Avenant N° 1 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail du 22 décembre 2010
XXXXXXXXXXXXXX
Entre :
L’Entreprise XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX inscrite au RCS XXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
M XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.
d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au Personnel de conduite de XXXXXXXXXXXXXX d'un accord dérogatoire sur l’amplitude journalière des conducteurs.
PREAMBULE
Compte tenu des horaires commerciaux, il a été constaté à plusieurs reprises, pour les conducteurs, que la proportion de 35% de services à amplitude journalière supérieure à 11 heures ne pouvait être respectée au sein de XXXXXXXXXXX. Après consultation de la DREETS qui a validé le principe d’une négociation d’un accord dérogatoire, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des modalités suivantes : Il est convenu entre les signataires que cet accord sera appliqué rétroactivement au 29/08/2022 date de début du premier cycle de paye constatant une dérogation régulière à la règle conventionnelle.
Objet de L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités relatives à l’amplitude de travail journalière des conducteurs et les conditions de versement d’une prime. Il modifie ainsi l’article 3.1.4 de l’accord sur l’organisation du temps de travail conclu le 22 décembre 2010.
La production théorique mise en œuvre après consultation au préalable du CSE ne pouvant être soumise à l’acceptation des agents, les parties conviennent que le roulement théorique peut comporter des cycles pouvant atteindre 60% de services à amplitude supérieure à 11 heures en appliquant les modalités de calcul de l’article II.
S’agissant d’un pourcentage calculé sur chacun des 13 cycles annuels d’organisation du travail de 4 semaines, pour se faire de manière objective, la Direction respectera le roulement en cascade en place dans l’entreprise et la diffusion des plannings se fera 4 semaines à l’avance.
L’usage du becquet papier reste la règle à suivre dans l’entreprise. Elle permet au salarié de refuser toute modification de son planning de travail théorique sans que des refus répétés de remplacements de services de la production puisse conduire à une insuffisance horaire.
Il est aussi convenu que chaque salarié puisse refuser l’ajout d’un service à son roulement théorique qui viendrait accroitre le pourcentage des services à amplitude dans la semaine considérée. Dans cette situation, bien qu’aucun délai de prévenance ne soit imposé, le salarié informera l’exploitation au plus vite par tout moyen de son indisponibilité.
MODALITES ET CALCUL
Pour le calcul du pourcentage,
Seules les journées réellement travaillées sont inclues dans le dispositif, les Congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et la maladie en sont donc exclus.
La durée de l’amplitude journalière se compose du TTE défini dans l’accord de 2010, y compris le TTE des courses non effectuées par défaut de réservations.
Il n’est requis aucun nombre minimum de jours travaillés dans le cycle pour bénéficier des primes.
Toute journée commencée est considérée travaillée quel que soit le temps de travail effectué.
Seules les semaines comportant au moins 5 journées travaillées sont prises en compte
Le pourcentage P dans un cycle de paye se calcule de la manière suivante :
P=Nombre de journées à amplitude supérieure à 11 heures comprises dans des semaines comportant au moins 5 jours de travail/Nombre total de journées de travail comprises dans des semaines comportant au moins 5 jours de travail.
Calcul et versement de L’indemnité
La valeur de la prime versée et calculée selon la valeur du point de XXXXXXXXXX.
Lorsque, sur la durée d’un cycle de paye, le pourcentage des services à amplitude journalière supérieure à 11heures P calculé selon l’article 2 est :
De 35% à inférieur ou égal à45%, il lui sera alors versé une prime équivalente à 3.7 points
Supérieur à 45 et inférieur ou égal à 60%, il lui sera alors versé une prime équivalente à 6.9 points
Supérieur à 60%, alors il lui sera alors versé une prime équivalente à 9.6 points.
La prime sera versée mensuellement selon le calendrier de versement des éléments variables de paie définis chaque année. Tous les éléments utiles permettant de vérifier les modalités d'application du présent avenant sont transmis chaque mois au CSE.
Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de L’AVENANT
IV.01 Durée de l’accord et dénonciation
Le présent avenant est à durée déterminée. Il est limité à la durée du contrat de la DSP qui prend fin le 30/07/2028. Si toutefois la DSP devait être prolongée, l’avenant serait prolongé dans les mêmes conditions, jusqu’au terme de celle-ci. Sauf signature d’un nouvel avenant ou accord sur ce thème, les dispositions légales, conventionnelles et de l’article 3.1.4 de l’accord de 2010 seront de nouveau appliquées.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois à l’issue duquel les dispositions de l’accord de 2010 reviennent immédiatement s’appliquer. La dénonciation est notifiée à DREETS au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.
IV.02 Révision de l’avenant
L’avenant peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DREETS.
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Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la DREETS, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise. Le présent avenant sera également déposé au conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXX.
Fait, en 5 exemplaires, à XXXXXXXXXX le 22/11/2023
Pour la CGT ,Pour XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX Délégué syndicalDirecteur
