 100% de l’objectif atteint pour un ACC / Assistant-Vérificateur à 25%.
Taux PI pour 2018
Montant de la prime (%)
PI ≤ 10% 0 10% < PI ≤ 10,50% 25% 10,50% < PI ≤ 11% 50% 11%< PI ≤ 11,50% 75% 11,50% < PI ≥ 12% 100%
Par ailleurs, les parties signataires de l’accord conviennent de mettre en place le versement d’un bonus supplémentaire dès lors que l’objectif est dépassé.
PI pour 2018
Bonus
PI ≥ 15,00% Bonus de 100€
Pour voir le calcul du taux du Paiement immédiat des autres années voir Annexe 3 page 15 du présent accord. Article 4 - Conditions d’attribution de la prime
Pour les personnes arrivant en cours d’année ou changeant de fonction (exemple : passage d’assistant commercial de vérification à agent commercial de vérification), il est tenu compte de la durée d’exercice dans la fonction.
Sur le même principe, tout départ ou intégration sur l’année en cours donnera lieu à un prorata temporis de la prime.
Sont pris en compte au prorata pour le calcul de la prime :
Les congés sans solde (sabbatique, …)
Absence pour formation individuelle,
Tout type d’absence à partir de 20 jours cumulés (sauf Congés Annuels, formation syndicale, AT)
Intégration en cours d’année,
Article 5 - Clause de révision Les parties signataires conviennent de se réunir et de discuter de nouveau du présent accord en cas d’extension ou de réduction substantielle du ressort territorial de Communauté de Caen la Mer, ou sur toute autre demande de l’un des parties signataires de cet accord.
Article 6 - Date d’effet
Le présent accord concerne l’ensemble des exercices couvrant la période allant de 2018 à 2023 et prend effet à compter de sa signature, et au plus tard le 01 Juillet 2018.
Article 7 - Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire papier à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire électronique à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
